IT. — LE DOMMAGE MORAL

Le dommagé moral, au sens le plus large, se définit par opposition au dommage physique ; et ce terme essentiellement vague demanderait à être précisé. Mais en raison de sa nature, il est assez difficile d’en donner une définition exacte. La matière est en effet essentiellement psychologique et mouvante. Ses formes sont extrêmement variées, depuis l'atteinte à l’honneur ou à la réputation d’un particulier jusqu'au dommage moral résultant de sa ruine ou la souffrance morale causée par la perte d’un parent, ou par des mauvais traitements.

En effet, la souffrance morale est un fait aussi réel que la souffrance physique, et susceptible d’être mesurée par les mêmes moyens ; l’interdépendance de l'esprit et du corps est aujourd’hui universellement connue. Un choc moral peut déterminer des désordres physiques. Même, abstraction faite d’un tel résultat, on ne peut pas douter de la réalité des souffrances morales, des maladies mentales, aussi réelles que celles du corps, et de leur effet nuisible et préjudiciable à l'individu et à ses capacités de production, et la difficulté qu’on peut éprouver à les saisir ne doit pas être une raison pour les laisser priver d'indemnisation. C'est même ce point de vue de la victime qui, d'après le surarbitre Parker, jouerait un rôle prépondérant dans certain cas ; en droit interne, le caractère punitif de certaines indemnités (Punitive and exemplary damages) qu'accordent les Tribunaux anglo-saxons dans les hypothèses où la loi

(16) De Luck, Recueil ITI 634 ; Wernlé, Ibid, 932, pertes de mobiliers. ou effets personnels ; Sigwald, ibid. VI ; Lévy, ibid. 884 ; Fave, 912, perte de salaire consécutive à l'internement ; Meyer, ibid VII, 619 ; Smith, ibid. 622. perte de clientèle ; Blauch, ibid. VIII, 487, pertes subies par une compagnie agricole par suite de l'internement de ses propriétaires

(17) On trouvera des précisions très détaillées sur les indemnités accordées dans les Cas de dommages corporels, et résultant d’arrestation, d'emprisonnement, et d'expulsion, dans Whiteman, Damages in international jiaw, t. I. Cet auteur a utilisé une jurisprudence considérable dont la consultation est facilitée par des tableaux synoptiques qui doivent en faire un livre utile aux praticiens.

refuse la réparation des dommages moraux s'expliqueraient en fait par la nécessité d’indemniser la victime et de laisser au jury un large pouvoir d'appréciation des faits : l'indemnité n'est punitive que par la forme, mais elle est au fond de nature essentiellement indemnisatrice (18).

Ce fut sur des principes analogues que se basa la Cour Permanente de Justice Internationale, qui déclara dans son arrêt N° 3 (19) : « Qu'il convient d'interpréter la dernière phrase du traité de Neuilly comme autorisant des réclamations pour dommages subis par les réclamants, non seulement dans leurs biens et intérêts, mais encore dans leurs personnes, par suite de mauvais traitements, déportations, internements ».

Certains Etats ont pu arguer de leur législation interne pour s'opposer à la reconnaissance de dommages-intérêts pour dommage moral. Mais cette objection n’est pas plus admissible en ce Cas que dans d’autres analogues assez nombreux, notamment en cette question de réparations de dommages (20).

Enfin, il est des cas où l’exclusion du dommage moral a pu être discuté en raison même de la nature de la victime : ainsi en est-il notamment quand il s’agit d'une personne morale. C’est à bon droit que le Gouvernement Polonais répondait au Gouvernement allemand dans sa réplique relative à l'affaire de Chorzow, qu'il paraissait impossible de parler des souffrances d’une société anonyme, et relevait la confusion commise par le requérant qui qualifiait de dommage moral des préjudices qui étaient en réalité matériels (21) (atteinte portée à la renommée d’une maison de commerce : un tel préjudice n'aurait pu constituer éventuellement un dommage moral que s’il s'était

(18) Commission mixte germano-américaine, Witenberg, p. 28

(19) Publications de la C.P.I.I., A. 3, p. 9. Interprétation du Traité Gréco-Bulgare. , , ; ,

