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Us Voir également une décision Puerto Cabello, (V.A. 455) dans laquelle le surarbitre accorda l'intérêt en déclarant qu'il ne s'agissait pas d'une allocation qui eut un caractère punitif. On peut en inférer que dans certains cas, il eut pu présenter ce caractère.

tions internationales. En raison de la durée des instances, l’accroissement des intérêts arrive à faire dépasser à ces derniers de beaucoup la somme principale.

I1 pourrait sembler à première vue que le sort des intérêts dut être lié à celui de la réparation du dommage principal. Dans cette conception, le droit aux intérêts prendrait naissance en même temps que le droit à réparation ; les solutions admises pour la réparation du dommage principal leur seraient applicables et il y aurait lieu d'admettre pour le point de départ des intérêts les principes relatifs à la naissance du droit à réparation.

Mais interviennent ici d’autres facteurs nés du caractère spécial de l'institution, notamment de considérations techniques et de caractère formel.

La totalité du dommage résultant du temps écoulé n’est pas nécessairement une conséquence de l’acte illicite et ne doit pas lui être attribuée. Si un Etat n’a pas réparé, c’est peut-être parce qu'il n’avait pas connaissance du dommage causé par un de ses fonctionnaires et il aurait peut-être été disposé à le faire s'il avait été avisé de l’acte incriminé, et cette défaillance peut être due à une négligence de la victime.

On pourrait en théorie assigner aux intérêts les mêmes points de départ que nous avons rencontré à propos de la naissance du droit à réparation : acte dommageable, moment où la responsabilité a été engagée, réclamation, compromis, sentence.

Pratiquement, nous savons que l’engagement de la responsabilité a le plus souvent coïncidé avec l’acte dommageable (43 bis) ; quant à la date du compromis, elle a rarement été prise en considération.

Aussi, pratiquement, les trois autres hypothèses seules doivent être envisagées : acte dommageable, réclamation, sentence ; et en fait ce sont à ces trois solutions que se réfèrent les sentences.

À vrai dire, ce n’est que dans de rares hypothèses que l'intérêt a été accordé à dater de la date de la sentence : on peut citer en ce sens l’arrêt n° 1 de la Cour Permanente de Justice Internationale, qui se fonda sur le motif que c'était à ce jour que «le montant de la somme due avait été fixé et l’obligation établie » (44).

(43 bis) V. Supra. Art.l, ch. III.

(44) Recueil des Arrêts de la C.P.J.I. Série À, n° 1.

C'est également en ce sens que se prononça la commission mixte franco-mexicaine quand la réclamation était de nature délictuelle (alors que pour les dettes contractuelles elle les accorda à partir de la réclamation (45).

Cette solution a été critiquée par M. Salvioli (46). En effet, la source de l'obligation est-elle l’acte illicite ou le jugement ?

Si l'on attribue à ce dernier un caractère déclaratif, la critique apparaît comme justifiée ; elle tombe au contraire si on lui reconnaît un caractère attributif de droits.

C’est donc en définitive autour de la date de l’acte dommageable et de la réclamation que vont s'organiser les solutions.

Les Tribunaux, comme d'habitude, ne se sont pas expliqué bien clairement sur les motifs qui paraissent les avoir incités à statuer dans tel ou tel sens, et à prendre l’un ou l’autre de ces points de départ ; il apparaît à première vue assez difficile de s’en rendre compte, et des espèces analogues ont reçu des solutions divergentes. Il serait donc téméraire de prétendre déduire de la jurisprudence des solutions absolument certaines. Cependant il paraît possible de dégager les directives suivantes

Tout d’abord il ne faut pas perdre de vue certaines idées déjà rencontrées :

1° Il faut distinguer les intérêts accordés comme complément du dommage (pertes d'usage ou de bénéfices) de ceux accordés sur le montant de l’indemnité. Leur nature est différente, les premiers étant accordés en compensation de la privation de l'usage de la chose, les autres comme revenus de la somme accordée qui se présentent comme un intérêt sur le capital et peuvent avoir un certain caractère coercitif.

2° Nous avons vu plus haut que les intérêts avaient souvent été compris dans l'estimation globale du préjudice, ou refusés pour la période pendant laquelle l'indemnisation directe du lucrum cessans avait été admise. Il est naturel dans ce cas qu'ils ne courent pas à partir de l'acte illicite, et il en résulte que parfois le point de départ est différent suivant que la réparation s'applique au lucrum cessans où au damnum emergens (47).

