GS

(14) Mobhle, VA p. 57% « le surarbitre préfère se référer au critérium HÉECRIS DRE l'agent vénézuélien dans l'affaire Van Dissen, prix courant des objets ».

(15) Commission mixte germano-américaine Witemberg, p. 70. Détermination de la valeur marchande raisonnable des biens à l'époque et au lieu de l'enlèvement, s'ils avaient une valeur marchande.

(16) Proceeding of the Tribunal of Arbitration.. between USA and Norway.

(17) Sentence rendue entre la France et le Royaume Uni au sujet de la réclamation de Mme Chevreau, p. 86.

(18) Parmi d'autres décisions citons encore : Les réclamations Etats- Unis-Chine (RBorchard, Diplomatie protection, p. 426). « Evaluation de marchandises d'après leur valeur marchande au moment de la perte ».

Amiable Nancy, Moore, Digest VI: p. 1058.

« Le prix courant ou la valeur du bien perdu. est la véritable mesure des dommages-intérêts dans ce cas ».

jet de transactions commerciales habituelles ei régulières, une valeur vénale ne peut leur étre attribuée ; en raison de leur individualité propre, il n'est pas possible de les comparer avec une justesse suffisante avec d'autres biens du même genre. D'autre part, en raison de leur complexité, il n'est pas toujours possible d’embrasser leur valeur par un mode d'évaluafion unique et on est obligé de la saisir par plusieurs côtés.

Le cas le plus fréquent sera celui d'entreprises commerciales ou industrielles, ou de concessions de services publics ; leur valeur n'est pas constituée uniquement par les frais d'établissement qu'elles ont nécessités, mais elle comporte un certain nombre d'éléments incorporels (par exemple clientèle, débouchés), qui peuvent être pris en considération et surtout leur activité et leur valeur économique ne peuvent être considérées d’un point de vue en quelque sorte anatomique, dans un état cristallisé, mais seulement in vivo. Il faut considérer l’entreprise dans son ensemble : sa valeur ne s'exprime pas purement ei simplement par l'addition de la valeur de chacun de leurs éléments, et ne se traduit pas par leur bilan à un moment donné, mais elle comprend aussi la prise en considération de leur capacité de gain et de leur développement futur, ce qui les oppose aux biens de la catégorie précédente auxquels on pouvait à tout moment attribuer une valeur marchande et intrinsèque.

Ce raisonnement s’appliquera surtout quand il s'agira, non pas d'entreprises ayant une certaine stabilité et pouvant compter sur des débouchés assurés, mais d'industries nouvelles dans lesquelles pourront jouer un rôle important la personnalité de leurs dirigeants et la conjoncture économique.

Pour l'évaluation de telles entreprises, on peut prendre à la base comme point de départ le principe du capital Imvesti : les sommes dépensées pour l'acquisition et la construction, diminuées d’un amortissement convenable. En effet, il semble légitime d'affirmer qu’en général un objet corporel a une valeur au moins égale aux frais de son acquisition ou de sa construction, et réalisera les bénéfices normaux que rapporte d'habitude un capital de cette valeur.

Ce sera même parfois la seule valeur qui sera prise en considération, notamment quand les autres éléments n'auront pu

“être établis ou seront fort incertains. La réparation du dommage est, dans ce cas, limitée à cette indemnisation (19).

Mais le principe ne traduit pas toujours la réalité ; la valeur originaire d’une Société, représentée par ses titres, peut n'avoir à un moment donné aucun rapport avec sa valeur réelle : ils ont pu en effet être sujets à des variations qui auront diminué ou augmenté considérablement leur valeur, qui sera dès lors fictive. La valeur d’une concession dépasse le montant de la redevance que le concessionnaire aura dû verser pour l'obtenir.

Citons, par exemple, l'affaire du Chemin de Fer de Meddelin à Antioquia (20) dans laquelle fut rejetée la méthode d’évaluation de la valeur des travaux existants, qui était impossible à déterminer parce que le statu-quo n'existait plus, et celle du chemin de fer du Delagoa (21) dans laquelle il fut considéré que la valeur spéculative des titres d’une entreprise en voie de formation, aussi bien que sa valeur nominale, pouvait s'écarter considérablement en plus ou en moins de sa valeur intrinsèque ; la valeur fut recherchée d’après le rendement qui, lui seul, pouvait correspondre à la valeur réelle de l’entreprise.

Dans ces cas, on doit donc faire appel à une autre notion la valeur rentale.

Les procédés consistent à baser l'évaluation sur la capacité de production du bien, les revenus dont il est susceptible d’être productif. Il ne faut pas confondre ce système avec l'évaluation qui n'a pour objet que l'indemnisation du bénéfice : ici c’est la valeur même du bien, le damnum emergens que nous prenons en considération.

a) Sous sa forme la plus simple, on se basera sur les bénéfices que l’objet a remportés, en fait, sur une période donnée (par exemple, depuis qu'il existe, ou bien pendant une période de x... années), et l’on en déduira la productivité moyenne du

(19) Check, Moore, Arb., p. 5.068 « En ce qui concerne l'exploitation des factoreries de Nan, il est nécessaire de prouver que la concession de l'exploitation avait été accordée à l'intéressé, et il n'apporte pas cette preuve, sauf en ce qui concerne un versement de 25.000 ticals fait par lui et pour lequel il sera indemnisé ».

