LES INTERETS

A côté du dommage principal provenant de l'acte illicite, un préjudice complémentaire résulte pour la victime du temps, plus ou moins prolongé, qui s’est déjà écoulé entre l'acte dommageable et le réglement définitif, et pendant lequel elle a été frustrée du bien en question ou de la compensation en argent.

Une réparation spéciale ne lui est-elle pas due en conséquence, en raison du retard de la remise en état ?

Les législations de tous les pays civilisés, adoptant les solutions du Droit romain, ont résolu cette question par l'affirmative, et ont reconnu, comme procédé technique de réparation, l'allocation d'intérêts, sur le principal de l'indemnité.

Dans quelle mesure et dans quelles conditions, le Droit international admet-il la réparation de cette scrte de préjudice et reconnaît-il l'institution des intérêts ?

C'est précisément à cette unanimité des législations internationales, que doit être attribuée la tendance du juge international à se référer aux solutions admises en droit interne. C’est parfois même sur elle qu’il s’est basé pour admettre l'existence de l'intérêt en droit international,

Ce fut le raisonnement de la Cour Permanente d’Arbitrage dans l'affaire des indemnités dues par la Turquie à la Russie, en exécution du traité de San Stéfano (1).

{) La Turquie ayant différé le paiement des indemnités, malgré les fréquentes interventions du Gouvernement russe, ce dernier réclamait des intérêts sur la dite somme. Le raisonnement de la Cour fut le sui-

Ce raisonnement de la Cour a été vivement critiqué par M. Anzilotti. Cet auteur a critiqué la transposition en droit international de règles du droit interne, procédé qui serait, selon lui, injustifié et périlleux (2), non seulement en raison de la dualité des ordres, mais aussi de la différence de la structure économique interne et internationale, S'il est vrai que des situations analogues peuvent se présenter dans les deux ordres on ne saurait en inférer que ce transfert en droit international de solutions admises en droit interne implique une force obligatoire qui pourrait résulter seulement de la volonté collective des Etats (3)

Enfin, une institution doit être examinée dans son cadre, et c'est ici du point de vue international qu’il convient de se placer : les solutions de droit interne ne doivent servir que de guide et non de point de départ. Le juge peut bien s’en inspirer, mais elles ne constituent pas à elles seules une base suffisante. Mais il est certain que beaucoup de règles admises dans les rapports entre particuliers sont, dans une mesure plus où moins étendue, applicables dans les rapports entre Etats.

Aussi convient-il de rechercher si la pratique internationale

vant : Etant donné que la majorité des législations internationales admet que des dommages-intérêts sont dus par le débiteur négligent comme sanction de la responsabilité qu'il a encourue, aussi bien à raison du défaut de paiement que de son retard dans l'exécution de l’oblication, un tel principe est présumé exister également en droit international et la Cour admit qu'ils étaient immédiatement exigibles par simple mise en demeure.

Sentence rendue le 11 novembre 1912, par le Tribunal Arbitral constitué en vertu du compromis d'arbitrage signé à Constantinople entre la Turquie et la Russie le 22 juillet, 4 avril 1910, p. 61 sq.

Bureau international de la Cour Permanente d'arbitrage, Recueil des Actes.

On peut citer comme exemple de cette tendance la sentence rendue par le surarbitre Ralston dans l'affaire Del Rio (V.A., 879) : « Le retard dans l'exécution des obligations en ce qui concerne le paiement des sommes d'argent déterminées, est réparé par le versement d’un intérêt. Le débiteur suivant la pratique des nations les plus civilisées, doit être considéré comme en défaut par le seul fait du non paiement ».

(2) Rivista di Diritto Internazionale, 1913, pp. 54-59.

(3) Un raisonnement analogue a été tenu par le surarbitre Verzijl, Président de la Commission Franco-Mexicaine ües Réparations dans l'affaire Pinson : « Quant au principe du droit privé, je ne crois pas non plus pouvoir y attacher un intérêt décisif, ou même un intérêt quelconque direct pour la solution de la question des intérêts, dans le domaine des obligations internationales, cette dernière question s'étant développée dans des conditions tout à fait indépendantes et essentiellement différentes de celles dans lesquelles a évolué la doctrine des intérêt moratoires du droit privé ». (Op. cit 134, Contra Lauterpacht, op. cit. p. 145).

des Etats admet ce principe, et si elle le fonde non pas sur une analogie avec les règles du droit interne, mais en dehors de lui et sur des raisons propres au droit international : en d’autres termes, si les intérêts moratoires constituent en droit international une institution propre et non dérivée (4).

La plupart des compromis d'arbitrage s’en tiennent à un accord de principe sur les réclamations et sur les règles de procédure : le plus souvent, ils n'ont pas soulevé cette question d’ordre technique et ont préféré s’en remettre aux arbitres. Quelques-uns cependant contiennent des règles relatives à cette matière.

Le plus souvent, les décisions arbitrales ou judiciaires qui ont accordé les intérêts n’ont pas donné de raisons et n’ont pas insisté sur le principe. En revanche, elles ont la plupart du temps, motivé leur refus.

