MA

(31) Proceedings of the tribunal of arbitation.. between the U.S.A. Norway. Cette appréciation ne parte pas assez précise au Gouvernement des Etats-Unis, car dans sa lettre, M. Hugues, Secrétaire d'Etat des Etats-Unis déclarait, en substance, le 26 février 1923 que le Tribunal n'avait pas suffisamment tenu compte des circonstances particulières

Ce fut à un examen analogue que procéda la Commission mixte germano-américaine (32) pour l'évaluation de navires allemands saisis en 1947 : pour établir la valeur des navires en 1917, en l’absence d'un marché des constructions navales à cette époque, elle se base sur leur valeur de construction, leur coût de reproduction, compte tenu de la dépréciation, les bénéfices annuels, et elle tint compte des détériorations dont ils avaient été l’objet lors de la réquisition.

Ce fut également le principe appliqué par la Cour Permanente de Justice Internationale, dans son arrêt n° 13, dans lequel elle décida, nous l’avons vu, de faire procéder à une expertise destinée à évaluer les résultats financiers de l'entreprise à différentes dates (33).

2° L'évaluation par comparaison

L'évaluation par comparaison est susceptible d’être utilisée sous deux formes principales.

A. — Tout d’abord, elle peut jouer un rôle principal et être prise comme élément de base ; ainsi en sera-t-il notamment en l'absence de tout autre mode de détermination ; l’application la plus simple consiste à se référer à la valeur marchande ou commerciale du bien dans les conditions du marché (34).

Ce procédé est aisément utilisable, quand il s’agit de choses qui font l’objet de transactions courantes (céréales, bestiaux,

des différentes réclamations, et n'avait pas spécifié, de manière assez définie dans chaque cas les motifs des bases de l'indemnité, de sorte que le jugement ne fournit « aucun élément permettant de déterminer pourquoi tel montant fut adopté plutôt qu'un autre (A.M.J.I.I. 1923, D. 287).

(33) Publication de la C.P.J.I., Série A, 17, p. 50.

(34) (L.F. 411) Italie-Portugal, Compensation de la perte réelle résultant de la vente des marchandises suivant les prix du lieu de la vente, une partie de la cargaison ayant été vendue à des prix de 20 % inférieurs au cours du maïs étranger sur la place de St-Vincent pendant cette saison ».

Cape Horn Pigeon, R.G.D.I.P., 1903. Documents p. 1. « En se basant sur les chiffres indiqués par les demandeurs et spécialement sur la valeur indiquée pour les navires ayant environ les mêmes ou un plus grand tonnage, on ne saurait leur attribuer une valeur supérieure à... ».

Application a été faite de ce procédé par l'arbitre Huber dans Ja commission des réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc. Pour la détermination de la valeur de terrains occupés par les autorités espagnoles, il a pris comme point de comparaison la valeur des propriétés analogues ou voisines.

TECHNIQUE ET CAS PARTICULIERS Ai

marchandises diverses). Quand il s’agit de biens plus particuliers ou mieux individualisés, on prendra comme comparaison un objet de même nature, et l'estimation se fera plutôt par analogie. Ainsi dans l'affaire Puerto Cabello Railway, l'arbitre évalua le rendement de la Compagnie par comparaison avec les résultats financiers de 80 compagnies de chemin de fer (35). Dans l'affaire de Chorzow l'estimation avait été faite par comparaison avec l’usine de Piesterritz, construite simultanément et dans les mêmes circonstances.

Ce procédé amène à prendre en considération la valeur normale des biens en question, c’est-à-dire leur valeur courante dans des conditions normales.

Il tient compte de l’idée que, puisqu'il s'agit d'un bien économique, sa valeur ne peut être mesurée que conformément au prix que lui attribue la Société dans laquelle se manifestent les échanges commerciaux en question. Dans un milieu de circonstances normales, sur un marché soustrait aux pertubations économiques, la valeur d'acquisition demeure, en effet, presque constante : en effet, la valeur d'échange coïncide sensiblement avec les valeurs d'acquisition et de production, lesquelles ne seraient séparées que par une marge de bénéfice normal.

