II. — L'OBJET DE L'OBLIGATION INTERNATIONALE N'EST PAS LIQUIDE

Dans cette hypothèse, l'acte illicite dommageable a fait naître au profit de l'Etat lésé un droit de réparation, mais cette obliga-

(22) Etats-Unis-Grande-Bretagne : Moore, Arb. 4743 ; Etats-Unis-Vénézuéla, ibid. 4818 : L.F. Etats-Unis-Grande-Bretagne, (Cie du Détroit de Puget) (RAI I1). Cette stipulation étant également prévue dans les négociations directes qui eurent lieu entre les Etats-Unis et l'Angleterre et qui mirent fin au litige soulevé par l'interprétation du traité de Gand (RAI, I, 348), ainsi que dans diverses conventions intervenues entre le Chili et diverses puissances européennes dans le réglement des dommages résultant de la guerre du Pacifique L.F. Voir aussi Etats-Unis-Equateur (L.F. 449), affaire dans laquelle une somme « nette et sans intérêts » fut accordée par l'arbitrage après accord direct entre l'Equateur et le particulier lésé. Cette solution est d'autant plus remarquable que le compromis avait prévu qu'un certain intérêt serait versé sur l'indemnité jusqu'au

1 paiement.

CR Voir notamment, une décision du surarbitre Plumley allouant des intérêts moratoires sur une indemnité accordée par la Grande-Bretagne

par une Commission Mixte Anglo-Vénézuélienne de 1865 (V.A. p. 423).

tion est demeurée indéterminée, elle doit être concrétisée par un acte qui en fixe le montant.

Ainsi qu'il est dit plus haut, la réparation devra comprendre non seulement le dommage apprécié au jour où il s'est produit, mais s'étendre au préjudice subi jusqu'à la date de la sentence. Pour évaluer la totalité du préjudice, le juge pourra recourir à des procédés d'estimation directe, et allouer une somme globale, soit à des procédés d'évaluation forfaitaire : les intérêts constituent une variété de ce dernier mode (25-26).

Le juge procède à l'estimation directe ou à l'évaluation forfaitaire, soit qu'il procède des éléments d'information suffisants, soit au contraire quand, en raison des circonstances ou de la nature du préjudice il lui a été impossible de fixer exactement le dommage principal (27).

Ainsi en est-il le plus souvent dans les hypothèses de dommages extra-patrimoniaux : dommages à la personne, dommages résultant de voies de fait, de mauvais traitements, blessures,

(24) Dans l'affaire de l'indemnité due aux Indiens Mosquitos (L.F. 54), et dont le versement avait été interrompu pendant plusieurs années, l'Empereur d'Autriche refusa d'accorder une indemnité sur le principal. « La République du Nicaragua ne peut être appelée à payer les intérêts arriérés sur la somme due ; la subvention n’est pas comme le prétend le Gouvernement du Nicaragua une pure donation, puisqu'elle a été promise en conséquence d’un traité mais elle a cependant un caractère de libéralité rémunératoire et la nature équitable d’une telle rémunération empêche la responsabilité pour paiement d'un intérêt arriéré ». Un argument analogue avait été présenté par la Turquie et rejeté par la Cour Permanente d'arbitrage dans l'affaire de la dette Turque.

(25) Pour l’utilisation des intérêts comme mode de réparation du lu CTUM, CESSANS, V. SUDrAa. Ch. I.

(26) Lasry, V. A. 37, l'arbitre accorda $ 2.000 pour perte subie dans le pillage d’un magasin et pour laquelle il n'avait pu apporter de témoignage suffisant. Boulton Bliss, ibid. 32 ; pour l'estimation d’un frêt postal pendant 5 ans, l'arbitre tint compte des bénéfices réalisés par la Compagnie pendant les 5 dernières années et jugea qu'en raison des circonstances il n’y avait pas lieu à l'allocation d'intérêts. Rappelons que les compromis de ces dernières commissions prévoyaient que le juge devait statuer sur une base d'équité absolue. V, également Piton, VA IT, et Herring US Gde-Bretagne (LE 617), dans laquelle l'indemnité fut fixée à $ 2.000, sans intérêts ; cependant on prit en considération des services rendus la défense et le dérangement de l'intéressé.