Ainsi les auteurs ont-ils pu tirer des mêmes solutions, des conclusions divergentes. Ils ont dû admettre qu’en principe, les juridictions internationales accordaient la plupart du temps des intérêts et ils ont pu alléguer que ce n’était là qu’un mode spécial de réparation du préjudice qui n’était pas indispensable et n'avait pas la portée d'une institution dont la conviction juridique des Etats aurait fait un principe général. C’est ainsi que Strupp rejette l’existence du principe et tire d'autre part argument du défaut de concordance des opinions admises en Ce qui concerne le point de départ ou l'existence d’une règle générale (5). À ce dernier argument, M. Lauterpacht, qui admet au contraire l'existence du principe de l'intérêt répond que « ce fait ne peut pas plus empêcher l'application de l’intérêt que la diversité des délais de prescription ne peut atteindre le principe (6).

(4) Notons que dans certaines décisions, l'arbitre a jugé bon d'écarter expressément certaines règles du droit internes qui auraient pu, dans tel cas, s'opposer à l'allocation d'intérêts moratoires ; notamment la règle du droit commun américain d'après laquelle l'intérêt n’est pas dû pour des réclamations contre le Gouvernement dans ses rapports avec ses nationaux et n’est pas obligatoire de Gouvernement à Gouvernement (Moore, Digest). C’est dans ce sens qu'a statué la Commission mixte anglo-britannique dans l'affaire Lindisfarne : « étant donné le compromis, il n'y à pas lieu de se référer au droit public américain, d’après lequel aucun intérêt n'est dû sur une dette d'Etat. Américan British Claims Arb, Nielsen, p. 483.

(5) Droit international public, I. p. 340. - .

(6) Private law sources and analogies of international law 143 sq.

Dans ce même sens, MM. Stupp, Lawrence et Anzilotti (7), rejettent l'existence du principe en Droit International, D’après ce dernier notamment, une telle règle serait, en droit interne comme en droit international, non pas un principe général, mais une règle spéciale, applicable dans certains cas particuliers, par dérogation au principe d’après lequel le réclamant qui allègue un dommage est tenu d’en apporter la preuve (8).

Le système adopté par la majorité des législations internes ne tirerait sa raison d'être que de l'existence d’un taux d’intérêt légal.

Cette institution n’existant pas entre Etats, il serait inadmissible d’en faire découler les présomptions qui caractérisent les intérêts moratoires. On peut rétorquer à cette critique que ce sont des particuliers qui apparaissent le plus souvent comme les victimes effectives des dommages et qu'ils auraient bénéficié de cette présomption admise par le droit interne de tous les pays civilisés.

En sens inverse, d’autres auteurs admettent l'institution. Oppenheim admet un principe général des intérêts à des taux variant suivant les circonstances, mais en tenant compte de la conduite du réclamant qui peut faire refuser l'allocation d’intérêt en sa faveur. Ralston (9), Eagleton (10) et Borchard {11) sont aussi partisans de cette opinion. La plupart des auteurs se montrent moins catégoriques et semblent considérer au fond qu'il ne s’agit que d’une pratique technique admise par la jurisprudence internationale mais à laquelle elle peut préférer d’autres modes d'évaluation quand ils lui paraissent plus adéquats. Telle paraît être l'opinion de Hoffer (12) et de Siropoulos (13).

C’est en ce sens que se prononcent également les auteurs de la note doctrinale de l’Alabama dans le recueil des arbitrages nationaux (14).

(7\ Cours de Droit International, 529.

(&\ Voir en ce sens le contre-mémoire polonais dans l'affaire Chor- ZoWw, publications de la C.P.J.1., 15, 11, p. 159, et la réplique allemande ibidem, p. 356. « Le Gouvernement allemand reconnaît qu'est étrangère au Droit International la présomption crée par les législations nationales en faveur du débiteur, que le dommage causé par le retard du paiement est au moins le montant indiqué par le taux des intérêts moratoires.

(9) Op. cit. 210:

(10) Op. cit 203.

)MOD.NCIT: 488; ) Droit international, 213.

NAPAUIETI MOT

Nous allons examiner successivement, dans quels cas la pratique internationale admet des intérêts et comment fonctionne l'institution.

SECTION I L'existence du principe et ses apnlications

Deux hypothèses doivent être distinguées : d’une part, celle du retard dans le paiement d’une somme d'argent déterminée, au versement duquel l'Etat débiteur était tenu ; d'autre part, celle où il s’agit d’une obligation de réparer, résultant d’un acte illicite et qui n’a pas encore été liquidée,

Le caractère de l'institution des intérêts est différent dans ces deux hypothèses :

Dans la première, ils se présentent comme accessoires à une créance de somme d'argent née d’un acte juridique, traité ou jugement ; dans la seconde, ils constituent un procédé technique de fixation de l'indemnité due à raison d’un fait dommageable.

