L.F, Commission Anglo-Américaine de 1910 (Nielsen report

minée et non liquide, ou sur des dommages résultant d’un acte délictuel. | |

Mais cette solution qui fait varier le point de départ des intérêts suivant la nature du litige ou l’objet de la réclamation, est d'ailleurs loin d’être admise d'une manière constante ; et des décisions ont pu ne faire partir l'intérêt que du jour de la réclamation ou de la sentence en matière de sommes exigibles et liquides. (Macedonian (64), indemnité turque due à la Russie (65), Commission Franco-Mexicaine des réclamations (66) ou en matière d'obligation contractuelle, Aboilard) (67).

Inversement, d’autres sentences l’ont accordée à partir de l'acte dommageable, même quand ce dernier était de nature délictuelle (Costa Rica Packett (68), Mermaid) (69).

Il faut maintenant préciser le terme de réclamation : quel acte pourra constituer une réclamation suffisante pour donner au réclamant droit à intérêt ? La question ne saurait faire l’objet d’une solution précise, et la plupart du temps, la plus grande latitude a été laissée sur ce point au juge international (70).

Nous avons vu qu'une réclamation spéciale tendant à l’attribution d'intérêts n'était pas nécessaire ; la simple réclamation sur le fond suffit et une mise en demeure spéciale n’est pas demandée au réclamant (71).

Doit-on exiger qu'il s'agisse d’une réclamation internationale faite à un autre Etat, ou bien une simple réclamation interne présentée aux autorités de l'Etat lésant suffit-elle ? La pratique se montre assez divergente.

On peut citer un certain nombre de décisions qui adoptent l'instance internationale comme point de départ. Dans l'affaire du Macedonian, l'arbitre refusa de faire courir les intérêts depuis les premières réclamations, motif tiré de ce qu'elles n'auraient pas été assez poussées (72). Dans la Commission mixte

(64) R.A.I. II, p. 204.

(65) Sentence rendue le 11 Novembre 1912 entre la Turquie et la Russie. (66) Verzijl, Réparation des dommages causés aux étrangers,

(67) R-G.D.1P.,-1905. Doc. p. 13.

(69) R.A.I. II p. 491.

(70) Christern V.A. 520 : « La suffisance de la demande doit être dé-

cidée d’après des faits particuliers. La charge de la preuve que la demande a réellement été faite est à la charge du demandeur », ù (71) Newchang. American and British Claims Arbitration, Nielsen Report, p. 411.

(72) R.A.I. II, 204. Fe s]

de Washington, Etats-Unis-Colombie (73), il est déclaré que : « le terme de réclamation doit être entendu ne viser que les demandes ayant fait l'objet d’une discussion internationale ou dont la nature autorise, conformément aux règles de droit international, l'intervention du pays réclamant ». La Commission Anglo-Américaine de 1910 prend la date de la réclamation internationale (confirmation de la cédule), et dans l'affaire Cervetti (74), la Commission adopta les deux solutions : présentation à la Commission par la Légation italienne, ou réclamation de l'intéressé au gouvernement.

La Cour permanente d'arbitrage avait pris comme point de départ dans la révision de la sentence rendue par le surarbitre Barge dans l'affaire de l’Orinoco, la date du premier arbitrage (75). Dans l'affaire de l'indemnité de guerre turque, elle se basa sur la correspondance diplomatique entre les deux pays (76).

Peut-on admettre qu’une réclamation interne puisse être considérée comme suffisante pour porter la demande à la connaissance du gouvernement? Si l’on se place au point de vue de la victime et au point de vue théorique, il semble que oui, car elle a fait preuve d'activité en présentant sa demande ; d’autre part, une fois qu’elle a confié sa réclamation à son Etat, ce dernier est seul qualifié pour intenter une réclamation internationale et en a l'entière disposition ; il peut, si cela lui semble bon, la différer sine die.

Mais d'autre part, cette solution pourrait être injuste pour l'Etat responsable, car si, comme nous l'avons vu, il ne peut être présumé avoir connaissance des actes de tous ses fonctionnaires, comment serait-il informé de toutes les réclamations portées devant un de ses agents ou un de ses ministres ? A quel moment la réclamation sera-t-elle censée présenter un degré de notoriété suffisant pour lui donner le caractère de connaissance acquise ? Même en rejetant l’objection qu'on peut tirer de la confusion entre l'ordre international et l’ordre interne et en prenant en considération, comme l’a fait la Cour Permanente de Justice Internationale dans son arrêt N° 2, la procédure in-

(75) Protocole des séances du Tribunal d'Arbitrage, constitué en exécution du compromis signé entre les Etats-Unis et le Vénézuéla le 12 février 1909 ; Bureau International de la Cour Permanente d'arbitrage.

(76) Sentence rendue le 11 Nov. 1912 entre la Turquie et la Russie.

terne constituant un fait juridique que l’on ne peut passer sous silence en raison des difficultés que l'on peut éprouver à en déterminer la date exacte des premières réclamations, il paraît plus pratique de prendre comme point de départ la réclamation internationale (77).

Sur ce point également, diverses tendances se sont fait jour à la Conférence de Codification. Tandis que le délégué Danois proposait de le faire partir de la présentation de l’'Instance internationale, le délégué de la France, M. Matter, proposait qu’on prit en considération la date de la réclamation devant la juridiction interne (78).

Sous-Section 11. — Le point d’aboutissement des intérêts

Après l'étude du dies a quo, nous allons rechercher quel est le dies ad quem, en d’autres termes, jusqu'à quelle date l'intérêt doit être alloué.

Des solutions variables ont été données, et il y a lieu de faire les remarques suivantes.

