R.A.I. II

(50) Réclamations Britanniques, Réclamations nos 6, p. 87 ; 8, p. 91 : 10ND 20916 p."109,

Partant de la considération que le plus souvent la valeur monétaire des biens devient inférieure à leur valeur réelle (et spé- Cialement, depuis la guerre, en raison de la dépréciation générale des monnaies et de la hausse des prix qui lui a été consécutive), il est apparu que l'estimation, au moment de la dépossession (en monnaie de l’époque) est beaucoup plus favorable à l’auteur du préjudice que si elle avait été effectuée au moment du jugement. Egalement favorable apparaît la compensation de la plus-value ou du gain manqué par allocation d’un intérêt sur la somme principale. Ce procédé fut appliqué par la Cour Permanente d’Arbitrage, dans l'affaire des bateaux norvégiens réquisitionnés par les Etats-Unis, dans laquelle elle se basa sur les éléments du contrat (51).

Le même principe fut appliqué dans une affaire analogue de saisie de navires allemands par les Etats-Unis pendant la guerre (52), conformément à la convention qui avait prévu la détermination de la valeur marchande raisonnable des biens à l’époque et aux lieux de l'événement, et dans l'état où 1ls étaient alors, s'ils avaient une valeur marchande ; s'ils n’en avaient pas, la détermination devait se baser sur la valeur intrinsèque à cette date et en ces lieux.

La Cour Permanente de Justice Internationale s’est référée à cette idée dans son arrêt n° 13, et a distingué l’expropriation licite de la dépossession illicite : la première, n’entraînant à la charge de l’expropriation que l’obligation de payer la valeur au moment de la dépossession, augmentée des intérêts jusqu'au paiement de la somme due ; la seconde, au contraire, qui serait « inique et incompatible avec le but visé par les articles 6 et 15 de la Convention », comportent l'obligation d’indemniser en entier la victime des pertes éprouvées à la suite de la main mise (à défaut de la restitution en nature) (53).

Quant aux T.A.M., s'ils n'ont pas adopté cette date pour l'évaluation, c’est en raison d’un souci d'équité, et dans le but

(51) Proceedings of the tribunal of Arbitration between U.-S. and

Norway.

(OP) PAM IL 1051 0 "10L pl :

(53) Ce point fut précisé dans l’opinion de M. Rabel (Arrêt n° 1H ED: 65 s. q.) « Le Gouvernement qui a exproprié sans droit une chose est obligé de payer la valeur même de cette chose au moment de la dépossession, augmentée des intérêts de cette somme, et il est responsable, en outre, du préjudice causé, en tant que ce préjudice dépasse le montant sus-indiqué. (Cf, Code Civil allemand).

d'éviter l'inégalité qui se serait produite entre les intéressés qui auraient pu bénéficier d’une restitutio in integrum, et ceux qui auraient dû, en raison des circonstances de fait, se contenter de la réparation par l'équivalent : c'est la raison pour laquelle ils se plaçèrent à la date de l'arrêt (54-55).

Sous-Section III, -- Les limitations de la réparation

Le dommage n'affecte pas toujours la totalité du bien ; l’étendue du dommage est variable, et ne coïncide pas toujours avec la valeur totale de l’objet. Le calcul devra tenir compte de son étendue réelle, qui peut être modifiée par des facteurs voisins.

a) Fréquemment, il n’y a pas eu destruction totale du bien, mais il aura été simplement détérioré, ou détruit partiellement. Il y aurait donc lieu, non pas d'accorder une indemnité représentant la valeur totale du bien, mais simplement de procéder à l'estimation de la dépréciation subie ou du prix de la remise en état pour tenir compte des dépenses supplémentaires qu'a

pu entreprendre le propriétaire à cette occasion (56).

Les conventions et sentences effectuent d’ailleurs fréquemment la distinction entre la perte totale et la destruction partielle (Convention Brésil-Grande-Bretagne du 5 mai 1829) (57) Valeur des vaisseaux saisis et vendus, prix de réparation des

(54) Wielemans, Recueil II p, 229 « Considérant l'inégalité injustifiable qui résulterait de l'obligation, pour les T.A.M. de se placer obligatoirement au moment de la réquisition entre les ressortissants alliés qui auraient eu la chance de retrouver leur bien en nature, et ceux qui seraient réduits à en réclamer la représentation pécuniaire, les premiers bénéficiants de toute l’augmentation de valeur qui s’est produite de 1914 au jour de l'arrêt, les seconds devant subir l'effet de la dépréciation monétaire.

(55) La jurisprudence française en matière de prises maritimes a effectué la distinction suivante : (Verziil, le droit des Prises Maritimes de Grande Guerre). En cas de vente de marchandises qui, après coup, ont été trouvées de nature et de destination inoffensives, les intéressés ont droit seulement au prix de la vente (alors spécialement que les marchandises étaient périssables, et que la vente s’est effectuée en public. (Jiul, Atlas ; Narrovian, Riga).