(27) Il est utile de remarquer qu'il n'y a pas lieu à attribution d'’intérêts quand le préjudice résultant du retard dans la réparation a été indemnisé par un autre procédé (par exemple, évaluation in concreto du lucrum cessans, résultant de saisie ou de destruction de navires ; l’allocation d'intérêts pendant cette période constituerait un cumul de réparation).

Mais cette règle ne s'oppose pas à ce que des intérêts soient attribués sur la somme accordée pour le lucrTum Cessans lui-même, ou même sur le damnum emergens, à partir de la fin de cette période ; la victime a droit en effet, au revenu normal que lui aurait rapporté cette somme si elle n’en avait pas été privée.

détention ou expulsion injustifiées, etc. Les exemples en sont très nombreux dans la pratique (28).

Dans tous ces cas, le juge a pris en considération l'intégralité du dommage, il est donc normal qu'il ait refusé d'accorder un intérêt sur les indemnités qu’il allouait.

Dans l'affaire du Masonic, l'arbitre refusa les intérêts sur la valeur nette du navire saisi, en alléguant qu'ils auraient fait double emploi avec l'indemnité qu’il avait accordée pour les gains manqués, mais en revanche il aczorda les intérêts sur l'indemnité depuis le jour où le dommage fut considéré comme réalisé,

C'est également la règle qui fut appliquée dans un certain nombre d’affaires de eapture et de détention de navires de pêche, soumises à la Commission Anglo-Américaine de 1910. Le Tribunal accorda des indemrités pour la détention du navire et de l'équipage ainsi que des indemnités pour gains manqués, mais tandis qu'il accordait des intérêts pour ces derniers, il les refusait pour les autres. (American and British Claims arbitrations, Nielsen Wanderer, 459, Kate, 470, Favourite, 515). De même dans des affaires analogues (R.G.D.P. 1903, Doc. p. 1) qui ont fait l’objet d'un arbitrage entre la Russie et les Etats-Unis, le surarbitre Asser n'accorda l'intérêt sur les indemnités dans les affaires James H. Lewis-Wight qu'à partir du 1 janvier suivant la saisie, done après la cloture de la saison de pêche. ; <

Il faut remarquer d’ailleurs que cette solution n’a pas toujours été admise de facon aussi stricte. Dans deux autres affaires seumises à la même commission, mais dans lesquelles il ne s'agissait que de la détention de l'équipage, les intérêts ont été accordés depuis le jour de la saisie sur l'indemnité destinée à compenser la totalité du préjudice moral et matériel (Cape Horn Pigeon). Une solution analogue fut adoptée dans l'affaire du Costa-Rica-Packett dans laquelle l'arbitre accorda l'intérêt sur la totalité de l'indemnité. ”

En revanche, dans l'affaire Orinoco-Asphalt, la surarbitre refusa l'allocation d'un intérêt sur l'indemnité (V.A. 586), accordée sur le lucrum ressüns. Mais il est à remarquer ici que Pindemmisation dau LuCrum cessans avait pris la forme d’un intérêt sur le prix qu'aurait été vendue l’asphalte dont l'extraction n'avait pu être réalisée du fait de l'arrêt de l'exploitation et pour la valeur nette de laquelle une indemnité avait î é sé A 2 He) Da deu citer en ce sens les diverses commissions RM re zuéliennes de 1903 et la commission mixte Etats-Unis-Mexique de Les e raisonnement a été affirmé explicitement par le surarbitre Ralston Aas l'affaire Cervetti (V.A. 658) : « l'indemnité ne serait pas copie eraat en accord avec la stricte équité si l'intérêt n’était pas accordé sau qe les cas de dommages indirects et de dommages à la personne ». ALP l'affaire Christern (ibid, 530) le surarbitre Duffield déclarait égalemen : « que l'habitude n’était pas de même qu'en droit privé d corse l Er térêt sur de tels dommages qui sont nécessairement non dliqui es FL dont le montant exact ne peut être affirmé : Dans l'a ffaire ea UE s (V.A., 143), la Commission accorda des intérêts sur l'indemni é poux les dommages-intérêts mais le refusa sur | indemnité affér A FA mages moraux. Ce fut également la solution adoptée par l'arbitre dans , 1 4 PARA faire Chevreau, soumise à la Cour Permanente d'arbitrage,