Mais il faut tenir compte du fait que cette valeur n’est pas stable à n'importe quel moment et est susceptible de varier, car le principe s'applique également à l'établissement du point de comparaison. Ainsi que l’a déclaré la Cour Permanente d'Arbitrage, dans l'affaire précitée dés bateaux norvégiens réquisitionnés par les Etats-Unis : « En général, les circonstances anormales, les prix de spéculation, etc... ne peuvent être pris en considération comme base légale de compensation pour indemnité » (36).

(36) Voir la discussion à laquelle donna lieu cette question devant la Commission mixte Etats-Unis-Grande-Bretagne du traité Jay, dans l’affaires du Betsey et du Neptune à propos de l'indemnisation des bénéfices manqués du fait de la saisie de ces navires par la Grande-Bretagne (R.A.I. I, p. 1-59). Le commissaire américain réclamait le montant du prix qu'aurait atteint la cargaison sur le marché de destination, le commissaire anglais ne voulait accorder qu'un profit marchand raisonnable. Cf. Watson, Claims Commission G.-B.-Mexique, p. 93 « La valeur des animaux dépend de leur qualité et du prix moyen de la marchandise auquel le propriétaire est susceptible de la vendre. Ces prix peuvent être affectés par la situation économique de l’époque, le taux du change, le commerce national, la possibilité de transport at

d'exportation ».

L'évaluation par comparaison peut également être utilisée, non pas comme moyen principal d'évalualion, mais comme mode subsidaire, et simplement comme élément de recherche. Elle est souvent employée dans ce cas comme correctif de l'évaluation fournie par la victime elle-même. La modification pourra porter, soit sur la vraisemblance générale des faits, soit sur un point spécial. Fréquemment, les Tribunaux ont apprécié ainsi le caractère de vraisemblance ou de bien-fondé des réclamations qui leur étaient soumises, et s’en sont servis, soit pour confirmer, soit pour rejeter une estimation (37).

Il est juste d'ajouter, d'autre part, que le recours à ce procédé de normalité dépasse son utilisation formelle elle-même : dans le cadre général de la normalité, quelle que soit l'évaluation à laquelle aboutit le juge, il effectuera, dans son esprit, une comparaison instinctive avec la situation générale et la première question qu'il se posera sera : « le chiffre réclamé par la victime correspond-il à une évaluation normale du dommage ? ».

Sous-Section Li, Moment de l’évaluation

A quelle daie doit-on se placer pour apprécier les conséquences de la responsabilité une fois que le principe en est admis ? Cette question joue dans la pratique un rôle considérable, à cause des variations auxquelles peut être sujette la valeur des biens en question, pendant le temps souvent prolongé qui sépare les différentes phases de l'engagement de la

(27) Kelly, V.A. p. 340 « Il n'y a rien d’impossible à la demande elle-

même, et il n'y à pas d'impossibilité à ce qu'une somme d'argent fût conservée par des gens habitant en pleine campagne, loin d'une grande ville, et qui sont bien connus comme se méfiant des banques ; comme

d'autre part, les intéressés étaient industrieux et économes, l'arbitre est porté à donner droit à leur réclamation.

Cf. Mexico City Bombardment, General Claims Commission U.-S. Me- XICO, (A.M.I.L.L. 1931, p. 763). « En l'absence de preuves, le gouvernement mexicain ne peut être obligé de payer à chaque réclamant plus que la valeur représentant les objets qui peuvent être supposés constituer la propriété mobilière moyenne d'hommes jeunes et célibataires de la classe sociale à laquelle les hôtels de la Y.M.C.A. sont destinés.