(45) Pinson, Commission mixte franco-mexicaine p. 135. Voir aussi Aboilard, (Rupture de contrat). R.G.D.I.P. 1905, Documents, p. 13.

(46) Académie de Droit International, Recueil des Cours, t, 28, p. 282.

(47) Voir affaires Masonic (L.F. 281) ; Cape Horn Pigeon (R.G.D.I.P. 1903. Doc. p. 1, sq. Dans les affaires analogues de détention de bateaux de pêche jugées par la Commission Mixte Etats-Unis-Grande-Bretagne

3° Enfin, il y a lieu de tenir compte de la distinction entre les dommages liquides et non liquides. Nous constaterons que certains tribunaux en ont tiré des applications intéressantes.

$& II. — DÉCISIONS FAISANT PARTIR LES INTÉRÊTS DE L'ACTE DOMMAGEABLE (49)

En faveur de l'attribution des intérêts à partir de l’acte dommageable, on a fait valoir principalement qu'il n’était pas équitable de priver le réclamant de l'intérêt du bien dont il avait été injustement spolié, tandis que l'Etat défendeur en aurait conservé la disposition et la jouissance (50). On a allégué les dispositions des législations internes qui, en cas de responsabilité délictuelle, font courir les intérêts de la réalisation du délit.

Le groupe le plus important parmi ces décisions est constitué par les réclamations relatives à une somme d’argent liquide et exigible, Les plus nombreuses sont relatives à des dettes qui étaient, du point de vue du droit interne, d’origine contractuelle, quelques-unes cependant étant d’origine délictuelle, mais leur objet étant déterminé et évalué en argent. Il faut reconnaître d’ailleurs que de telles hypothèses sont relativement assez peu nombreuses en droit international et il est exceptionnel que le dommage puisse être immédiatement apprécié avec une exactitude incontestable.

À. Le dommage consiste dans l'inexécution d'une dette contractuelle.

Il peut s'agir d’un contrat d'emprunt, parfois contractuel,

de 1910 si l'intérêt ne fut accordé que depuis la réclamation, c'est que le compromis en avait ainsi décidé.

Dans son rapport sur les réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc, le Rapporteur Huber accorda l'intérêt depuis la date du dommage que ce fut la date exacte ou qu'elle fût fixée forfaitairement, quand il était survenu au cours d'une période de troubles prolongés mais il faut tenir compte de la grande liberté d'appréciation dont jouissait le rapporteur. (Voir supra, p. 42).

(19) Mermaid R.A.T. IT, Costa-Rica Packett, L.F., Cape Horn Pigeon, RGDIP, 1905 ; Alabama RAI, IT ; William Lee Convention Brésil Grande- Bretagne L.F. 91, France Nicaragua L.F. 226 ; Masonic Ibid. 281 ; Colombie Grande-Bretagne, ibid. 544 ; Mora et Arango, Moore, Arb. 3437 : Etats- Unis Haïti, Moore, Digest VI, 730 ; Indemnités Chinoises Moore, Arb. 4629 ; Etats-Unis, Espagne, ibid. 3754 ; Canada R.A.I., II, 612 ; Mechanic, ibid. 436 ; U.S. Norvège, Proceedings of the tribunal of arbitration between U.S. Norway. -

(50) Note doctrinale de M. A. Rolin, sous l'affaire Macedonian dans le Recueil des arbitrages internationaux, II, p. 281, et Salvioli, Recueil.

souvent forcé (le cas s’est présenté fréquemment dans des Pays d'Amérique du Sud) (51).

Un exemple fréquent est donné par des contrats de fournitures ou de services passés par l'Etat ou une administration publique, avec des particuliers qui n’ont pas reçu la contre-partie de leur prestation (52).

Une hypothèse intéressante et d'un grand intérêt pratique est fournie par des ruptures de contrats de concessions (de travaux publics, de mines, etc...), soit que le contrat n'ait recu aucun commencement d'exécution (53), soit au contraire que le retrait illégal eût été effectué sur une affaire déjà réalisée (54).

B. Le dommage est né d'un délit de droît interne.

Dans certaines hypothèses où le dommage causé à la victime résulte d’un acte délictuel (réquisition, destruction de biens matériels), il est possible de déterminer exactement l'étendue du dommage dès la commission de l’acte et de la ramener à une somme déterminée et liquide.

Le cas le plus simple — très exceptionnel il est vrai — est celui de la saisie d'une somme d'argent (55). On peut en rapprocher la perception illicite d’une taxe douanière (56) ou le non paiement d'un mandat postal régulièrement émis (57).

