I. — LES MODES DE DÉTERMINATION IN ABSTRACTO

Le mode forfaitaire le plus usuel est l’allocafion d’un intérêt sur la somme principale. Ce mode est évidemment simple et présente les avantages de la détermination forfaitaire : évaluation des plus aisées, réparation des préjudices les plus variés, manque à gagner ou perte d'usage, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir leur nature juridique.

Ce sont ces avantages qui l'ont fait employer, dans les cas où les éléments de l'espèce étaient particulièrement malaisés à discerner.

Mais c'est justement ce caractère forfaitaire qui lui vaut de ne constituer souvent qu'une réparation imparfaite du préjudice : aussi, en profite-t-on pour l’employer à dessein dans cerlains cas où le caractère incertain et spéculatif du préjudice lui vaut de n'être pris que partiellement en considération par le juge (72).

Dans ces cas, l'allocation d’un intérêt constitue une transaction entre la réclamation du demandeur qui tend à obtenir le profit intégral qu'il aurait pu réaliser, et les propositions du défendeur qui voudrait, au contraire, refuser toute indemnité de ce genre.

(72) Mora et Arango, Moore, Arb. p. 368 « La perte de grains futurs est, en l'espèce, de caractère très spéculatif et dépendant de circonstances les plus incertaines : en conséquence, la seule indemnité est de la nature d'un intérêt sur le capital ». Ce fut également à cette solution que s'arrêta l'arbitre dans les affaires Jethro Mitchell (R.A.I. IX, p. 471) dans laquelle il s'agissait de la saisie d'une somme d'argent et Ferrer, Moore, Arb. p. 221. On alloua la valeur d'une cargaison saisie plus 10 % sur le principal.

Cf. également Bronner, Ibid p. 3134.

C'était également un intérêt sur le principal de la somme acccrdée, que le gouvernement anglais proposait d'accorder, dans l'affaire du Neptune. (R.A.I. I, 138), comme profit marchand raisonnable.

Mais ce mode de réparation a pu paraître insuffisant à l'ar- Ditre : dans l'affaire Fabiani, en l'absence des livres du réclamant, l'intérêt composé parut inférieur aux bénéfices qu'aurait pu retirer le réclamant de son commerce étant donné son activité et ses connaissances, et une somme globale lui fut allouée.

La Cour Permanente de Justice Internationale, dans son arrêt n° 13, a admis également ce point de vue et a procédé à une distinction entre le rapport de la somme d'argent représentant la valeur d’un bien et la valeur des profits réels de ce bien, si l’acte illicite n'étaif pas intervenu (73). La limitation aux intérêts du principal ne se comprendrait qu’au cas où le bien aurait fait l’objet d'une mesure d'expropriation licite, le seul tort du Gouvernement expropriant consistant dans le non versement de l'indemnité, alors qu’au cas d'expropriation illicite, de main-mise illégale, le Gouvernement expropriant serait tenu à la réparation intégrale du préjudice effectivement causé, à l'évaluation de lazuelle il conviendrait de procéder (74).

Une distinction analogue est opérée par les Tribunaux arbitraux mixtes entre les objets que le réclamant aurait utilisés tels quels (calcul du profit réel), et les choses destinées au commerce qu'il aurait revendues, et pour lesquelles on lui alloue un intérêt.

Les arbitres ont parfois adopté un autre mode de réparation

(73) Publications de la C.P.J.1. Série A, n° 17, p. 46.

(74) Dans ses observations, M. Rabel à fait observer qu'il serait préférable de laisser le choix à l'intéressé dans l'hypothèse où le profit aurait été moindre que l'intérêt, dans le cas d'expropriation illicite.

Voir contre-mémoire polonais. Publications de la C.P.J.I., Série C-15, II, p. 157. « Les intérêts a!loués par les arbitres, dans les affaires inter nationales, ont souvent représenté une compensation pour là privation de jouissance d'un certain objet, ou par la perte de produit ou de revenus. Ces intérêts ne constituaient donc qu'une évaluation forfaitaire de l'indemnité due pour des dommages de ce genre... S'il est vrai que l'obligation de payer des intérêts, outre le capital, ne constitue en droit international une obligation spéciale..., il est constant que l'obligation d'indemniser comprend l'indemnisation du dommage pour lucrum cessans, et il est constant que le paiement d'intérêts doit être considéré comme un mode approprié pour compenser le lucrum cessans »..

C. F. L'opinion dissidente de M. Ehrlich, ibid, p. 90 « Toute évaluation du dommage doit se baser sur le montant du dommage souffert au moment de la dépossession. S'il y à eu un délai dans le paiement, ce dommage peut ètre augmenté de la perte subie dès lors : La perte peut être, ou bien exprimée par des intérêts moratoires ,ou bien évaluée, en considérant selon les cas, le solde des gains et pertes qui selon toute probabilité se seraient réalisés entre le jour de la dépossession et le jour de l’arrêt ».

qui consiste en un profit marchand raisonnable (75). Il peut être calculé, soit forfaitairement (application d’un pourcentage de 40 %, par exemple sur la valeur normale), soit d’après des procédés réels (76) soit d’après l'usage (77).