ns ; itre n’a pas estimé devoir accorder l'intérêt sur la somme en 1950, E FR il a épécifié qu’en accordant £ 2.000 pour l'emprisonne- RUN de l'intéressé, et £ 100 pour perte d'objets matériels, il avait tenu

compte du fait que douze ans s'étaient écoulés depuis les faits sus-indi-

qués. 15

Quand le juge international ne recourt pas à ces modes d’évaluation, dans quelle mesure fait-il application des intérêts comme procédé technique de fixation de l'indemnité ?

Certains compromis ont prévu Ce mode de réparation et ont décidé qu'il devait être accordé soit dans tous les cas, soit éventuellement et ils en ont parfois réglé les modalités ; parfois, au contraire, ils ont écarté formellement ce mode de réparation.

La pratique présente plusieurs formes : quelques-uns prévoient expressément qu'un intérêt sera accordé sur la demande des réclamants, ou que la question sera examinée de savoir si un intérêt pourra être éventuellement prévu sur le principal de l'indemnité (29).

L'examen de la jurisprudence internationale témoigne que le principe a été admis par un grand nombre de sentences arbitrales ou judiciaires. La plupart du temps, l’attribution d’intérêts a été considérée comme régulière et n’a fait l’objet d'aucune discussion, soit que les réclamants aient expressément demandé cette allocation, soit qu'ils soient demeurés muets sur la question.

Mais parfois les tribunaux ne se sont pas contentés de cette attribution quasi tacite, et ils ont jugé utile d’insister sur les motifs qui les avaient incités à les accorder.

Nous citons en note quelques-unes des décisions les plus caractéristiques (30).

De cette série de décisions se dégagent les principes suivants :

1°) Il est fait appel aux principes admis en droit interne : on

(29) Traité Jay, Etats-Unis-Grande-Bretagne, L. F. 3 : « Les réclamations tant en capital qu'en intérêts ». — Etats-Unis-Chili L.F. 222 : « Si l'arbitre décide que le Gouvernement doit payer une indemnité, doit-il des intérêts sur le capital et dans l’affirmative, à quel taux ? ». — Etats- Unis-Guatemala L. F. 615 : « L'indemnité n’excédera pas le montant réclamé à 6 % depuis l'époque où ladite somme est due ». Etats-Unis- Grande-Bretagne, American British Claims Arbitrations, Nielsen : « Si l'arbitre le juge équitable, il pourra inclure un intérêt n’excédant pas 4 % ». Etats-Unis-Colombie, Cotesworth and Powell, Moore, Arb. 4.697 : « Si la question de la responsabilité est décidée, les arbitres fixeront l'indemnité, principal et intérêt ». — Macedonian RA II, p. 204 « Outre le capital, le Gouvernement Chilien doit-il payer les intérêts ? quel est le taux de l'intérêt et à quelle date commence-t-il ? ».

Voir également les compromis dans l'affaire du Levante, Etats-Unis- Vénézuéla, Moore, Arb. 4.810 ; Grande-Bretagne, Brésil, Prises maritimes, L.F. 91 ; Argentine-France, et Argentine-Gde-Bretagne, L.F. 120.