(51) Sarah Campbell, R.A.I,, IT, p. 557 ; Ducoing, Commission Etats- Unis Mexique ; R.A.I, I, p. 458 ; Del Rio, V. A. 880 ; Beckman, ibid. 598.

(52) Chawe, Construction de navires, Commission mixte Etats-Unis Mexique R.A.I., I, p. 548 ; Bryan, Achats de farines par le Vénézuéla, Moore, Arb. 4613 ; Decauville, Vente de matériel pour les Travaux Publics, V. A. 499 ; Betancourt, Contrats d’affrêtement maritime, ibid 935 ; Union Postal Claim, Contrat d'affrêtement postal, Ibid 270 ; La Gayra Electric, Fourniture de courant électrique, ibid 178 ; Turini V. A. 51. De nombreux exemples de fournitures diverses pour le compte de départements ministériels sont donnés par la Général Claims Commission U.S. Mexico (Deutz, Fourniture de drap pour l’armée, I, p. 6 ; Craw, I, p. 1, Cook, I, 266 ; National Paper Tip, I, p. 3, Parsons, I, p. 135, etc

(53) Turnbull, Accord à une Compagnie anglaise d’une concession en fraude des droits d’une autre compagnie. Le contrat n'ayant pu en conséquence être exécuté, le Vénézuéla fut condamné à restituer à la Société en question le montant de la redevance qu'elle lui avait versée, avec les intérêts à dater du jour du versement. Voir aussi, Lazare, Etats- Unis, Haïti, 1.F., p. 246. - l :

(54) Delagoa Bay, L.F. 397, Chemin de fer de Meddelin, L.F, 344, (Concession de Chemin de fer) Puerto Cabello, V.A. 458 ; Great Vénézuélan Railroad, V.A. 182 ; AISop A.M.J.I.L., 1911, DU (Contrat d'exploitation

ini assé par la Bolivie avec une société américaine. don RAÏ, II, p. 285, (dans cette espèce d’ailleurs l’intérêt ne fut accordé qu'à partir de la date de la réclamation.

(56) V.A. 331, Cie générale des aspbaltes. É |

(57) Acosta, Ginéral Claims Commission US. Mexico, p. 121 ; Sin-

ger 183.

Plus fréquemment, il aura été possible au réclamant de faire la preuve de la valeur du bien en question (58).

Dans ces divers cas, le juge, en accordant l'intérêt à dater de l'acte dommageable, a parfois expressément motivé les raisons de sa décision. C'est ainsi que dans l'affaire Del Rio, le surarbitre déclara que « le débiteur responsable des dommages causés par le défaut de l'accomplissement de ses obligations, qui en matière de sommes d'argent sont réparés par le paiement d'un intérêt, devaient selon la pratique des nations civilisées être considéré en défaut par le seul fait du non accomplissement de ses obligations sans qu'il fût nécessaire de faire une demande après le jour d'expiration du terme ».

Cette solution a été expressément adoptée par deux commissions récentes, la commission mixte Germano-Américaine, et la commission mixte Etats-Unis-Mexique.

Le surarbitre Parker a décidé qu'il était nécessaire d'opérer la distinction suivante, Quand la perte n'avait pas été liquidée et qu'on ne pouvait pas en déterminer mathématiquement le montant, les intérêts ne devaient courir qu'à partir, soit de leur détermination par la commission, soit de la décision. Au contraire, quand la perte avait été liquidée ou que son montant était susceptible d’être fixé en argent à l’époque où elle s'était produite, les intérêts devaient courir à dater de la perte (59).

Quant à la Commission Etats-Unis-Mexique, nous avons vu plus haut qu’elle n’accorda d'intérêts que sur les dettes contractuelles ; en ce cas, elle les fit partir de l'acte dommageable (60).

Ce fut pour des distinctions analogues que se prononça la Grande-Brelagne lors de la Conférence de codification de 1930.

En revanche, la Suisse, la Pologne, la Tchécoslovaquie proposèrent de faire partir l'intérêt du jour du dommage. D'autres pays demandèrent qu’on laissât le juge international libre de statuer selon les faits, suivant qu'il s'agissait d'un préjudice ancien ayant terminé ses effets, auquel cas ce dût être la date de ce préjudice qui aurait servi de point de départ. Au contraire, quand il s'agissait d’un dommage dont les effets se poursui-

(58) Cervetti, VA 658.

(59) Commission mixte Germano-Américaine Witenberpe, (60) V. Supra, p. 237.

vaient au moment de la sentence, cette dernière eût été prise comme point de départ.