(20) Ce fut en ce sens que le commissaire Nielsen répondit dans l'af: faire Janes à l'agent mexicain (meurtre d’un citoyen américain) qui 3'appuyait sur la législation de son pays : « Le droit international est un droit pour la conduite des Etats, basé sur le sentiment général des Etats du Monde. Ce droit est naturellement le même pour tous les mem-

bres de la famille des Etats : il ne peut être modifié que par le même procédé que celui par lequel il est fondé, c’est-à-dire par l'assentiment général des Etats. Il ne semble pas possible de concevoir une situation dans laquelle un seul Etat pourrait par une disposition interne, dénier un droit à réparation ou se dispenser d'accorder une compensation pour défaut d'observation d’une règle du droit international ». A.M.JLIL.,

1927, p. 380. e 1Y Publications de la GPA CAE D 47985:

agi non d’une société anonyme, mais d’une société de personnes, dont la réputation aurait pu par contre être atteinte, comme par exemple dans l'affaire Fabiani, citée par le Gouvernement allemand à l'appui de sa requête). Dans cette dernière affaire, en effet, une indemnité avait été accordée en raison du « préjudice matériel et moral considérable causé à l'intéressé par sa faillite résultant d'un déni de justice du Vénézuéla.

La Cour éluda d’ailleurs la question et sans parler de dommages moraux, n'employa que l'expression « dommages autres que ceux qu’a subi l’entreprise ».

Ce n’est que très exceptionnellement que le dommage moral a été expressément rejeté pour des motifs de fond. On ne peut guère citer en ce sens que de rares décisions fortement influencées par le droit interne. Dans l’une d'elles intervenue entre le Guatémala et l'Italie et expressément basée d’ailleurs sur la jurisprudence interne espagnole, il s'agissait de la réclamation d'une indemnité pour le dommage moral causé à une institutrice italienne par le Gouvernement du Guatémala qui l'avait renvoyée après l'avoir engagée comme directrice d'école. Après avoir constaté que dans la plupart des pays, sauf en Espagne, on indemnisait le dommage moral, l'arbitre déclare : « Pour la raison soulignée par l’agent du Guatémala, que dans la chevaleresque patrie de Don Quichotte, on ne lave pas au moyen d'un il métal l’honneur offensé, il (l'arbitre) estime que, surtout s'agissant d’une femme, il est préférable de considérer de haut lé accusations fondées par les Non que l'agent guatémalien considère comme sans importance, et de ne pas s’occuper d'une matière si délicate et fragile » (22).

Un autre exemple de refus des dommages moraux est fourni par une décision (Ralph Davis) rendue par le surarbitre Rappard au nom de la Commission U, S. Panama, sur une affaire de meurtre d’un citoyen américain (23).

(22) Cédroni, Italie-Guatémala, LE., p. 606.

83) U.S. Panama F.R. 1936, {Cité par Ralson, International Law, II, p. 67. « Il est universellement établi que la perte pécuniaire peut seule être présentée comme base d'indemnité. Les souffrances morales ne peuvent pas être indemnisées. On ne peut accorder une indemnité à titre de consolation (solatium) pour la perte subie par la famille et Ja douleur causée par cette mort, La compensation ne peut s'accorder qu'avec une perte pécuniaire ». Les termes manifestement exagérés d’une telle décision suffisent à lui ôter toute autorité.

TECHNIQUE ET CAS PARTICULIERS 205 $ IIT. — Les DOMMAGES CORPORELS

C'est une des catégories de dommages extra-patrimoniaux qu'il a été le plus aisé de prendre en considération en raison de son caractère matériel,

Les dommages corporels proprement dits peuvent se présenter isolés (sévices ou blessures exercés indépendamment de tous autres mauvais traitements) : très souvent, ils sont exercés sur un individu qui est déjà victime d’un autre acte illicite, notamment en cas d’arrestation ou de détention ; ils entraînent en ce Cas une aggravation de la responsabilité de l'Etat et, à ce titre ils peuvent être pris en considération, pour une augmentation de la réparation, Il peut s’agir aussi d’une maladie ou d’une infirmité contractée par suite des mauvaises conditions dans lesquelles s’est trouvé l'individu pendant son emprisonnement. D'un autre point de vue, ils peuvent n'avoir cœu’un eftet temporaire et ne pas entraîner de conséquences pour l’individu ou au contraire affecter pour un temys plus ou moins long sa capacité physique et intellectuelle : ii peut en résulter, par exemple, une incapacité de travail partielle ou totale, temporaire ou permanente.

Enfin, il faut tenir compte des dépenses directes résultant du dommage (soins médicaux, etc.).

Il s'agit là de faits matériels n’offrant pas de difficultés spéciales.

