TECHNIQUE ET CAS PARTICULIERS 197 $ I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX

A. La question des dommages extra patrimoniaux et de leur réparation a fréquemment été prévue par les compromis d'arbitrage, soit que ces derniers les eussent énoncés au même titre que les dommages patrimoniaux (1), ou certains dommages patrimoniaux, soit que des commissions eussent été instituées spécialement, pour statuer sur une réclamation de ce genre (2). Parfois aussi, le compromis a prévu un mode de règlement spécial (3).

Il est parfois procédé à l’allocation d'une indemnité globale destinée à réparer les divers préjudices, qu'il s'agisse de pré- Judices subis par l'Etat ou par l'individu, ou de préjudices matériels et moraux. Divers exemples peuvent en être fournis imdemnité à la suite de l'insurrection des Boxers, de l'affaire du Dogger Bank, indemnité de 1 million versée par le Gouvernement espagnol à la Belgique et au profit de la veuve de M. de Borchgrave, le chargé d'affaires de Belgique tué à Madrid en septembre 1936 (4).

Ici encore la difficulté de trouver une mesure adéquate de réparation ne peut dispenser l'auteur du dommage de la fournir, et il faut poser le principe de la réparation en argent. On a tout d’abord objecté que le but de l’action serait de réparer, c'est-à-dire de replacer l'intéressé dans la même situation qu’avant l’accomplissement de l'acte illicite, et on s’est demandé comment une somme d'argent pouvait jouer ce rôle. Etant essentiellement patrimoniale, elle augmentera le patrimoine pécuniaire que l'acte incriminé avait laissé intact, mais ne pourra pas rétablir dans sa situation antérieure le patrimoine moral qui a seul été lésé. Il est exact, ici, comme d’ailleurs dans la plupart des cas, qu'il est impossible de remettre les choses dans l'état antérieur ; mais il faut s'entendre sur le sens du mot réparer, il ne faut pas l’interpréter dans le sens le plus étroit :

(1) Citons : Commission mixte de Washington, Etats-Unis, Costa-Rica, Iapradelle-Politis R.A.I. IT, p. 135. Commissions mixtes de 1903, Italie- Vénézuéla, Grande-Bretagne-Vénézuéla ; Commissions mixtes Germanoaméricaine du Traité de Berlin ; Général Claims Commission US Mexi- Co ; Réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc.

(@\ Affaire White, Grande-Bretagne-Pérou, R.A.I., If, p. 312

(3) Traité de Versailles. Art. 297, sq. Instituant la commission des réparations.

(4) Le Teinps, 4 Février 1937.

refaire ce qui a été détruit, effacer le passé, mais il s’agit seulement de donner à la victime la possibilité de se procurer des satisfactions équivalentes à ce qu’elle a perdu : le véritable rôle des dommages-intérêts est satisfactoire plutôt que compensatoire (5).

D'autre part, on a objecté qu'il n'existait pas de moyen de mesurer exactement la réparation : s'il est évidemment impossible de mesurer l'étendue de ces dommages extra-patrimoniaux, il ne doit pas pour cela en résulter qu'ils doivent être privés de réparation, ce qui aboutirait à assurer l'impunité au coupable, en même temps qu'à priver la victime de toute indemnité : il serait injuste que l’auteur d’un acte illicite fut dispensé de la réparation en raison de la nature du dommage qu'il a causé. L'indemnité ne prend pas seulement un caractère de dommages-intérêts, mais présente aussi un caractère de réprobation vis-à-vis de l’auteur de l’acte du dommage : c'est cet aspect qui à paru prédominer dans certains Cas où l'on peut estimer que le dommage moral n'a pas été important (indemnité allouée à une femme divorcée en raison du décès de son mari). En droit interne, certains auteurs font intervenir la notion de peine privée. Mais on doit également convenir que, d'autre part, l'indemnité trouve également souvent une base très réelle du côté même de la victime. On peut citer à ce sujet l'argumentation du surarbitre Parker dans l'affaire du Lusitania à propos des dommages moraux soufferts par les héritiers des victimes, arguments qui sont applicables à tous les dommages moraux (6).