(30) Arbitrage du Tsar dans l'interprétation du Traité de Gand, Moore, Digest., VI, 1.029 : « La juste indemnité ne comprenait pas seulement la rgstitution de la valeur de la propriété en nature, mais aussi une compensation pour la détention illégale ; mais puisque ce serait un tra-

considère que s'ils sont justifiés entre particuliers, ils peuvent s'appliquer entre Etats et que ce transfert trouve sa raison d'être ; de l'usage général entre particuliers résulte une présomption de leur existence en droit international.

vail long et difficile, sinon impossible, l'intérêt serait une part nécessaire de l'indemnité, suivant l'usage des Nations.

Mac Blair, Moore, Arb., 3.545 : Il y a lieu à l'application du principe de 1 intérêt que la loi accorde pour détention injuste d'argent, le Véné- Zuéla n'ayant eu en l'espèce aucune excuse légale ».

Sentence de Delagoa, Bay, L.B. 379 : « La somme due a été allouée à titre de dommages-intérêts ; il est juste qu'elle soit productive d'’intérêts jusqu’au jour du paiement. Celà d'autant plus que le Portugal à bénéficié pendant l'intervalle de la contre valeur en nature dont la productivité n’a plus à être démontrée ».

Christina V.A. 949 « Considérant qu'en matière de sommes d'argent dont la partie lésée a été privée, le dommage est compensé par le paiement d'intérêts qui peuvent être généraux ou spéciaux avec la nature de l'affaire.

Christern, Ibid, 520 : « Les intérêts sont reconnus par la doctrine et la jurisprudence de tous les pays civilisés, au cas de contrat et ils ont été étendus à la compensation pour prise où dommage à la propriété ».

« Il existe Certainement, de cette reconnaissance uniforme et internationale de ce droit s'appliquant aux individus, une présomption que les nations en reconnaissent les principes entre elles-mêmes ».

Cervetti, Ibidem, 658 : « L'indemnité ne serait pas complète et en accord avec la stricte équité si l'intérêt n'était pas accordé sauf dans des cas de dommages indirects et de dommages causés à la personne ».

Opinion du surarbitre Plumley, Ibid. 423 : « L’arbitre est d'avis que la réclamation d'intérêt ne peut se baser sur un contrat exprès ou tacite, parce qu’il ne peut trouver un tel contrat, et s’il en accorde, c’est à cause du long délai de paiement indu et déraisonnable ou du défaut de paiement, selon le mode proposé ou la liquidation ». Et plus loin : « Peu importe qu’il soit dû à la nécessité et à la mauvaise foi du Vénézuéla, la Grande-Bretagne a droit à une indemnité pour l'usage dont elle a été

rivée ».

é Dans toute une série de décisions rendues par le Tribunal Arbitral Anglo-Américain de 1910 (American and British Claims Arbitrations, Nielsen Report) : les intérêts ont été alloués et leur principe justifié en dehors même du compromis qui prévoyait une telle attribution en équité et suivant les circonstances, et la Commission s'est basée sur le principe général de l'intérêt. Notamment dans l'affaire du Lord Nelson (page 432), la Commission a décidé : « En règle générale, en cas de possession et d'usage illégal, le montant de l'indemnité doit représenter à la fois la valeur de la propriété et la valeur de l'usage et en conséquence la somme attribuée pour la valeur du navire saisi ne couvre l'usage de ce navire par les intéressés. er. s £ 5

Dans l'affaire des bateaux Norvégiens réquisitionnés par les Etats-Unis et où le compromis avait prévu que des intérêts pourraient être accordés ex æquo et bono depuis la saisie si les circonstances paraissaient les justifier, la Cour permanente d'arbitrage déclara dre Comme il s'agit d'un cas d’expropriation, il y a lieu de tenir compte des intérêts : le Tribunal prend en considération le fait que les Etats-Unis ont bénéficié de l'usage et du profit de la propriété du réclamant, depuis la réquisition du navire et spécialement que ces sommes n'ont pas été payées, et que les Etats-Unis ont eu le bénéfice des paiements effectués par la Norvège pour ces navires ». Proceedings of the tribunal of Arbitration.. bej .S. and Norway. HS ,