Le principe de la réparation des dommages corporels n'offre pas de difficultés : elle ne peut, ainsi que les autres dommages de cette catégorie, faire l’objet que d’une réparation par équivalent. Mais l'évaluation se heurtera dans la pratique à des difficultés sérieuses ; il faudra tenir compte du caractère complexe que peut présenter le dommage, et des incidences qu'il a pu avoir sur le patrimoine du réclamant,

Dans certains cas, la réparation présente un caractère salisfactoire, en raison de sa nature, et de la difficulté que présentera pour le juge un calcul réel, même si elle emprunte la forme d’une indemnité pécuniaire ; dans certains autres, au contraire, elle constituera une réparation proprement dite, correspondant aux dommages subis d’une manière effective.

La réparation pourra comprendre plusieurs éléments qui feront, la plupart du temps, l’objet d'une indemnisation globale.

D'abord, le pretium doloris proprement dit, l'indemnité destinée à apporter une compensation à la souffrance physique endurée par l'individu. Puis, le cas échéant, une indemnité pour les dépenses qu'ont pu nécessiter les blessures ou maladies.

Le calcul de ce dernier élément ne présente pas de difficultés spéciales ; quant au premier, il paraît délicat d'établir des règles précises ; le juge tiendra compte d'éléments de fait : gravité des sévices et des blessures, durée de la maladie ou du traitement. Il n’y a évidemment rien, en l’absence d’une institution analogue au Wehrgeld, qui puisse donner au juge une règle précise. Les Commissions ont, en fait, prévu des gradations suivant la gravité des dommages (24).

Enfin, un dernier élément sera constitué par le préjudice pécuniaire qui aura pu résulter du dommage corporel: il nécessitera un calcul plus minutieux, mais qui pourra être plus facilement établi, puisqu'il sera la plupart du temps basé sur des éléments matériels et se traduira par une diminution ou une modification de la situation de la victime.

C’est ce procédé qui est également employé en cas, non seulement de perte, mais de réduction de capacité de travail, à la suite d'accidents ou de blessures dont l'Etat est responsable et qui vient se surajouter au dommage corporel proprement dit (25).

Il en est également fait application pour l'évaluation du préjudice résultant pour les héritiers de la victime du décès de cette dernière (26).

(24) Voir Commission mixte Etats-Unis-Panama, Hunt, 311, Baldwin, Parker et autres, dans laquelle la Commission accorda des indemnités variant entre $ 250 et 5.000 suivant la gravité des blessures subies et de l'incapacité on résultant pour les victimes.

(85) Cf. Mac-Neil, G.B.-Mexican Claims Commission, p. 96. « L’intéressé exerçait {8 ans après l'emprisonnement dont il avait été victime une profession iucrative, Cependant on lui accorda une indemnité en raison des graves troubles physiques, menaces de mort dans sa prison. La compensation doit tenir compte de la situation sociale de l'intéressé, et de la ‘:ature sérieuse de l’injure suhie ».

Clapham, G.B. Mexican Claims, p. 159. « Il n’est pas douteux que la perte d’une jambe affecte très sérieusement la capacité de travail d'un homme, et le place dans une situation inférieure par rapport aux autres. L'intéressé n'a pendant de longues périodes de temps pu trouver de travail et d" se contenter d’une rénumération moindre que s’il avait joui de son intezrité physique. Il semble juste et équitable qu’il lui soit accordé une intlemnité qui compensera ce dommage permanent. En prenant en considération la situation sociale du réclamant le tribunal accorde $ 2.000 par an ».

(26) V. Infra, chap. IV.

TECHNIQUE ET CAS PARTICULIERS HT $ IV. — La DÉTENTION

La pratique offre de nombreux exemples de réclamations pour emprisonnement et détention d'étrangers et la jurisprudence est assez constante, du moins en ce qui concerne les principes de responsabilité de l’Etat, sinon relativement au montant des indemnités qui varient suivant les circonstances de temps et de lieu.

La liberté individuelle est en effet le droit le plus précieux de l'homme et les Etats attachent la plus grande importance à en voir assurer le libre exercice (27).