L'arbitraire du juge qu’on aurait pu craindre en cette matière, est d’ailleurs tempéré par une longue pratique qui réussit par des modes conventionnels à indemniser les dommages extra-palrimoniaux au même titre que les préjudices patrimoniaux (7). Cette difficulté a été reconnue explicitement par plusieurs décisions, mais n'a jamais paru aux juges une objection suffisante pour les empêcher d'accorder des dommages-intérêts.

(5) Mazeaud, La responsabilité délictuelle, I, p. 267.

(6) Commission mixte Germano-Américaine Witenberg, p. 27.

(7) La liberté du juge a pu être limitée conventionnellement, Ainsi le compromis instituant des Commissions Mixtes entre le Mexique et la France prévoyait que les indemnités n’excéderaient pas le montant des indemnités les plus larges accordées en France dans des cas analogues. Sur la critique de cette disposition, v. Feller, p. 305, sq. à

Nous ne citerons sur ce point que la décision rendue par le surarbitre Ralston dans l'affaire Di Caro (8) et relative à la perte subie par une veuve du fait de la mort de son époux : « Aucune mesure humaine n'existe pour un tel préjudice mais d’après les circonstances de la cause, une indemnité de X... semble devoir être allouée ». Le plus souvent d’ailleurs, aucune référence n’a été faite à ce principe général et l'indemnisation a été accordée comme de droit commun.

L’estimation de la responsabilité sera donc calculée, ainsi que l'indique le surarbitre Parker « suivant des règles qui se rapprochent de l’exactitude autant que l’esprit humain peut l’imaginer » (9).

Dans tous les cas, les circonstances de fait joueront un rôle primordial et c'est d’après elles que se guidera le juge. En établissant les règles d’après lesquelles il estimait devoir se guider, le surarbitre Parker ajoutait : « Ces facteurs ne sont pas exclusifs, et le Tribunal pourra réduire ou augmenter les dommagesintérêts si d’autres facteurs entrent en considération » (10).

Le principe de la réparation du dommage moral (pris lato sensu, dans le sens de dommages immatériels) a été admis par les Etats lors de la Conférence de codification de 1930 (notamment par la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Japon, les Pays-Bas et la Tchéco-Slovaquie).

On doit cependant signaler la curieuse tendance de deux pays qui tendent à le rapprocher du dommage indirect, comme « ne constituant pas un résultat immédiat de l'accident qui justifie la réclamation » : la Belgique qui cependant admet sa réparation (11) ; la Pologne, au contraire, la rejette, en principe, sauf au cas de violation particulièrement grave des droits de l’individu (12). La Hollande insiste sur la nécessité de donner au juge un très large pouvoir d'appréciation (13).

La base de discussion n° 29 prévoyait « Le dommage comprend une indemnité pour les personnes lésées, à titre de réparation des souffrances morales quand elles ont été éprouvées ».

(8) VA /n0:.769 TA .

(9\ Commission mixte germano américaine, Witenberg, p. 27. (10) Ibid, p. 29.

0) | (11) Conférence de codification du droit international, bases de dis-

(12) Ibid, p. 150.

(13) Ibid, p. 156.

B. La date à laquelle se placera le juge pour estimer l'importance du préjudice ne joue pas en cette matière le rôle qu'elle joue en matière patrimoniale : le préjudice dont il s’agit est, en effet essentiellement psychologique, le facteur temps n'y est pas essentiel et ne peut avoir qu'une incidence restreinte ou même tout à fait particulière : n'est-il pas courant, en effet, de dire qu’en matière de douleur morale, le temps serait le seul remède efficace ? Bien que cette remarque soit essentiellement psychologique et n'ait aucun caractère juridique, nous devons cependant en tenir compte étant donné le caractère tout particulier de la matière, D'autre part, le juge ne disposant pour cette évaluation que d'éléments immatériels, le moment auquel il se place pour la détermination de la responsabilité, n'offre pas ici l'importance essentielle qu'il présente dans le cas de dommages matériels.