Cette solution, qui est consacrée par le droit interne, parait assez logique ; quand la dette est déterminée, le rôle du Tribunal est plus restreint que lorsqu'il doit lui-même procéder à ce calcul. Cette solution échappe en outre à quelques objections tirées de l'indétermination de la dette qui aurait pour conséquences d'empêcher l’auteur du délit d'indemniser la victime puisqu'on ne connaît pas le montant exact du dommage. Elle échappe également, dans une certaine mesure, à la critique de la nécessité pour l'Etat d'avoir une connaissance effective du dommage, du moins dans le cas de contrat ou d'emprunt, puisque ces actes ont été passés par des organismes administratifs.

C'était en effet les deux critiques principales qui avaient été adressées au choix de l’acte dommageable comme point de dé-

part, et qui ont souvent incité le juge à préférer à ce dernier la date de la réclamation.

$ III. — DÉCISIONS FAISANT PARTIR LES INTÉRÊTS DE LA DATE DE LA RÉCLAMATION

La pratique a fait une application très étendue du principe de la connaissance acquise en s'appuyant sur des considérations tant de droit international que de droit interne et n’a accordé de dommages-intérêts qu'à partir du moment de la réclamation (61).

Certaines décisions sont très explicites sur le principe et les raisons de cette nécessité ; dans l'affaire Cervetti (62) le surarbitre déclare : « Selon les règles générales de droit civil, l'intérêt ne commence à courir, sauf clause expresse, que lorsque, par une action convenable portée à la connaissance du défendeur, ce dernier a été mis en demeure... Si cette règle existe entre les particuliers, à plus forte raison une règle analogue doit-elle prévaloir dans les réclamations entre les gouvernements, lesquels, en l’absence de convention explicite, ne peu-

(61) Réclamation russe contre la Turquie, (C.P.A.) ; Macedonian R.A.I. II, 281 ; Orinoco V. A., 586 ; Grande-Bretagne-Deux Siciles, L. F. 97 ;: Commission Anglo-Américaine de 1910. American British Claims Arbitrations, Nielsen Report, France-Pérou, Cour Permanente d'Arbitrage ; Etats-Unis-Mexique, Moore, Arb. 1317.

vent être présumés connaître, sans une demande expresse, présentée à eux, de l'existence de réclamations qui pouvaient avoir été créées sans autorisation du pouvoir central, et même contre ses instructions expresses. [1 peut sembler plus juste d'accorder un certain intérêt à un certain taux commençant à courir de l'époque de la présentation de la plainte par le Gouvernement italien Cette méthode de procédure offre, dans les affaires internationales, le degré de justice présenté par la mise en demeure ayant cours dans les procès entre particuliers ».

Dans l'affaire Christern, l'arbitre décida qu'il serait injuste de présumer que le gouvernement Vénézuélien put avoir connaissance de tous les actes de ses agents, en raison du nombre d'agents et de fonctionnaires souvent éloignés du pouvoir central ».

La même décision insiste également sur la nécessité d’appliquer aux rapports entre Etats une règle que les législations internes ont jugé indispensable aux rapports entre les individus (63).

Enfin le principe a été longuement développé par la Cour Permanente d'arbitrage dans l’affaire des Indemnités Turques dues à la Russie, et elle a insisté sur la nécessité d’une mise en demeure, sans laquelle le créancier était présumé en faute, sa négligence étant sanctionnée par le refus d'intérêts. Nous avons déjà eu l’occasion de rencontrer un certain nombre de décisions dans lesquelles les intérêts n'avaient été accordés que du jour de la réclamation, ou bien avaient été refusés complètement quand la demande n’en avait pas été faite.

Certaines décisions que nous avons examinées plus haut, adoptèrent la solution faisant partir l'intérêt de la date de la réclamation, quand l'affaire portait sur une somme non déter-

(63) V.A. 520, Voir également Christina V.A. 949. Dans cette affaire après avoir admis le principe que l'intérêt doit être accordé à la victime depuis le jour où la partie lésante a encouru la responsabilité, l'arbitre décide que cette responsabilité ne peut être fixée que depuis le jour où les propriétaires et réclamants ont prouvé leur innocence de l'acte illicite ; cette condition aboutit encore au principe de la connaissance acquise.

Voir également la sentence de la Cour Permanente d’ ïl l'affaire France-Pérou dans laquelle elle établit le ea DRE rêt : «les sommes étant liquides et exigibles et le gouvernement ayant été mis en demeure de les payer ». Sentence du Tribunal d'arbitrage constitué en vertu du compromis signé à Lima le 2 février 1914, — Bureau International de la Cour Permanente. k