II. — LES PROCÉDÉS DE DÉTERMINATION
Quels sont les procédés techniques utilisés pour l'évaluation de la valeur vénale et de la valeur rentale ?
On peut les ramener à deux principaux : l'évaluation directe et la comparaison.
Le procédé de l'évaluation directe consistera à apprécier la valeur du bien d'après les éléments fournis par ce bien luimême : coût de production, de reproduction, prix d'achat, etc.
Une application consiste à se reporter à des barêmes de compagnie d'assurances (27). On peut aussi se reporter à une moyenne de la valeur ou des résultats de la même entreprise, pendant les années précédentes, (28) ou procéder à une évaluation en partant du rendement probable.
Enfin l'arbitre peut se référer à une évaluation forfaitaire (29). Un mode d'évaluation, qui présente un intérêt spécial, est constitué par l'offre des particuliers, ou les transactions dont le bien a pu faire l’objet. Il peut être notamment utilisé quand il s'agit d’un bien qui ne se trouve pas dans le commerce. C’est un procédé dont la Pologne demandait l'application pour l'évaluation de l’usine de Chorzow et dans laquelle elle se basait sur le prix stipulé dans le contrat de cession de l’usine par le Reich en 1919 et l'offre faite par une société suisse en 1922. La Cour décida d'ailleurs qu'elle ne pouvait considérer cette estimation que comme un simple élément d'information.
Ce mode a été employé par l'arbitre Huber dans la Commission des Réclamations britanniques pour l’évaluation de propriétés qui avaient été occupées par les troupes espagnoles. Il fut aussi utilisé par la commission mixte Etats-Unis-Panama dans une affaire de terrains (30).
Le procédé le plus complexe, mais aussi qui permettra d’atteindre aux résultats les plus précis, consistera dans la détermination de la valeur réelle par la combinaison de ces divers éléments, dont chacun fera l’objet d'une estimation précise. La Cour permanente d'arbitrage en a fourni les bases dans l’affaire des bateaux norvégiens réquisitionnés par les Elats-Unis ; elle a pris en considération, notamment, la date du contrat, nature des navires, l’état d'avancement de la construction, les paiements et accomptes déjà versés par les armateurs, ete... (31).
(27) Commission mixte germano-américaine ; G. de. Wendel, recueil des T.A.M. I, 320.
(28) Boulton Bliss VA p. 26, Récoltes pendant les cinq années précédentes.
(29) Affaires du Delagoa Bay, (L.F. 397) dans laquelle la valeur fut basée sur le rendement en supposant une progression anne io de 10 %
jusqu'à un maximum.
(30) De Sabla, American and Panamian claims commission, Hunt,