Dans le cas de vente régulière de marchandises, reconnues plus tard saisies à tort, le produit de cette vente ne constitue pas une indemnisation suffisante, et leur évaluation s'effectue au cours du lieu de leur destination (Appolonia).

(56) Cushing, Moore Digest, VI p. 1.058 : pas d'indemnité pour la dépense supplémentaire nécessitée pour la reconstruction à un autre endroit d'une maison démolie,

(OP) Ep 19.

vaisseaux restitués. Cette distinction a également été appliquée dans des affaires de dépréciation de terrains (58). Il y a lieu de tenir compte de l’état dans lequel se trouvait le bien au moment du fait incriminé. En effet, en application du principe de causalité, l’auteur de ce dernier n'est tenu que de la réparation du dommage résultant de son acte, et non des détériorations ou de la diminution de valeur auxquelles il est demeuré étranger. L'indemnité qui sera exigée pour un bien usagé ou détrioré devra être réduite en proportion de la valeur effective du bien au moment de la destruction, sinon la réparation dépasserait le préjudice, et le lésé se trouverait dans une situation meilleure qu'avant l'accident, puisqu'il pourrait remplacer un bien ancien, par un neuf.

Ce fut le raisonnement qu'appliqua Sir Edward Thornton, dans l'affaire du Canada (59). L’échouage du navire l'avait sensiblement endommagé, et le Brésil ne pouvait être responsable que de sa valeur à ce moment. Il en fut de même devant la Commission mixte Germano-Américaine pour l'indemnisation de navires allemands confisqués par les Etats-Unis, et qui avaient été détériorés par leurs équipages, au moment de la saisie (60), et de navires américains réquisitionnés par la Grande-Bretagne et dont la valeur avait été dépréciée du fait de cette réquisition.

Les Tribunaux arbitraux mixtes ont également tenu compte de l'usure et de l'amortissement du matériel confisqué au moment de la réquisition ou de séquestre (usines, machines, autos) (61), des frais de conservation du bien (62) qui ont été sup-

(58) Réclamations Britanniques, n° 13, p. 101. Obstruction d’une fontaine faisant perdre sa fertilité à une pièce de terre voisine, L’arbitre décida que « L'importance pour l'intéressé de la perte de l’eau doit correspondre exactement à la diminution de valeur, qui en à été la conséquence pour le terrain », et il évalue la valeur capitalisée de l'eau.

De Sabla, American and Panamian Claims Commission, Hunt p. 579 : Aliénation partielle d’une propriété dont la partie restante se trouvait de ce fait dépréciée. |

Upton, V.A. p. 172 « Le bateau endommagé conserve sa valeur et demeure la propriété du réclamant ».

(59) R.A.I. II, p. 622.

(60) A.M.J.I.L. 1931, p. 101. F : | LE

(61) Hurel, Recueil I, p. 9% « fl est nécessaire de tenir compte du fait qu'au moment de la réquisition l'achat du dit automobile remontait à 14 mois » ; Wielemans II, p. 251 ; Leirens nr D' 6e DTIeVIUS/ LD; 389. Bermollin, I p. 485. Cf. aussi Union Bridge ; ont appartenant à une société Américaine, saisi par les autorités Britanniques au Transvaal et demeuré consigné sans que ladite société eut réclamé.

portés par le séquestre (alors qu'ils auraient été supportés par son propriétaire s'ils étaient demeurés en sa possession.

c) À côté de la perte occasionnée par l'acte dommageable, un certain enrichissement corrélatif de la victime aura pu trouver place : il y aura lieu d'en tenir compte dans l'évaluation de l'indemnité. Il en est ainsi, notamment, au cas où le bien a pu être restitué ou vendu, bien qu’à perte, et que son propriétaire a pu, de ce chef, en acquérir un certain prix (63).

Ainsi en est-il, quand le bien a fait l’objet d'une réquisition contre versement d’une indemnité ; quand elle a été partelle, la réparation ne porte que sur le complément ; si, au contraire, elle a affecté la totalité de la valeur du bien, les Tribunaux arbitraux mixtes ont déclaré qu'il ne pouvait y avoir lieu à une indemnisation supplémentaire pour la compensation de la différence avec la valeur qu'aurait acquis le bien s’il était demeuré aux mains de son propriétaire.

C'est ce même principe qui à été appliqué par le Conseil des Prises français, pourvu que le prix de réquisition n'eut pas été inférieur au prix réel (64).