Grande-Bretagne-Allemagne, Fidji-Islands, L. F., p. 268: Rejet d’une réclamation relative au retrait par la Grande-Bretagne d’une concession territoriale accordée par des chefs indigènes, comme étant de nature trop particulière, le réclamant n'ayant fourni aucune estimation de la terra qui était d'une nature très pauvre.

responsabilité, de l'instance internationale, et du prononcé du jugement. Par exemple la valeur d'une cargaison saisie varie suivant qu’on envisage son prix d'achat ou le prix escompté de sa vente ; la différence paraît encore plus considérable si la période à laquelle on se place est anormale.

Nous avons vu (38) qu'il ne s’agit que d'un problème de technique qui peut être envisagé indépendamment de la question théorique de la naissance de la responsabilité : les deux questions doivent êfre envisagées sur un plan complètement différent, et la solution donnée à l’une ne doit point faire préjuger de celle que recevra la seconde.

D’après les idées dégagées plus haut, plusieurs moments pourraient être pris en considération : moment où le bien est rentré dans le patrimoine du réclamant, date de la fabrication, du dommage, ou du remplacement ou de la mise en état, date de la sentence.

En fait, les décisions se réfèrent principalement à deux s0olutions. Dans un premier groupe d’hypothèses le juge s’est référé à la date à laquelle le dommage s'était produit. Dans le second, il s'est attribué une latitude plus considérable, et s’est placé pour l'évaluation du bien au moment qu'il estimait le plus convenable, soit à la date de la sentence, soit à la date du remplacement du bien.

a) Dans le système le plus simple, le juge sera amené à apprécier le dommage au jour où il se produit ; c'est le système dans lequel son pouvoir d'appréciation est réduit au minimum. En effet, c’est à ce moment que se placent le plus souvent le demandeur et le défendeur pour effectuer leur évaluation : le rôle du juge consistera donc simplement à comparer ces estimations en se plaçant à la même date qu'eux. C’est ce qui explique que ce procédé soit si couramment employé el apparaisse comme le droit commun (39). D'autre part, les va-

(38) V. Supra, titre I, ch. IX.

(39) Italie-Portugal (L.F. 342), prix de denrées saisies par les autorités portugaises ; Union Bridge, (American British Claims Arbitrations, p 371). De Garmendia (V.A. 181). « Le propriétaire a droit à la valeur des récoltes à l’époque de la dépossession » , Alliance (ibid. p. 29). Détention d’un navire ; Richter, (Ibid. 575), récoltes évaluées d’après l’estimation du commerce au moment de la dépossession ; De Caro (Ibid, 811. valeur de marchandises au moment de la saisie, Irène Roberts (Ibid 142, récoltes.

C'était cette solution que proposait lors de l'arrêt n° 13 M. Erhlich

riations des prix empêchent souvent de rechercher la valeur actuelle et de la transposer. Cette solution s’harmonise d'’ailleurs avec une autre tendance de la conception restrictive des pouvoirs du juge, qui consiste à procéder au calcul de la plusvalue du bien, non par évaluation réelle, mais par allocation d'un taux d'intérêt à partir de la date du dommage : il est nécessaire d'évaluer le bien à ce Jour.

b) Dans un autre système, le juge se place soit au moment où il rend son arrêt, soit à tout autre date, à moins qu'il ne préfère l’examiner à plusieurs points de vue pour mieux se faire une opinion, et notamment pour tenir compte des variations des prix : c'était le principe dont l'agent allemand réclamaif l'application dans l'affaire de Chorzow. Le procédé qui consiste à apprécier les conséquences de la responsabilité, en se plaçant au moment où est rendue la‘ décision, présente des avantages indéniables : c'est évidemment à ce moment que le juge peut le mieux les apercevoir dans toute leur plénitude suivant l’expression du T.A.M. germano-belge, dans l'affaire Wielemans (40). « Si la valeur de remplacement est souvent difficile à déterminer avec une précision suffisante, puisqu'elle dépend de faits dont les conséquences sont encore incertaines, il n’en est pas ainsi dans les cas ou les espèces, où les T.A.M. mis en présence de dommages remontant à plusieurs années, sont à même de constater tous les éléments du préjudice réel tel qu’il est déjà produit, et non pas seulement de les imaginer