D'autre part, le juge se trouve en ce cas porté tout naturellement à évaluer le préjudice au moment où il paraît le plus appréciable, et si l’on peut dire tangible, c'est-à-dire où il produit ses effets : ce ne sera d’ailleurs pas toujours au moment de l'acte. On peut, en effet, supposer que ce dernier n'ait pas porté immédiatement ses conséquences : par exemple, au cas d’accident mortel survenu à un particulier, quand ses héritiers n’en sont avertis qu'après un temps plus ou moins long.

Ces remarques générales s'appliquent à toutes sortes de préjudices extra-patrimoniaux, qu'il s'agisse de dommage moral proprement dit (intérêt d'affection, atteinte de la réputation), de dommage corporel, ou d’atteintes à la liberté.

CG. Nous trouverons fréquemment, ainsi qu'il l’a déjà été mentionné, des dommages patrimoniaux joints à ces préjudices. Ils se présentent assez souvent comme coexistant avec un dommage matériel connexe (par exemple dommage moral causé par une peine affliclive ou une déclaration de faillite) ou bien comme la conséquence d’un dommage matériel qui constitue le dommage principal (ruine d’un commerçant expulsé arbitrairement d'un pays).

Inversement le dommage extra-palrimonial peut constituer le dommage principal et entraîner des répercussions matérielles sur le patrimoine de l'individu (blessure entraînant l'incapacité de travail).

L'interpénétration souvent intime de ces éléments n'a pas toujours permis de déterminer l'influence exacte de chacun d'eux sur l'indemnité, soit qu'elle ne s’appliquât en principe qu'à {a réparation de ces préjudices.

Ces dommages seront d'autant plus délicats à saisir qu’ils seront plus immatériels. C’est ainsi que le préjudice résultant d'une blessure sera plus facile à apprécier que celui résultant d’un emprisonnement.

C'est ce qui explique la tendance du juge international à 52 baser sur le dommage matériel toute les fois qu'il est possible et à procéder à l'évaluation sur le calcul de ces dommages, qui peut être effectué avec une plus grande précision. Dans les hypothèses que nous allons examiner, elle est particulièrement apparente dans les affaires de préjudice subi par les ayant droit de la victime (14), dans lesquelles la réparation du dommage moral apparaît comme subsidiaire.

Cette répercussion d’un dommage extra-patrimonial sur les biens a pu même parfois être prise en considération pour la détermination même de la responsabilité et de la réparation du dommage patrimonial ; la jurisprudence des Tribunaux Arbitraux Mixtes en a fourni une intéressante application au cas où des mesures prises contre la personne (détention, emprisonnement, expulsion) ont eu une incidence sur les intérêts patrimoniaux des particuliers en question (commerce, propriétés, etc ).

Dans certaines décisions, les Tribunaux se sont déclarés incompétents, car la mesure était, d'après sa nature intrinsèque, dirigée contre la personne et bien que ce caractère affectât par répercussion ses intérêts patrimoniaux, l'indemnisation nécessitait un lien immédiat entre la mesure et les biens du ressortissant, lien qui n'existait pas dans le cas de répercussion de mesures prises contre les personnes (15).

Mais, cette jurisprudence n’a pas été suivie de manière Coïstante : en effet, dans d’autres décisions ils se sont déclarés compétents, et ont admis la réparation en considération, non de la

(14) V. Infra, chap. IV. . ,

(15) Les Tribunaux arbitraux mixtes fournissent un certain nombre d'affaires se référant à des réclamations pour détérioration de mobiliers ou liquidations de fonds de commerce, Citons : Courmendis, Recueil IV, p. 461, Epstein, ibid., p. 649, Barengai VELeD. 858, Saverio IV, p. 488 ; Gasparotto, ibid, 453 ; Goading, ibid, 30 ; Dama, V 514 : Arditti, VI 901 ; Angilutti, ibid, 459 ; Ahmed Bey, VII 920.

nature, mais de l'effet de la mesure sur le patrimoine, malgré son caractère de répercussion (16).

Passons maintenant à l’examen successif des diverses catégories de dommages énoncées plus haut (17).