Gite Connie on mixte Germano-Américaine (Witenberg, L page 70), le surarbitre Parker déclara : « Comme aucune indemnité n'a été versée au moment de l'enlèvement, le paiement actuel où net d'une

2°) Le principe de la réparation intégrale entraîne l’obligauon d’indemniser la victime non seulement de la perte de la propriété proprement dite dont elle a été privée, mais encore de la jouissance qu'elle aurait pu en tirer. En conséquence, le détenteur illégal est tenu à la restitution de ce dont il a indûment profité et de la valeur dont il s’est indûment enrichi.

3°) La majorité des Etats a admis qu’une compensation équitable pour ces chefs est constituée par l’allocation d’un intérêt sur le principe. En conséquence, il y a lieu d'admettre en droit international ce mode de réparation.

La reconnaissance de l'institution des intérêts comme mode de réparation du préjudice en droit international, est-elle atteinte par les décisions de refus qu'a enregistrées la jurisprudence ?

Nous pourrons constater que dans ces hypothèses, assez rares du reste, le refus n’a presque jamais été basé sur des motifs de fond mais presque toujours sur des motifs particuliers et de l'examen desquels nous pourrons rer des conclusions qui nous permettront de déterminer plus efficacement la nature de l'institution.

Un simple coup d'œil suffit tout d’abord à montrer le nombre assez restreint des cas de dommages patrimoniaux dans lesquels à été refusée l'allocation des intérêts surtout si l’on tient compte du grand nombre d'affaires qui ont fait l’objet d'un règlement international.

scmme équivalente à la valeur du bien à l’époque et au lieu de la saisie, l'indemnité n'est pas suffisante pour indemniser le réclamant ; il avait droit, à la date de l'enlèvement, à cette somme, il a droit actueliement à une somme représentant la valeur à cette époque de son bien, augmentée de la valeur de la jouissance de cette somme pendant toute la période où il en a été privé.

Ce but de réparation sera atteint en déterminant la valeur du bien à la date et au lieu de l’enlèvement, et en y ajoutant une somme équivalente aux intérêts à 5 % à partir de la date de l'enlèvement à celle du paiement »,

Affaire Canevaro, Italie-Pérou, Sentence du tribunal d'arbitrage cons-

titué en exécution du compromis signé entre l'Italie et le Pérou, le 20 avril 1910, (Bureau International de la Cour Permanente d’'Arbitrage) « Considérant que la créance Canevaro se composait d'abord du capital de £ 43.140, mais qu'il faut y ajouter les intérêts ayant couru jusque là », La Cour accorda l'intérêt calculé au taux des Bons de l'Etat du Pérou jusqu'à l'échéance normale des Bons ; de cette échéance à 1889, elle accorda le taux légal du Pérou.

Affaire France-Pérou, soumise à la Cour permanente d'arbitrage ; « Le Pérou conteste à tort devoir les intérêts à 5 % ; la créance étant liquide et exigible et le gouvernement ayant été mis en demeure de la payer ». Nous rencontrerons au cours de ce chapitre d’autres décisions analogues.

Or, un examen attentif prouve qu’il est extrèmement rare que le refus de l'allocation d'intérêts ait été motivé par la considération que le droit international ne reconnaissait pas ce mode de réparation, et qu’une clause formelle fût nécessaire.

La décision la plus explicite en ce sens est celle qui fut rendue dans l'affaire du Montijo (31), entre les Etats-Unis et la Colombie, et dans laquelle il s'agissait de la saisie d’un navire américain qui avait été utilisé par des révolutionnaires, puis par le gouvernement régulier, L'intérêt de 5 % qu'avait demandé le réclamant avait été refusé pour plusieurs motifs, et notamment : « parce qu'il n’y a pas de règle établie quant au paiement des réclamations entre les nationaux et les gouvernements ».