dans son opinion dissidente : « Toute évaluation de dommage doit être basée sur le montant du dommage au moment de la prise de possession : on ne saurait prendre pour moment critique de l'évaluation une date ultérieure à la dépossession, sauf dans le cas où c'aurait été par la faute de la demanderesse que la demande n’eût pu être portée plus tôt devant le tribunal... la perte peut être exprimée, soit par des intérêts ‘moratoires, où bien évaluée en considérant, selon le cas, le solde des pertes et gains qui, selon toute probabilité se seraient réalisés entre le jour de la dépossession et le jour de l'arrêt ». (Publications de la C.P. J.I., Série A.-17, p. 90).

Analogue fut le raisonnement de Lord Finlay, ibid. p. 70 « On ne peut sans déroger au principe du droit international accorder à l'Allemagne une indemnité fixée sur la base de la valeur à l'époque de la dépossession, plus un taux équitable d'intérêt de cette époque à la date du paiement ».

La jurisprudence des tribunaux de prises maritimes allemands et françcais se sont constamment placés, pour apprécier la valeur des cargaisons saisies ou détruites, sur la date de Ja saisie ou de la destruction. à l'exclusion d’une autre date, (Verziil. Le droit des prises maritimes de la grande guerre p. 1188. p. 1142), sauf exceptions nées de circonstances de fait (Zaanstroom, Batavier V.).

(40) Recueil des T.A.M., II, 229.

par avance, et peuvent apprécier d'autre part dans quelle mesure les victimes ont été impuissantes, du fait de l’état de la guerre, à combattre et à neutraliser les effets des actes qui ont atteint leurs biens. »

C'est en application de cette conception que le juge s’est parfois référé à la valeur de remplacement du bien : ce n’est en réalité qu'au moment où la victime aura dû en acquérir un nouveau, ou procéder à sa mise en état que se fera sentir pleinement l'incidence pécuniaire sur le patrimoine de la victime : « le dommage est le prix que le propriétaire est obligé de payer pour remeltre l'objet dans un état équivalent à celui qui existait auparavant » (41), Les Tribunaux arbitraux mixtes ont fait souvent application de cette notion (42).

Comment, dans l’application de cette méthode, le juge procédera-t-1il à l'appréciation de la réparation ? En effet, les circonstances dans lesquelles se seront produites l'acquisition ou le remplacement du bien peuvent êfre anormales et c’est justement l'intérêt pratique de cette méthode, de permettre de tenir compte de cette anomalie et de procéder à cette appréciation en se plaçant dans des conditions normales. D'autre part, et surtout les conditions ont pu varier en raison des circonstances économiques (guerre, crises économiques où monétaires).

Plusieurs procédés sont employés à cette fin. L’un des plus simples consiste, après avoir apprécié le dommage à sa valeur originaire, à tenir compte de la dévaluation monétaire par conversion en sa valeur actuelle, en prenant pour point de comparaison la valeur d’une monnaie stable prise comme étalon. Un autre procédé consiste dans la valorisation des sommes dues pour la réparation du dommage par l'application d’un coefficient variable (43).

(41) Réclamations britanniques p. 189.

(42) Bignon, Recueil 1. 93. Hunt, ibid 98 « Le Tribunal estime que le

requérant a le äroit de recevoir une somme suffisante pour acheter une automobile de même marque que celle qui a été réquisitionnée ». Heim, ibid 381 « L'’indemnité doit être égale au montant de remplacement. des dits objets, au prix actuel ». Geny, ibid. 394, (deux espèces) ; « Valeur de remplacement d’un bois abattu » ; Bethel, ibid IV 638, Matériel d'un hôtel.