SECTION II Le Lucrum Cessans A côté de la perte matérielle du bien, un dommage accessoire est constitué par le préjudice qu'a fait subir à son propriétaire

la perte de l’usage ou de la jouissance de ce bien : l'intégralité de la réparation exige qu'il lui soit tenu compte de cette perte.

Le tribunal tint compte de ce fait dans l'évaluation de l'indemnité (American British Claims Arbitration, Nielsen, p. 371).

(62) De Wendel, p. 320 ; La Czentochovienne, III, p. 226.

Voir également mémoire allemand, dans l'affaire de Chorzow, publications n° 17, C. 41, qui envisage les calculs de l'amortissement par des experts. Une jurisprudence analogue fut adoptée par le Conseil des Prises (Verziji, Op. cit, p. 1144) : déduction des frais de conservation et de vente de la marchandise saisie.

(63) Monnot, V.A. p. 270, déduction du prix provenant de la vente des marchandises saisies et restituées par la suite. Italie-Portugal, L.F. p. All ; confiscation de marchandises saisies en douane ; De Garmendia, V.A. p. 181, déduction du prix de vente de marchandises saisies et vendues ; Alleghanian, Moore, Digest. VI, p. 957, navire américain chargé d'une cargaison de guano et coulé par un navire confédéré, la cargaison put être sauvée partiellement par la suite. ù

(64) Verzijl, op.cit., p. 1143-1144 ; Atlas ; Narrovian : Rioja : Teresa Fabregas.

D'un point de vue pratique, on peut distinguer suivant que le bien en question était productif ou non d'’utilités pécuniaires.

Quand il n'était productif que de jouissances ou d’utilités non estimables en argent, le calcul de cet élément était plus difficile à établir ; il à parfois même été laissé de côté. C’est la solution qu'ont adopté les T.A.M. qui n'ont indemnisé que la perte pécuniaire, et ont distingué suivant qu'il s'agissait d’un instrument de travail ou d'un objet d'agrément. Dans le premier cas, ils ont accordé l'indemnité, alors qu'ils l'ont refusé dans le second (65).

La perte de bénéfice apparaît dans de nombreux cas comme un des éléments essentiels du dommage, et le principe de son indemnisation intégrale est, nous l'avons vu, tout à fait généralement admis dans la mesure où la probabilité de son existence et de son montant a pu être établie (66). |

Mais les difficultés sont surtout apparues dans la détermination de l’étendue du dommage ; en effet, il ne s’agit pas ici de se prononcer sur une situation qui s’est réalisée en fait, mais sur un Cas qui est demeuré au stade d’éventualité, On en est réduit à raisonner sur de simples hypothèses.

La difficulté sera ici plus grande que pour les calculs de la valeur intrinsèque du damnum emergens. En effet, les éléments sur lesquels nous raisonnerons sont bien moins langibles (privation de jouissance) ou incertains (profit futur). Nous avons déjà rencontré ces difficultés, en étudiant la question

(65) Wielemans. Recueil II, p. 234 « Le T.A.M. n'accorde de réparation Jour la privation de jouissance que si elle constitue une perte pécuniaire, et non si elle n’a causé qu’un manque de plaisir ou d'agrément ».

Zavoulakos, ibid. V, p, 430 « La demande d’une indemnité pour la privation d'une automobile n’est pas fondée, puisqu'elle servait uniquement à l'usage de la requérante ; elle n'était pas destinée à être louée, et ainsi le séquestre n’a pu entraîner de pertes de bénéfices ». Au contraire, la même décision accorde une indemnité pour la privation d'une villa que l’intéressée louait chaque année. 5 É

Carnabatu, ibid. V, p. 228 « La même distinction doit être faite quand il s’agit de la privation de jouissance : celui qui à été privé d'un objet qu'il aurait conservé et utilisé comme tel, d’un instrument de travail, par exemple, peut avoir droit à une indemnité pour privation de jouissance, lorsque l'usage de Ja chose aurait eu pour lui un effet matériellement utile qui a été perdu pour lui. S'il s’agit de choses destinées à la revente, il n’y a pas de privation de jouissance : le lésé ne peut faire valoir que le bénéfice commercial manqué, et la perte des intérêts du capital qu'eût produite la vente des mérchandises saisies ».

Voir également Lazare Dreyfus, I p. 393 ; Uschersohn IV. :

(66) Voir arrêt n° 1 de la C.P.I.T., plaidoirie de l’agent français, Publications de la C.P.J.I,, C. 3 I., p. 229 sq. et supra, 2e partie, t. II, ch. IT.

des dommages indirects, et elle se transpose sur la question de l'évaluation. On peut appliquer ici le mot de Danion, devant le Tribunal révolutionnaire : « Lorsque l'événement a prononcé, il est bien facile de juger : il n’en est pas de même quand le voile de l'avenir existe ».

Ce sont des difficultés de ce genre qui ont motivé certaines décisions qui paraissent comporter des contradictions (67).