Mais ce motif est accompagné d’autres considérations qui laissent croire que l'arbitre a été poussé par des raisons étrangères qui paraissent d’ailleurs tout à fait critiquables, notamment l'argument qu'aurait été laissée en suspens la question de l'accroissement des intérêts pendant la durée des négociations. On ne voit vraiment pas pourquoi l'arbitre n'aurait pu trancher cette question accessoire au même titre que la question principale. D'autre part, l'arbitre allègue à l'appui de sa décision de rejet, qu'il s'agissait de négociations ayant abouti à un arrangement arbitral et amical : pourquoi ce caractère devrait-il entraîner le rejet du principe de la réparation intégrale ? Ce raisonnement aboutirait à donner un caractère transactionnel à toutes les instances arbitrales qui ne seraient pas basées sur la contrainte pour réserver au contraire à ces dernières l'application du droit strict !

Dans une autre décision, relative à la réclamation d'intérêts sur une somme due par le Vénézuela à la Belgique en vertu de la convention Postale Universelle (32), le surarbitre se refusa à accorder des intérêts en alléguant que la demande n’en avait pas été faite dans la réclamation elle-même et qu’en outre, une telle allocation aurait été contraire aux termes du protocole, Il est exact que le compromis ne prévoyait pas d'intérêts et que la convention Belgo-Vénézuelienne n'en accorda pas dans les deux autres affaires qu'elle retint. Mais, outre qu’on ne pouvait

(31) L.F. 209. A (32) Union Postal Claims, V. A. 270.

inférer du silence du compromis qu'il y fut hostile, il faut remarquer qu'aucun des autres compromis que le Vénézuela avait signé avec les autres puissances, et qui avaient établi cette série de Commissions, ne les prévoyait, et que cependant ces autres Commissions n’ont pas hésité à les allouer.

Dans tous les autres cas, le refus d'intérêts fut basé sur des motifs extérieurs à l'institution elle-même : les hypothèses peuvent se diviser grosso modo en deux catégories : celles où le refus fut motivé en considération des parties, et celles où il fut dû à la nature même du dommage.

% * * A) Hypothèses dans lesquelles l'intérêt a été refusé en considération des parties.

1°) C’est un principe bien établi qu’une faute du réclamant peut lui faire perdre son droit aux intérêts (ce n’est d’ailleurs qu'en application d’un principe plus général d’après lequel un individu doit supporter les conséquences de sa faute).

En quoi va consister ici cette faute ? Ce sera, dans une négligence ou un manquement dans la conduite du réclamant, soit lors des circonstances qui ont accompagné l'acte dommageable (33), soit dans la mise en œuvre de sa demande : très souvent, il s'agira d’un défaut de réclamation en temps utile (34), (retard prolongé mis à présenter la réclamation).

En revanche, dans un certain nombre de cas, l’absence de faute de la part de l’auteur du délit aura pu paraître un motif suffisant pour l’éxonérer du paiement des intérêts. Il a été jugé d'autre part, devant des Commissions internationales, que les intérêts ne devaient pas être dus en cas de force majeure (35).

PE

(33) Grande-Bretagne-Brésil, L.F., 189 : réclamation du Comte Dundonald au sujet de l’arriéré de pension que devait verser le Brésil à l'Amiral] anglais Cochrane et où l'intérêt fut refusé, le réclamant ne s'étant pas présenté devant une Commission militaire brésilienne qui l'avait cité à comparaître.

(34) Défaut de réclamation d'intérêts dans la demande elle-même Union Postal Claim, V.A. 270 ; American Electric, Ibidem 35 : U. S. Espagne, Moore, Arb., 4.325 ; Newchang, page 411, Sidra ; Ibidem 456.

