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(41) Feller, the Mexican Claims Commission, p. 301. (42) V.A. p. 389.

(43) Ibid. p. 785.

Fa NPA D 70):

(45) Ibid p. 847.

(46) Moore Arb. p. 3.252.

(Bovalins) (47). Dans l'affaire Roger (48), la Commission accorda 9.000 Bolivares pour trente-sept jours. Les évaluations sont encore plus variables, à raison des circonstances spéciales de la détention (49) et notamment quand elle s’accompagne de mauvais traitements. Ainsi seront retenus : l’incarcération dans des locaux insalubres, la mise aux fers, la mauvaise nourriture, la détention en compagnie de criminels de droit commun, le transfert de prison dans des conditions pénibles, surtout quand il s’agit d’un blessé. Il en résultera souvent une altération de la santé de la victime dont les commissions ont estimé nécessaire de tenir compte : la jurisprudence est, sur ce point, assez abondante : Baldwin (50) (incarcération, pendant quatrevingt-quatre jours d’un sujet britannique qui s'était cassé la jambe en essayant d'échapper à une arrestation, et dont il résulta une infirmité permanente ; il fut accordé $ 20.000 pour emprisonnement et $ 10.000 pour l'infirmité, plus les frais chirurgicaux). James E. Perry (51) : « Considérant que le dommage résultant de l’emprisonnement à été aggravé par le travail forcé, les traitements inhumains et les mauvaises conditions sanitaires de la prison, l'indemnité doit prendre ces éléments en considération ».

Diverses décisions ont également accordé une indemnité supplémentaire à des intéressés dont l’emprisonnement avait altéré la santé (53).

Un même principe est admis dans l’affaire Knots (54) où le réclamant avait subi un emprisonnement d’un jour (la réclamation fut en l’espèce rejetée parce qu'il ne fut pas admis que l'intéressé eut subi de mauvais traitements ni que l’emprisonnement eut aggravé la maladie de cœur dont il souffrait), En revanche, on tient compte également des conditions de la détention quand elles ont été moins attentoires à la liberté indi-

(48) V.A. II, p. 454.

(49) Dillon, Général Claims Commission, U.S. Mexico, I. p. 61. Détention au secret, pendant douze jours, allocation de £ 2.000.

(50) Moore, Arb. p. 3.236.

ae Américan and Panamian Claims Commission, Hunt, p. 33.

3\ Brito, Moore Arb. p. 3.865 (Santé altérée par incarcération de nie durée, $ 600) ; Gahagan, Ibid, p. 3.240 (Santé altérée par un emprisonnement de longue durée $ 10.000).

(54) Général Claims Commission, U.S. Mexico, I, p. 512

Hill, Moore Arb. p. L. 655 (Individu blessé et gardé 3 jours en prison, sans soin médicaux $ 5.500. :

viduelle (affaire Salomon dans laquelle on n’accorda que $ 9 par jour pour un emprisonnement relativement libéral et ne comportant qu’une simple restriction de la liberté (55).

Egalement furent pris en considération des dommages matériels résultant de la détention, ou qui lui étaient concomittants, soit qu'ils fussent seuls retenus, soit qu'ils vinssent s'ajouter à elle (56).

L’estimation du préjudice matériel s'effectue dans ce cas suivant les modes ordinaires (Symes, confiscation d’un commerce ; de même, affaires Machado et Scott) (57).

Enfin, au cas de détention justifiée dans son principe, mais d'une durée trop prolongée, on effectue une ventilation entre les deux périodes, et on n’indemnise que celles pour laquelle la détention a été illégale, et les indemnités sont beaucoup plus faibles (58).

La qualité de la victime peut également être prise en considération : dans l'affaire Rice (59) où le réclamant, agent consulaire des Etats-Unis fut incarcéré pendant trois jours, c’est-àdire un peu plus que les soixante heures qui étaient la durée légale de la détention préventive prévue par la législation mexicaine, il fut alloué une indemnité de $ 4.000, bien que le surarbitre ait rejeté la réclamation fondée sur la perte de bénéfice qu'aurait entraînée cette incarcération (60).

En revanche, diverses circonstances ont pu, soit atténuer, soit même supprimer complètement la responsabilité de l'Etat, et ont influé par voie de conséquence sur le montant de l’indemnité, soit en considération de faits à la décharge de l’Etat auteur du dommage (guerres civiles ou étrangères) soit au contraire en raison de fautes incombant à la victime, Les Commissions arbitrales présentent des exemples fréquents d’arrestations basées sur des présomptions de contrebande, d’espionnage, de tentatives de forcement de blocus ou d'intelligence avec l’ennemi, Quand ces allégations ont été vérifiées, toute

55) American and Panamian Claims, Hunt, p. 457. 56) Glower $ 3.000 pour perte d'emploi, Moore arb. 3.287.

(57) Moore, Arb. 3.290, 3.273, 3.300. |

(58) Affaire de contrebande d'armes : Pratt Moore Arb. p. 3.281, $ 1.200 pour 107 jours d'emprisonnement, Smith, $ 1.500 pour 14 semaines ; Sartory, 4 mois d'emprisonnement dont à injustifiés, $ 5.000.

(57) Moore, arb. 3.290, 3.273,-3.300, esse | (60) Considération analogue dans Poggioli, V.A. 847.

indemnité a pu à bon droit être refusée, ou bien, dans certains cas, faire seulement l’objet d’une réduction (61).

Ainsi, dans l'affaire Jones (62), où l’ntéressé avait subi trenteet-un jours de prison pour avoir favorisé la fuite d’un fonctionnaire emportant des deniers publics, l'indemnité de $ 5.000 qu’on lui accorda ne fut pas destinée à la réparation de l’emprisonnement, mais seulement à la compensation du versement d’une caution exagérée (Cf. Affaire Guitton (63) où on n’accorda à l'intéressé que $ 500 pour un emprisonnement de 105 jours pour avoir tenté de faire évader des esclaves).