Mais voir Contra : Décisions se basant sur la moyenne des prix entre 1920 et 1921 ou sur la date de la mesure exceptionnelle de guerre ; V. également la distinction infra p.

(42) Bacis Gold, Claims Commission G.-B.-Mexico, p. 73 et fréquents exemples fournis par les T.A.M. (Desrousseaux, TI. p. 415 ; Léveque ibid. JI 27 ; De Motfarts ibid. III 549).

Quelles applications ont été faites de ces diverses méthodes, et quelles sont les circonstances qui ont poussé le juge à appliquer les unes ou les autres ?

Il est tout d’abord bien entendu que sauf stipulations spéciales du compromis, le juge conserve sa liberté d’appréciation (44).

D'autre part, les circonstances de fait jouent un rôle essentiel quand, par exemple, le juge dispose d'éléments précis se référant à une date, il a tendance à en tenir compte à l'exclusion des autres (44 à).

Le juge s’est inspiré aussi soit de la nature du bien, soit du caractère ou de la nature du dommage.

1° La Nature du bien

a) Dans certains cas, la solution se trouve imposée par la nature même du bien qui avait été l’objet du dommage : quand le dommage consistait dans la saisie ou la confiscation d'une somme d'argent, la réparation principale comportait la restitution d’une somme égale à celle qui avait été l'objet de la mesure incriminée (sans préjudice d’ailleurs, d'un paiement éventuel d'intérêts) (44 b).

b) C’est également la nature et la destination du bien qui ont dicté la distinction effectuée par les Tribunaux arbitraux mixtes entre les biens qui étaient destinés à être conservés en nature par leurs propriétaires et utilisés comme tels, et ceux qui étaient destinés à être vendus : dans le premier cas, l'indemnité doit être calculée au moment de la décision, car il était probable que le bien se fût encore trouvé dans son patrimoine à ce mo-

(44) Dans son arrêt n° 13 la Cour Permanente de Justice Internationale à déclaré qu'elle n’était pas liée par les évaluations des parties et en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de s’en tenir à l’un des procédés dont ces dernières demandaient l'application, mais qu'elle pouvait en combiner plusieurs pour rechercher la valeur de l'usine de Chorzow au nioiment de la dépossession, ainsi que celle qu'elle aurait eu à la date de l'arrêt entre les mains du gouvernement polonais et celle qu’elle aurait vraisemblablement acquise si la mesure de dépossession n'était pas survenue.

(44a) De Sabla, American and Panamian Claims Commission, Hunt, ja 379 : (Vente de parcelles d'une propriété s'élevant de 1910 à 1930). La Commission se basa sur la valeur de la propriété en 1912, date à laquelle elle avait fait l’objet d'une offre d'achat. Ce procédé est d'ailleurs ceri- As puisqu'il ne tient pas compte de la plus value depuis cette

ate.

AUTRES R.A.I. IT 224; Fowks, Moore, Digest VI p. 193. Kelly

TECHNIQUE ET CAS PARTICULIERS Der

ment si la mesure n'était pas intervenue ; au contraire, dans la seconde hypothèse, il est vraisemblable qu'il n'y fût pas demeuré, même en supposant que la dite mesure ne fût pas intervenue (44 c).

Les T.A.M. n'appliquèrent d'ailleurs pas cette distinction d'une manière constante, (notamment le T.A.M. anglo-allemand) ; et des marchandises saisies et liquidées furent indemnisées d’après leur valeur à l'époque, non de la saisie, mais de l'arrêt (44 d).