Elle a fréquemment été violée, notamment dans des Etats troublés par des révolutions (Pays d'Amérique du Sud) ou qui n’ont pas atteint un degré de civilisation ou de sécurité suffisant (Orient), D'assez nombreuses hypothèses ont aussi été fournies par des arraisonnements de navires en pleine mer ou leur saisie dans les ports avec détention de l’équipage. Le droit international admet actuellement que l'étranger a droit à un certain degré de protection contre les arrestations arbitraires et que son arrestation ou sa détention sans raison suffisante engagent la responsabilité de l'Etat, responsabilité qui peut d’ailleurs être appréciée avec plus ou moins de sévérité suivant les

(27) Davy V. A. 410 « Il ne reste au gouvernement responsable qu’un moyen de signifier l'importance, qu'il attache à la liberté individuelle, sa désapprobation à l'égard de tels procédés, et son désir d'effacer la souillure qui entache la justice par le fait de telles pratiques à l'égard de la liberté et de la personne des étrangers et de l'honneur de leur pays. On ne peut attacher trop d'importance à l’inviolabilité de l’une et de l’autre. Une indemnité équitable est tout ce qui puisse compenser ces injures et effacer ce tort et réparer l'insulte à la nation ». ne

Voir également affaire Torrey, V.A. ibid. 162 : le gouvernement vénézuélien ayant présenté des excuses, il n’y eut pas lieu d'accorder des dommages-intérêts pour emprisonnement arbitraire, mais seulement pour les dommages à la personne.

Hawaï Claims, American and British Claims Arbitrations, p. 148. « Il est clair que les circonstances d'arrestation d’un étranger doivent présenter un caractère très anormal pour autoriser l'intervention d'une autre nation et une demande d’indemnité au profit d'un étranger. Une décision d’un tribunal accordant une indemnité pour l’emprisonnement d'un étranger peut avoir une incidence sérieuse sur l'honneur de la nation contre laquelle une telle décision est prise. Beaucoup d’'indemnités ont été accordées dans des cas d'emprisonnement révélant de la part des autorités des actes de malignité, arbitraire, brutalité et discrimination injustifiée contre les étrangers, en d’autres termes des faits révélant clairement un manquement à accorder aux étrangers la protection selon les règles ordinaires de la civilisation ».

Voir également affaire Gahagan Moore, Arb, IV, page 5.240.

circonstances (difficultés intérieures, faute de la victime ellemême).

Comment doit s'effectuer la réparation au cas de détention illicite ? il n'y a pas de doute, malgré la difficulté que puisse présenter la mesure du dommage moral ou corporel, qu’elle doive s'effectuer par l'allocation d’une indemnité : la pratique internationale a suivi ici la pratique depuis longtemps établie en droit interne et aucune difficulté ne s’est jamais élevée sur le principe : seule en fait l'application et la mesure des indemnités a pu donner lieu à des difficultés.

Dans quelles conditions est accordée cette indemnité et comment sera-t-elle mesurée ? Si on est d'accord sur les principes, on rencontre ici un assez grand nombre de modalités d’application : en effet, il est difficile d'évaluer exactement le préjudice causé, au moins quand il ne s’agit que du dommage moral et corporel. En effet, la notion de liberté est essentiellement relative, non seulement selon les temps, mais encore selon les pays et les régimes politiques : de même celle d'honneur et de dignité humaine. Il faut tenir compte également des motifs de l’emprisonnement : une arrestation fondée sur des raisons politiques n’entraînera pas la même réprobation qu’une allégation de meurtre ou de vol. La pratique montre d'ailleurs le rôle considérable joué par les considérations de fait, D'autre part, les indemnités ont varié suivant les commissions et les juridictions ; enfin, les décisions n’ont pas été généralement très explicites (28).

Tout d’abord, on est frappé de l’énormité — le mot n’est pas exagéré — des prétentions des réclamants (réclamations de # 900.000 pour emprisonnement de trois mois (Nicolson) (29) ; de $ 800.000 pour conseription forcée d’un citoyen anglais dans l’armée fédérale pendant vingt-quatre heures (0. Mulligan) (30).

Les demandes de $ 50.000 à $ 100.000 sont courantes, et il n’est pas rare de voir les juges en rabaisser de 30 à 100 fois le

(28) Ce point de vue est relevé par Hunt dans son recueil de la Commission mixte Etats-Unis-Panama, p. 74 « Il est regrettable que, par manque de temps, la Commission n'ait pas trouvé moyen d'expliquer légalement le taux de ces décisions assez clairement pour rendre possible une évaluation sincère à la lumière des principes et des précédents ».

(29) Moore Arb. p. 3.298.

montant : on peut dire que, d’une manière générale, aucune considération n’est accordée au chiffre de l'indemnité réclamée.

