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(91) Moore, Arb. p. 5.068.

(9) R.G.D.I.P., 1993, Documents p. 1

Mais en raison des susdits inconvénients qui résultent du caractère forfaitaire de ce mode d'évaluation, on a utilisé un autre procédé qui paraît présenter plus de garanties, et qui consiste dans l'estimation du gain probable d'après le rapport qui aurait été réalisé pendant la période elle-même dans laquelle il a été empêché. Parfois, on prend comme base l'entreprise elle-même quand son activiié a été arrêtée pendant un certain temps, si qu'elle présente un certain caractère de continuité (93). Mais l'application de ce système exige non seulement une continuité assez rigoureuse de cette activité, mais aussi une proportion minime de temps d'arrêt par rapport à la période d'activité. Aussi, les juges internationaux ont-ils fait appel à un autre procédé qui tend à minimiser les chances d'erreurs en serrant la réalité de plus près par une méthode de calcul in concreto, notamment quand il s’agit d’une activité périodique se représentant dans un laps de temps assez déterminé (saison de pêche, récoltes). Elle consiste à prendre comme point de comparaison les profits réalisés pendant la même période par des entreprises similaires.

Ce procédé peut d’ailleurs présenter diverses modalités d'application : parfois, on procède à l'estimation de la pêche moyenne qui aurait été réalisée dans la même saison, d'après les statistiques, par des navires équipés de la même manière (94). Parfois, on prend comme point de comparaison la pêche réalisée effectivement par un autre navire à peu près semblable, et on en déduit la pêche probable, compte tenu de l'importance de ce navire, proportionnellement à celui qui est pris comine étalon.

Ce procédé a été également employé pour des récoltes (95). I! faut remarquer enfin que, dans la majorité des cas où le juge procède à une évaluation réelle du préjudice, il peut se livrer

(93) Favourite, American British Claims Arbitrations, p. 585, Navire arrêté pendant une durée de six jours « La prise moyenne quotidienne pendant le reste de la compagne ayant été de 52 phoques, le Tribunal estime que, bien qu'il ne s’ensuive pas nécessairement que ce navire aurait continué à prendre une movenne égale pendant le reste de sa campagne, le chiffre n'est pas excessif d'après l'équipement du bateau ».

(94) James Lewis, R.G.D.I.P., 1902. Doc. p. 159. White, ibid, Wanderer, American and British Claims Arbitrations, p. 456. Kate, ibid, p. 472.

(95) Irene Roberts, V. A. 142; San Pablo Nitrate, Ralston, International Law, p. 258.

à la recherche d'éléments de réalité, ailleurs que dans l'estimation de la matière proprement dite. En effet, il y a lieu de tenir compte de la valeur de la marchandise en question. Il peut aussi introduire des éléments de réalité en tenant compte de la part de bénéfice qui a pu être réalisée par l’entreprise, malgré la survenance de l'acte illicite qui aura pu le restreindre, sans le supprimer complètement (96-97).

Il convient également de tenir compte dans l'évaluation du gain manqué, des dépenses qui auraient été engagées corrélativement (98).

Ainsi que nous l’avons signalé plus haut la Cour Permanente de Justice Internationale, dans son arrêt n° 13, a préconisé l'utilisation simultanée de plusieurs méthodes, ce qui permet d'aboutir à des résultats plus sûrs, tant pour l'évaluation de l'accroissement de la valeur d’une entreprise entre le moment de l’acte dommageable et celui de l'arrêt, que pour les profits manqués, en étudiant non seulement le développement de l’entreprise en elle-même pendant son intervalle, mais aussi en se référant à des entreprises similaires comme point de comparaison. Elle a également signalé la nécessité de tenir compte de l'absorption d’une partie des bénéfices présumés ou réels, destinée à être investie dans des dépenses d'amélioration et d'amortissement de l'affaire, et de ne prendre en considération pour l'indemnité que l'excédent des profits.

Ces procédés ne sont naturellement pas limitatifs, mais ne constituent que de simples exemples. Le juge est libre d’employer tous les procédés qui lui paraîtront adéquats. Nous avons déjà cilé le recours au calcul des probabilités. On peut discuter l'application au droit, de ce procédé qui représente

(96) Cape-Horn Pigeon R.G.D.I.P., 1903, Documents p. 1 : Kate : Déduction de la pêche effectivement réalisée pendant la période où le navire ne fut pas détenu, American and British Claims Arb, p. 459.

(97) D'une manière générale, signalons qu’en matière de détention ou de perte de navires, dont la pratique internationale présente de fréquentes hypothèses, on admet que le dommage se mesure par la perte d'usage du navire, Une décision de la Cour des prises helléniques du IS octobre 1912 (Citée dans Seferiades, R.G.D.I.P. 1916), décide que l'indemnité due à raison de la détention d'un navire qui avait été utilisé par le belligérant capteur, doit atteindre, non pas un montant égal au profit tiré par ce dernier, mais une somme représentant le gain perdu par le demandeur, à raison du non emploi de son bâtiment. | ARE Salvioli, Cours, I. 88, et principalement la jurisprudence des

une valeur mathématique certaine, car il répond à une méthode d'assurance, plutôt que de responsabilité. Mais cela n'empêche pas l'arbitre d’y recourir surtout quand il reçoit le pouvoir de statuer en équité. Il n'apparaît d’ailleurs pas qu'il en ait fait application.

Sous-Section il. — L’Evaluation globale

Les développements précédents se référaient à des hypothèses dans lesquelles les divers éléments de la réparation avaient fait l'objet d'évaluations précises et distinctes, et où des décisions avaient permis de dégager les raisons qui avaient incité le juge à se prononcer.