On pourrait d’ailleurs, ainsi que l’a fait l'agent allemand dans l'affaire Carnabatu (45), alléguer que le remplacement de la valeur, au moment de la réquisition, placera le requérant dans une situation meilleure que celle qu'il aurait eue, car son stock et ses affaires eussent subi les conséquences de la dépréciation occasionnée par la guerre. Cette critique peut être fondée en théorie, ainsi Gue le reconnut le Tribunal lui-même, mais il n'en est pas moins vrai qu'il serait pratiquement impossible au Tribunal de reconstituer la situation économique dans laquelle se serait trouvé l'intéressé sans cette mesure. C’est également la réponse qu'on pourrait faire à une objection d'un autre ordre qui pourrait être soulevée si on alléguait que le propriétaire aurait pu, avec l'argent provenant de sa marchandise, s'acheter un autre objet destiné à être conservé : il est clair que le Tribunal ne peut rentrer dans de telles considérations.

On peut se demander si la solution adoptée par les T.A.M. eût été la même, si au lieu d’une hausse générale des prix due à la dépréciation monétaire, on se fût trouvé en présence d’une baisse. Quelques arrêts ont tenu compte de la baisse qui s'é-

(44c) Ushersohn Recueil IV, p. 830, Carnabatu V, p. 228, KIlotz II p. (444) Montebello I p. 470 (Bouteilles de champagne) ; Motte-Meillassoux [IE p. 34 : Société le Nickel II p. 470 {Stock de métaux ; La Czenstochovienne III p. 926 (Balles de coton) ; Delius IT p. 695 (Marchandises). :;: Rémi Martin IV, p. 420 ; G. de Wendel, I. 320 (fourrures).

(44) Signalons que la Cour des Prises de Berlin effectua également la distinction entre les marchandises destinées à être vendues et celles qui auraient été consommées. Les factures d'achat n'avaient pas toujours valeur probante. ant ; ; | |

Elle appliqua également cette distinction à la détermination du lieu auquel devait être estimée la valeur des marchandises saisies ou détruites, notamment elle accorda la valeur au point de départ quand il s'agissait de combustible qui aurait été consommé par le navire luimême (Indrani, Verzijil, 1131, & 658.

tait produite du jour de la demande à celui de la décision (46). Mais ne peut-on pas penser que, dans l'hypothèse d'une baisse générale, ils eussent décidé qu'une telle circonstance ne pourrait tourner en faveur de l’auteur de la mesure de dépossession et appliquer le principe que l'indemnité doit représenter au moins la valeur d'acquisition du bien ? (47).

2° La Nature du dommage

a) Nature matérielle du dommage.

Dans l'hypothèse la plus simple, le dommage se sera produit en une seule fois et se sera entièrement réalisé au moment de l’acte dommageable : sa date pourra donc être facilement établie.

Il n’en sera pas de même quand le dommage sera continu de sa nature : le doute peut être possible et on pourra prendre pour base la date à laquelle il se sera entièrement réalisé. Dans l'affaire Yuille Shortridge (48), l'estimation de la valeur d'immeubles vendus par la Société par suite du procès qu'elle eut à subir, fut effectuée non au début mais à la fin du procès. De même, dans l'affaire du Masonic (49), l'arbitre prit en considération la valeur du navire à la date ou les réparations, par suite de sa détention par les autorités espagnoles, furent rendues indispensables. Un exemple analogue est fourni par les décisions de l'arbitre Huber dans la Commission des Réclamations britanniques : dans des cas d’expropriation indirecte de terrains réalisée par une occupation de longue durée, le moment auquel l'arbitre se plaça pour l'évaluation, fut celui où la nature permanente de l'occupation a dû s'imposer, et auquel l'intention des autorités est devenue patente (50).

b) Nature juridique du dommage.

La jurisprudence a tiré une application intéressante du caractère licite ou illicite de l'acte générateur du dommage.

(46) Riby T.A.M. I.

(47) La Cour des Prises Françaises à dans certaines hypothèses tenu compte de la matière du bien, quand il s'agissait par exemple de denrées périssables vendues par l'autorité maritime ; en ce cas, c'est la date du prix de vente à laquelle s'est référée le juge pour le calcul de l'indemnité. (Verzjil, op. cit., p. 1143, Jiul, Ein, Atlas, Karimata, etc...)