Cependant, nous retrouverons ici l'application des mêmes principes que nous avons déjà rencontrés, notamment dans l'évaluation du damnum emergens, ei surtout l'importance des considérations de fait et la liberté d'appréciation du juge : il demeure notamment tout à fait indépendant et libre de choisir et d'appliquer le mode qui lui semble le plus convenable, et il n’est pas tenu de se conformer à l'évaluation des parties (68).

Dans une première série d'hypothèses, le lucrum. cessans est examiné séparément et fait l’objet d'une évaluation distincte ; dans une autre, au contraire, il est calculé en même temps que d'autres éléments qui font l’objet d'une évaluation globale, soit que les divers dommages, d’après leur nature même, soient difficiles à distinguer, soit que le juge trouve ce procédé d'évaluation plus pratique.

Sous-Section 1. — Evaluation distincte

Quel compte le juge tient-il de l'évaluation du réclamant ? La pratique montre ici encore l’exagération presque générale du chiffre des réclamations. Aussi le juge procède-t-il à un examen assez strict des prétentions de la victime et il est rare qu'il leur accorde satisfaction intégrale.

fl se trouve souvent embarrassé par suite du manque de cerülude du montant du dommage, dans l’absence de documents

(67) Citons comme exemple l'affaire Aboilard, R.G.D.I.P. 1905, Documents p. 15 : « Attendu que la Commission ne saurait admettre que ces concessions p'iissent produire, au profit d'Aboilard, les mêmes avan: tages que si elles avaient reçu leur complément indispensable pour être exécutées ».

Cette décision montre bien la difficulté de la question. On admet qu'il n’y à pas lieu d'accorder une indemnité totale de tout le gain manqué qui aurait pu être réalisé, puisque toutes les conditions de réalisation n'ont pu être remplies ; et on restreint l'étendue de la réparation.

(63) Cf. William Lee (R.A.I. II, p. 855) ; Cape Horn Pigeon, (1903, Do-

cuments p. 1).

ou de preuves. Nous trouvons encore ici l'application du principe constant, d'après lequel l’indétermination du préjudice n'est pas suffisante à elle seule pour entraîner un rejet de la réparation. Dans ce cas, le juge usera de ses pouvoirs pour rechercher un autre mode d'évaluation.

D'une manière générale, nous retrouvons l'application des deux systèmes d'évaluation déjà mentionnés dans la recherche du damnum emergens : détermination in abstracto et in concreto.

La détermination in abstracto s'effectue au moyen de procédés mécaniques ou forfaitaires pris dans des situations présentant des analogies avec l'espèce, que le juge prend pour étalon pour appliquer à cette dernière un mode automatique. Au contraire, dans le mode de détermination in concreto, on part de la réalité, et l'on se base sur des faits concrets, et l'on tient compte des éléments techniques de la réalité.

Les avantages et inconvénients sont les mêmes que ceux que nous avons relevés précédemment. Le premier procédé est le plus simple ei le plus rapide, puisqu'il ne demande qu'une détermination automatique, mais il risque de conduire à des erreurs d'appréciation. Il doit être employé quand la recherche du dommage réel présenterait trop de difficultés et d'incertitude, et il joue un rôle transactionnel. Au contraire, le second procédé permet de serrer de plus près la réalité et évite les susdits inconvénients, mais son application est difficile et réclame une connaissance précise des faits,

Aussi, parfois, le juge trouve-t-il avantage à combiner plusieurs systèmes de manière à obienir une approximation plus grande (voir, par exemple, affaires Masonic (69), Colonel Lloyd Aspinwall (70) et notamment arrêt n° 13 de la C.P.J.I. (71).

Mais des facteurs de diversité peuvent se présenter d’après les espèces. Les éléments du dommage peuvent en effet être variés. Ainsi, au cas de perte d’une pêche ou d’une récolte, 1!

(70) R:A.T. II, p. 285. ne

(71) Publications de la C.P.J.I., Série À, n° 17, p. 49 sq. |

Pour calculer la marge des profits et l'augmentation de valeurs intrinsèques résultant de l'accroissement de l’entreprise, la Cour décida qu'il y avait lieu de procéder à diverses évaluations, afin de perrettre une comparaison et de compléter éventuellement les résultats les uns par les autres. È

sera nécessaire de calculer, non seulement la quantité probable de marchandises qui aurait pu être recueillie, mais aussi le prix auquel elle aurait été vendue. Le juge devra évaluer ces divers éléments, et les méthodes suivant lesquelles il procédera à ces calculs ne seront pas forcément les mêmes ; 1l pourra évaluer forfaitairement la quantité, et en revanche lui appliquer des prix réels, par exemple le prix qu'elle aurait valu sur le marché à cette époque.