Cf. Affaire Turnbull et autres, V.A, p. 200 dans laquelle l'arbitre accorda le remboursement du prix d’une concession qui avait été annulée avant que l’entreprise eût commencé à fonctionner.

(20) Colombie-Grande-Bretagne, L.F. p. 344.

bien. Par une opération de conversion, on établira, suivant des procédés mathématiques ou forfaitaires, le montant du capital susceptible de produire les revenus en question.

b) Sous une forme plus compliquée, on basera ce calcul, non sur les bénéfices qu’a produit effectivement ce bien, mais sur ceux quil pourra ou qu'il aurait pu produire dans l'avenir dans certaines conditions. Ainsi, en est-il quand le bien a cessé d'être productif de bénéfices par suite de la dépossession, ou bien quand il n'en avait pas encore produit à ce jour (22).

Ce procédé fut également appliqué dans les affaires Boulton Bliss (23) (entreprises agricoles) et Puerto Cabello railway (24). Il avait élé également préconisé dans l'affaire Rudloff (25) (retrait d’un contrat de concession d'un marché public au Vénézuéla). « Il est exact que la règle générale, pour privation de propriété réelle, est la valeur d'usage, la valeur rentale ». Mais son application fut écartée à cause de l'incertitude des profits qui en auraient été retirés. Aussi, l'arbitre se basa-t-il sur la valeur des droits de l'intéressé en vertu de cette concession.

Enfin, la question a fait l’objet de longues discussions devant la Cour Permanente de Justice Internationale, à l’occasion de l'évaluation de l’usine de Chorzow (26) dont le Gouvernement polonais avait été condamné à restituer la valeur à l'Allemagne. L'Allemagne et la Pologne demandaient respectivement l’appli-

(22) L'exemple le plus net en est fourni par l'affaire du Delagoa (L.F., p 397). Il s'agissait d'évaluer la valeur d’une Société qui, au jour de la dépossession, en 1889, n'avait pas encore produit de bénéfices. Le Tribunal statuant en 1900, a évalué cette valeur initiale présumée de 1889, d'après la valeur probable qu'elle aurait eue à l'expiration de la concession, Mais, cette expiration n'ayant dû avoir lieu normalement ‘ qu’en 1919, le Tribunal estima la valeur de l’entreprise d'après son rendement probable pendant la durée de la concession, D'après les calculs des experts, son rendement et sa valeur de rachat se seraient trouvés stabilisés en 1907.

Le Tribunai rechercha donc, d’après la valeur de la Société en 1907, quelle était sa valeur présumée en 1889, c’est-à-dire quelle était la valeur X … en 1889 d'une Société dont la valeur était de Y..… en 1907. Le tribunal tint compte aussi de la participation du Portugal à l’entreprise qu'il avait financée à ses débuts.

Ici, on effectue le calcul complet d'une évaluation souvent effectuée actuellement en pareil cas. On apprécie la valeur probable d’une Société pour calculer le gain manqué ; ici on pousse le problème plus loin, et d’après le gain manqué on évalue la valeur nette de l’entreprise.

(23) Boulton Bliss (Va, 26).

(24) Puerto Cahelle Raïlway (ibid. 458).

(25) Ibid 185.

(26) Publications de la C. P. J. I.. C. 15, IT et A, n° 17. P. 49-sq.

cation du principe de la valeur d'acquisition et de la valeur d'échange. Il semble bien d'ailleurs que chacune des parties se basait sur des circonstances de fait : le prix d'installation de l'usine, qui avait été construite par l'Allemagne pendant la guerre et spécialement pour des fins d'intérêt national, avait été très élevé, et d'autre part, son rendement avait été longtemps déficitaire.

La Cour se prononça pour le procédé d'évaluation le plus large possible : si elle écarta, pour des raisons signalées par la Pologne, les frais de construction, elle ne refusa cependant pas de les prendre en considération comme élément de solution, ainsi que les diverses estimations de la valeur de l’entreprise à différents moments, basées sur les offres faites à la Société au cours de négociations antérieures. Elle décida qu'il y avait également lieu de tenir compte de l'estimation à l’époque de la prise de possession par la Pologne, et de la valeur qu'elle aurait vraisemblement prise sans l'acte de dépossession, d’après les résultats financiers que l’entreprise aurait probablement donnés dans cette période.

Ces brèves notions suffisent à faire ressortir les avantages et les inconvénients respectifs de ces divers modes : les procédés basés sur la valeur commerciale sont d'une application plus facile, surtout quand on procède à la recherche de la valeur d'échange, puisqu'il s'agit d'une valeur moyenne qui ressort des conditions mêmes du marché à un moment donné.

La détermination de la valeur d'usage est au contraire d’application plus délicate, et exige la connaissance d'éléments de fait, mais dans cetle mesure elle se révèle comme donnant des résultats très précis et permet de tenir compte des circonstances de la cause.