(35) Moore Young Smith 4.327, Etats-Unis-Espagne. Dans cette affaire les propriétaires d’un navire saisi par l'Espagne pendant l'insurrection de Cuba attendirent huit ans pour réclamer, Godfrey Patisson, Moore, 3363. Voir dans Ralston, International Law, p. 131, toute une série de cas.

Voir l’argumentation du Commissaire Grisanti devant la Commission mixte Belgo-Vénézuélienne dans l'affaire Union Postal Claim précitée.

Inversement, nous verrons qu’on à pu tenir compte du caracière particulièrement grave ou dolosif du manquement pour l’attribution d'intérêts.

2°) Dans certains cas, en dehors de toute faute du réclamant, l'intérêt a été refusé par interprétation de la volonté expresse ou tacite des parties (36). C’est sur une argumentation de ce genre que l'arbitre s’est basé pour la refuser dans des hypothèses où l’indemnité était accordée ex gratia. Il a paru normal à l'arbitre de ne pas imposer au débiteur la charge d’un intérêt en plus du principal (37).

B.) Hypothèses dans lesquelles l'intérêt a été refusé en considération de la matière.

1°) Le juge international a parfois opéré une distinction selon la nature de la dette :

La commission franco mexicaine des réparations, présidée par le surarbitre Verzijl, opéra une distinction selon la nature de la dette. Elle accorda les intérêts dans les cas où il s'agissait de dettes contractuelles liquides portant sur un montant fixe, ainsi qu'aux prêts et emprunts forcés d’une somme déterminée. Au contraire elle les refusa dans les hypothèses où la dette provenait de réquisitions et d’une manière générale de délits internationaux (38). Cette solution qui reproduit la distinction opérée par certaines législations internes, notamment en droit français, entre les obligations relatives à des sommes d’argent et les autres obligations, est intéressante et paraît assez logique. La jurisprudence s'en est inspirée d’une manière plus ample dans la détermination du point de départ des intérêts (39).

Cette même solution a également été consacrée, du moins partiellement, par la Commission mixte Etats-Unis-Mexique (40).

(36) C.f. Supra, p. 103. k ne .

(37) La commission mixte France-Mexique n’admit le principe de l'in térêt que sur les indemnités qui furent accordées dans des cas où la res-

ponsabilité du Mexique avait été reconnue, et elle les refusa au contraire lorsque la réparation avait été accordée ex gratia. L'arbitre calcula forfaitairement l'intérêt sur la moitié de l'indemnité globale.

(Pinson). La réparation des dommages causés aux étrangers, Verzijl.

Ce fut aussi la solution adoptée par la commission Italie-Mexique, (Feller, op. cit. 310 sq.).

(38) V. cependant Hélène Bimar.

(39) V. infra, Section IT. : | | h (40) I1 convient de signaler la curieuse évolution de la Jurisprudence

de cette commission sur cette question. Le compromis étant muet sur ce point, pendant les dix premiers mois de son fonctionnement, elle ne souleva pas le problème des intérêts et n'en accorda pas, sauf dans trois cas de rupture de contrat.

2°) On a pu prendre en considération pour accorder ou refuser les intérêts la légalité de l’acte dommageable,

Cette distinction a été opérée notamment par les tribunaux de prises maritimes, pendant la dernière guerre, mais elle a été appliquée de manière différente par les divers Etats.

D'une manière générale, les tribunaux allemands ont admis dans tous les cas, à la charge de l'Etat capteur, le principe des intérêts judiciaires (Prozess Zinsen) depuis la date de la demande introductive d'instance, mais la réclamation d'intérêts légaux en sus des précédents, depuis le moment de la saisie jusqu'à celui de la réparation, a été rejetée toutes les fois que la saisie a été suffisamment motivée.