L'existence d’un dommage est ici encore la condition première : à vrai dire, un tel dommage paraît moins difficile à établir que dans la plupart des autres cas, car même quand l'intéressé n’allèguera aucun mauvais traitement, le seul fait de l’arrestation, ou de la détention, suffira le plus souvent à lui causer un dommage moral.

Nous pouvons citer sur ce point l'affaire George, dans laquelle une indemnité pécuniaire fut refusée en l'absence de toute atteinte à la vie ou à la liberté (31) ; il en fut de même dans quelques cas de conscription forcée de sujets britanniques dans l’armée fédérale, par erreur des autorités militaires ; d’ailleurs, on accorda aux intéressés la paye des soldats de l’armée régulière.

Quels sont les éléments pris en considération pour la détermination de l’indemnité ?

Cette question a fait l’objet d’une décision de la Cour permanente d'arbitrage dans l'affaire Chevreau (32). « Le calcul de l'indemnité, d’après un certain taux par jour, n’est qu'un moyen pratique pour éviter de tomber dans l'arbitraire : le problème consiste à fixer, en tenant compte des circonstances de chaque affaire, la somme globale qui compenserait de manière équitable le dommage moral ou matériel subi... ce serait méconnaître ce principe que de vouloir déterminer l'indemnité en calculant simplement le nombre de jours et en y appliquant un taux qui à pu être considéré comme équitable dans des circonstances d'Amérique ».

En conséquence, la Cour rejeta le mode d'évaluation qui avait été proposé par l'arbitre et qui tendait à accorder une indemnité de £ 20 par jour, suivant la pratique de quelques Commissions américaines, et elle accorda au réclamant une somme de £ 2.000.

Ce fut cependant cette méthode qu'avait adoptée la Commission Etats-Unis-Mexique, dans l'affaire Faulkner, où elle s'était référée à la pratique des Commissions mixtes vénézuéliennes ‘dont quelques-unes avaient accordé $ 100 par jour (notamment

(31) Moore Digest, VI, p. 277. , (32) Sentence rendue entre la France et le Royaume Uni, sur la réclamation de Mme Chevreau.

affaire Topaze), en majorant cette indemnité de 50 % pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie depuis 1903.

Ce procédé arbitraire présentait cependant l'avantage de la certitude et pourrait être admis en principe pour guider des opérations d’une même Commission, car il ne soulevait pas les mêmes objections que s’il s'était agi d’un transfert à une autre, les conditions étant les mêmes pour toute une série d’affaires. D'ailleurs, la susdite Commission elle-même n’appliqua pas ce criterium dans les autres affaires qui lui furent soumises.

Considérons d’abord les cas où l’arrestation et la détention illégales sont les seuls dommages incriminés, à l’exclusion de tout autre préjudice matériel. Il semble que la jurisprudence de certaines Commissions mixtes opère une distinction entre l'arrestation ou la détention très brève (d’une durée de quelques heures, par exemple) et l’emprisonnement de longue durée (33). Dans le premier cas, l’indemnité n’est pas tant accordée en considération du dommage réel subi par la victime, que comme mesure punitive contre l'Etat coupable d’avoir violé la liberté individuelle. Les indemnités ont un caractère nettement forfaitaire (Kaklosch (34) $ 300, Clark (35) $ 200, Gage (36) $ 100 pour une arrestation d'une durée de 2 heures 1/2), quoique dans l’affaire Torrey (37) il soit souligné que l'indemnité de $ 250, accordée pour un emprisonnement de quatre heures, ait été attribuée pour le dommage personnel subi par le réclamant, l'exclusion de tout caractère punitif, des excuses ayant été présentées au Gouvernement des Etats-Unis par le Gouvernement responsable, Les indemnités ont pu varier de $ 8 pour un jour d'emprisonnement à $ 2.000 pour une heure et demie de détention.

Au contraire, quand il s’agit de périodes plus longues, l'indemnité a bien un caractère réparatoire et est prise en considération de la victime, mais il n'est pas davantage possible de voir ce qui à guidé les évaluations de l’arbitre. La Cour permanente d’Arbitrage, dans l'affaire Chevreau précitée, a déclaré qu'il fallait tenir compte des circonstances et de la situation du

) Whiteman, op. cit. I. 383, les tableaux, p. 385, sq. ) Général ba à Cine U.S.-Mexico, I. p. 126.

5) Ibid. p.