$ I. — L'OBJET DE L'OBLIGATION INTERNATIONALE CONSISTE EN UNE SOMME LIQUIDE DÉTERMINÉE PAR UN ACTE JURIDIQUE

C’est l'hypothèse la plus simple, elle suppose que la réclamation afférente au dommage a abouti à la détermination conventionnelle ou judiciaire d’une indemnité en argent : dès ce moment, la question de responsabilité est réglée ; à la réclamation s’est substituée une créance de somme d'argent.

Mais elle est assez peu courante, car elle suppose que l'Etat débiteur tarde à s'acquitter de son obligation, Si ce dernier ne s’est pas exécuté en temps voulu, l'Etat créancier aura-t-il droit à une indemnité supplémentaire sous forme d'intérêts sur le montant de ladite créance ?

Cette solution admise en droit interne est basée sur une double présomption : que le retard apporté par le débiteur à s’exécuter a causé au créancier un préjudice et qu’une juste réparation sera constituée par l’allocation d’un intérêt fixé forfaitairement par le législateur. En d’autres termes, le créancier est dispensé d'apporter la preuve non seulement de l'existence, mais encore de l’étendue du préjudice que lui aura fait subir

le retard, En outre, les intérêts moratoires courent le plus souvent de plein droit et en dehors de toute intervention du juge, à partir de la mise en demeure faite par le créancier à ce débiteur d’avoir à s'acquitter de sa dette. L'acte en vertu duquel est due l'indemnité peut être de nature soit contractuelle soit judiciaire.

La question de la responsabilité et du dédommagement peut avoir été réglée par un traité. C'était par exemple le cas de l’indemnité de guerre due par la Turquie à la Russie à raison des dommages résultant de la guerre de 1877 et prévue par le traité de San Stéfano (16).

Un autre exemple en est donné par l’indemnité que le Nicaragua s'était engagé envers la Grande-Bretagne à verser aux indiens Mosquitos (17), et par les indemnités que les Etats-Unis devaient verser aux Indiens Cayugas (18).

Le plus souvent l'indemnité a été fixée par un Tribunal international.

Deux hypothèses peuvent être envisagées :

A) La convention ou la sentence stipule que l'indemnité allouée doit être versée dans un délai plus ou moins long, et suivant des modalités déterminées (19) ; ainsi en est-il parfois quand il s’agit de sommes importantes. Les intérêts ne sont dus le plus souvent qu’à partir de la date de l’acte qui a suivi l’indemnité. Assez fréquemment, au cas de réglement judiciaire, le compromis d'arbitrage avait prévu que des intérêts à un taux déterminé seraient alloués (20), ou bien que l'indemnité serait payée en bons d'Etat portant intérêt (21) sauf si le montant du taux est laissé à l’appréciation du juge.

B) Parfois, au contraire, la convention ou la sentence stipule que le paiement de la somme allouée devrait avoir lieu immédiatement ou dans un bref délai, ou bien, et c’est le cas le plus

(16) Sentence rendue le 11 Nov. 1912 entre la Turquie et la Russie. (17) Moore, Arb. 4954.

(18) American British Claims, Arb. Nielsen, p. 203. N° 1.

(19) Publications de la C.P.JI, A:no0.1, p.32.

(20) Colombie-Nouvelle-Zélande : Moore, Arb. 4.695 ; Etats-Unis-Costa- Rica, Ibid, 4.703 ; Etats-Unis-Pérou, ibid. 4.693 ; Grande-Bretagne-Portugal L.F, 84 ; Grande-Bretagne-Espagne, ibid. 90 ; Grande-Bretagne-Argentine, ibid, 9, 587, Grande-Bretagne-Portugal, Yuille Shortridge RAT I Croft, 1010,

(21) Traité conclus entre la France et les alliés à la suite du Traité de Vienne, L.F, 102 et qui prévoyaient une indemnité payable en bons de rente diplomatique.

fréquent, elle est demeurée muette sur la question du paiement : ce qui laisse entendre que, selon le droit commun, la sentence doit être immédiatement exécutée.

L'on trouve parfois dans les compromis et accords, des clauses excluant toute allocation d'intérêts sur le montant des indemnités accordées (22) ; elles empruntent souvent la formule : « L'indemnité sera payée sans intérêt ni déduction d'aucune sorte ».

Mais parfois rien n’a été prévu concernant l'intérêt et c'est alors que la question a pu être soulevée. La pratique n'a présenté d’ailleurs qu'assez peu d'exemples de cette hypothèse et s’est prononcée en des sens divers (23).

La Cour Permanente d'arbitrage en admettant au fond le principe de l'intérêt sur une dette internationale, refusa de l’accorder dans l’affaire précitée de la dette Turque en inférant de la conduite de la Russie que cette dernière y avait renoncé.

U'est égaiement l'interprétation de la volonté présumée des parties que l’on trouve à la base de certaines décisions de rejet (24).

De ces précédents diplomatiques ou arbitraux on peut donc déduire que la pratique internationale admet l’allocation d’intérêts au cas d'inexécution d'obligations ayant pour objet une créance liquide, mais cette hypothèse est relativement peu fréquente, et présente bien moins d'importance que le second groupe de questions.