Au contraire, la jurisprudence du Conseil des prises français a subi une évolution : après avoir accordé aux réclamants des intérêts judiciaires sur la base de l’article 1153 du Code Civil (décisions Apollonia, Jiul), le Conseil a refusé en principe l’allocation des intérêts qu'il n’a consenti à accorder que lorsque la saisie avait été irrégulière ou insuffisamment motivée (Ai).

Cette considération peut expliquer certaines décisions, dans lesquelles l’arbitre a semblé considérer que l'intérêt pouvait avoir un certain caractère punitif pour l'Etat à l'encontre duquel il serait prononcé, ou qu'il pourrait constituer une sanction spéciale, Nous avons déjà rencontré cet aspect dans l'affaire du Montijo, dans laquelle l'arbitre a déclaré : « qu’il voulait éviter toute apparence de punir le peuple Colombien pour un acte auquel peu de ses sujets avaient pris part (41 bis) ». En ce sens également, les intérêts ont été refusés devant la Commission mixte Etats-Unis Vénézuéla sur le motif que les dommages élaient la suite normale de la guerre, et non pas la conséquence

Puis, dans une décision Illinois-Central Co., elle décida que nonobstant le silence du traité, la réparation « juste et suffisante » devait comprendre non seulement la somme due, mais aussi la perte d'usage durant la période pendant laquelle le paiement avait été différé : enfin, à partir de la décision Venable elle s'est référée à la distinction citée au texte,

Sur cette jurisprudence voir Feller, ap. cit, p. 310, et Van Vollenhoven, la jurisprudence de la commission Etats-Unis-Mexique, dans le Bulletin de l’Institut Intermédiaire international, T. XVI, p. 243 ; XVII, p. 261-62.

(A1) Verziil, Le droit des prises de la Grande Guerre.

Rioja : « Dans ces conditions, la saisie doit être considérée comme insuffisamment motivée... et par application de l’article 64 de la déclaration de Londres, il y a lieu à l'allocation des intérêts de la somme », Cf. Gorontalo, ibid.

(41 bis) L.F. 209.

d'une action arbitraire du Vénézuéla. L’arbitre fit également allusion à ce caractère dans l'affaire du Masonic (42) dans laquelle il prit en considération le caractère injuste et illégal de la. conduite des autorités envers le ressortissant d'un pays ami (43). Mentionnons enfin le caractère coercitif de certains taux d'intérêts sur les indemnités prononcées par la sentence pour engager l'Etat condamné à s'exécuter au plus vite.

De cet ensemble de décisions on peut tirer les conclusions suivantes.

1°) Il existe en droit international une présomption que l'indisponibilité d’un bien, ou de la somme d'argent représentant la valeur de ce bien, a causé à l'intéressé qui en a été privé, un préjudice dont il est en droit d'obtenir réparation.

2°) L’allocation d'un intérêt sur le principal de l'indemnité constitue un mode pratique de réparation de ce préjudice reconnu et fréquemment usité en droit international.

3°) Mais ce mode ne lie pas le juge, qui n’est pas tenu de recourir à lui, Il peut donner à la réparation la forme qui lui semble la plus adaptée aux circonstances et à la nature et à l’étendue réelle du dommage.

Les intérêts n’ont pas en droit international la valeur d’une institution obligatoire, mais il n’en est pas moins vrai qu'ils présentent une très réelle utilité comme moyen technique auxiliaire. Ce procédé apparaît avantageux à la fois pour le juge, qu'il dispense d'effectuer des recherches souvent délicates, et pour le réclamant, auquel il évite de fournir une preuve souvent trop lourde : en ce sens, on peut y voir un aspect de la tendance déjà signalée à favoriser le réclamant.

SECTION II

Fonctionnement pratique de l’Institution Sous Section 1. -- Le point de départ des intérêts

$ I. — LEs PRINCIPES

L'intérêt pratique de cette question est considérable à cause de l'importance en droit du facteur temps dans les réclama-