Mais nombreux sont les cas dans lesquels il n'en a pas été ainsi, soit que les décisions n'aient pas livré les raisons pour lesquelles le juge statuait (cas à vrai dire exceptionnel), soit qu'après s'être prononcées sur le point de droit, elles n'aient pas motivé leur calcul, soit enfin, ce qui est plus fréquent encore, qu elles aient procédé à une évaluation globale des divers éléments.

Cette imprécision est due, soit à la nature de la décision, soit à la nature même de la réclamation.

On en trouve de fréquents exemples dans les indemnités accordées par voie diplomatique. Nous avons vu en effet, qu'elles revêtent un caractère transactionnel marqué ; d'autre part, sur la grande quantité des affaires qui sont souvent soumises à une Commission arbitrale, il en est toujours un certain nombre pour l'établissement desquelles cet organisme ne possède pas un nombre suffisant de données. Le juge a souvent statué suivant l'expression anglo-saxonne « en équité du coin du feu ». La pratique internationale demeure assez fréquemment dans ces cas, muette sur les questions d'évaluation (99).

(99) Etats-Unis-Turquie, Moore Digest, VI, p. 865. Réclamation des Etats-Unis, en réparation d'une série de déprédations commises sur des citoyens américains. Après de laborieuses négociations, les pays se mirent d'accord sur une somme de Æ 92.685 pour toutes les réclamations pendantes entre eux. À

Etats-Unis-San-Salvador, Ibid, p. 682. Allocation de Æ£ 2.000 pour insulte au drapeau américain et pillage de la propriété d’un Consul.

Ets “+Unis-Perou, Fowks, Ibid, p. 993, £ 3.000 d'indemnité pour em-

prun lorcé et emprisonnement. 5

On peut citer comme exemple type la sentence du Président Grévy dans l'affaire du Habana Packett (100). « Attendu qu'en tenant compte de la valeur du navire confisqué, des dépenses diverses nécessitées par le procès, de l’'emprisonnement et des mauvais traitements subis par le capitaine et le second, du séjour prolongé que le capitaine a dû faire à Saint-Domingue, et du temps qui s'est écoulé depuis que le dommage a été causé jusqu'à ce jour, il convient de fixer l'indemnité due par le Gouvernement de Saint-Domingue aux Pays-Bas, à 140.000 frs ».

Fréquentes sont les décisions de ce genre : « Selon les témoignages, des pertes élevées ont été subies... la Commission accorde comme compensation la somme de . (1014) ». « Etant donné les pertes prouvées, il n’y a pas de motif d'accorder une somme plus élevée que x … (102 ». « Il ne semble pas que les témoignages soient en situation d'exprimer avec un degré de certitude raisonnable la valeur de la fourniture en argent, et on ne peut accepter le montant demandé. La Commission alloue la somme de .. (103) ».

La formule la plus fréquente et la plus générale est la suivante : « Etant donné les faits, la Commission juge que la somme de . ne sera pas une indemnité excessive ».

Dans beaucoup de cas, furent mélangés les dommages les plus variés, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, et souvent damnum emergens et lucrum cessans, surtout dans les hypothèses où il était difficile de les différencier. Nous savons, en effet, parfois que le caractère propre de tous ces préjudices n'est pas toujours facile à déterminer (gains résultant d'un contrat), ou bien que ces préjudices sont profondément intégrés l’un dans l’autre (évaluation d'une entreprise dans laquelle est prise en considération sa puissance de production et sa capacité de gains).

Dans certains cas où des indemnités globales furent accor-

De fréquents exemples sont reportés dans le Digest de Moore.

Cerrutti, L.F., p. 297, £ 60.000 pour pertes et dommages à la propriéte matérielle du sieur Cerrutti, intérêts compris.

(101) Ventanas, G. B. and Mexico, Claims Commission, p. 211.

(10) Sonora Land, Ibid, p. 122.

(103) Gervase, Ibid, p. 269.

TECHNIQUE £T CAS FARTICULIERS 195

dées, on ne se rend pas bien compte si le juge a en réalité pris en considération le profit manqué : les motifs sont parfois assez peu explicites, mais tout en paraissant être rejetés en principe, ils ont pu entrer en ligne de compte dans le calcul global (104).

(104) Fidjian Land, American British Claims Arbitration, p. 588. Allocation de Æ 10.000 pour une réclamation de £ 232.925, pour une concession sux une île présentant un grand élément de spéculation et de profits manqués.

Tattler. Ibid, p. 489. Détention d’un navire pendant trois jours, pour laquelle était demandée la valeur alléguée de la pêche, et pour laquelle aucune certitude n'était apportée. « En considération du trouble subi par les armateurs, de la période de détention, du dommage, et de l'équipement du navire, le Tribunal estime que Æ£ 1.630 représenteront une juste indemnité.

Appolonia, (Cour des prises 24 janvier 1925) « Allocation d’une indemnité représentant, tant la valeur intrinsèque des marchandises, qu'à titre de dommages-intérêts, la valeur des peaux de bœufs ».

Aboilard, R.G.D.I.P., 1905, Documents p. 13. « Attendu qu'il est impossible à la Commission d'entrer dans le détail et d’'affecter une indemnité spéciale à chaque élément du préjudice total, qu'elle ne peut qu'allouer une indemnité globale pour la fixation de laquelle elle s’est efforcée de tenir compte équitablement des divers éléments en question ».