Le rôle normal de l'intérêt est celui de compensation de l'usage de l’objet dont il n’a pu bénéficier, ou de représentation des sommes dont il a été privé.

Dans cette conception, il semblerait naturel qu'il dut courir jusqu'à la date du paiement effectif. Mais on peut lui attribuer d’autres rôles, et la solution variera suivant la conception qui aura influencé le juge. Nous avons vu notamment qu'il pouvait avoir un caractère coercitif.

Le juge peut prononcer une obligation en quelque sorte alternative. Dans l'affaire Canevaro, la Cour Permanente d’Arbitrage décida que le gouvernement péruvien pourrait retarder le paiement de l'indemnité à laquelle il avait été condamné, à charge pour lui d’en payer les intérêts à 6 % jusqu'à une certaine date.

I1 est souvent stipulé par le compromis ou décidé par le tri-

(77) Contra Salvioli, Recueil des Cours de l'Académie de droit inter-

national, T. 28 ; p. 281. | . Î (78) Actes de la Conférence de codification ; Recueil des Actes, IV, p.

bunal que les sommes allouées porteront intérêt jusqu'au paiement intégral (79).

Certaines juridictions ont accordé l'intérêt jusqu'à une date fixée parelles forfaitairement, surtout quand il s'agissait d'une Commission dont les travaux devaient être de longue durée, notamment au cas d’allocation d’une indemnité globale (80). (Nous avons vu qu'une telle solution avait été également adoptée pour le point de départ des intérêts).

Certaines Commissions ont été amenées à limiter la période pendant laquelle l'indemnité devait porter intérêt sur le motif qu'elles ne pouvaient prévoir d'intérêt que pour leur propre durée, et qu’elles ne pouvaient disposer pour une période postérieure à leur disparition (81).

Il semble que l’on doive donner des solutions différentes suivant le caractère de l'indemnité : s’il ne s’agit que d’allouer l'intérêt normal des sommes accordées, on doit le faire courir jusqu’au paiement, en application du principe que le réclamant a été privé du revenu d’une somme d'argent auquel il avait droit. De ce point de vue, on peut critiquer la théorie de la limitation des pouvoirs du juge à la durée de la Commission. Une fois que la somme a été déterminée, l'Etat doit, à moins qu’un délai de paiement n’ait été prévu dans la sentence, s'exécuter immédiatement.

Au contraire, le caractère coercitif associé à un taux élevé est un mode de contrainte qui ne peut être assez exceptionnel, et

(79) Mermaid, R.A.I. II, 496 ; Aboïlard, R.G.D.I.P., 1905, Doc. p. 13 sq ; Cerruti, L.F. 297 ; Delagoa Bay, L.F. 397 ; Mechanic, R.A.I. II, p. 433, France-Pérou, Cour Permanente d'arbitrage Etats-Unis-Norvège : Arbitral award rendered between the U.S.A. and Norway ; Commission mixte Germano-Américaine.

(80) Etats-Unis-Equateur, Moore, Arb., 1.576 ; Etats-Unis-Mexique, ibidem 1.317 ; Commission de réclamation Etats-Unis-Grande-Bretagne de 1871 ; Alabama R.A.I. 713 sq ; Commissions Mexicaines. (Feller op. cit).

(81) Christern, V.A. 520 ; Cervetti, ibid 558 ; dans ces affaires, le surarbitre allégua qu'en dehors d'une stipulation formelle en ce sens, le juge ne pouvait prévoir une telle disposition.

Cette question a été longuement développée par le surarbitre Plumley (ibid 403). D’après lui, une telle disposition ne s’accorderait pas avec la limitation des pouvoirs de la commission dans le temps et ne pourrait être envisagée que dans l'hypothèse d'une défaillance dans les paiements.

Elle ne semblerait pas d'ailleurs pouvoir s’accorder avec les termes du compromis qui semble prévoir l'allocation d’une somme ronde. D’autre part il existerait dans l'espèce une garantie supplémentaire et suffisante, du fait de l'affectation de 30 % du revenu des douanes au paiement des indemnités. Enfin, l'allocation d'un intérêt accroîtrait la dette dans des proportions trop considérables et diminuerait la garantie des autres créanciers.

l'on peut approuver les scrupules des tribunaux à l'accorder, car il se heurte à la présomption de l' « Etat honnête homme ».

Sous-Section III, — Le taux des intérêts

Il est très variable dans la pratique ; parfois, il est prévu par le compromis (82), mais cette hypothèse est assez exceptionnelle.

On pourrait concevoir l'application du taux de l'intérêt qui a cours dans l'Etat du délit, suivant le principe « locus regit aclum. » ; mais ainsi que le fait remarquer M. Rolin (83), la transposition du droit interne ne peut être ici admise strictement, et il est aussi bien possible de prendre en considération le bénéfice qu'aurait réalisé l’ayant-droit dans le pays où il aurait employé l’argent. A ce titre, il approuve la décision rendue dans l'affaire du Macedonian, dans laquelle l'arbitre appliqua le taux de l'intérêt en vigueur dans l'Etat de Massachussets auquel appartenaient le capitaine du navire et les réclamants.

Mais ce principe pourrait conduire à l'application du taux de l'intérêt du pays où s’est produit le litige si la victime y possédait le centre de ses affaires.

Cette considération a souvent été exposée par des Commissions qui ont adopté le taux légal du pays (84).

Il a parfois été allégué par l’une des parties en litige que le

(82) Commission mixte Etats-Unis Grande-Bretagne de 1910, Nielsen Report. Le compromis prévoyait un taux de 4 % et sur cette base le tribunal repoussa des demandes tendant à l'obtention d'un taux plus élevé.

(83) R.A.I. II, 228 sq. Note doctrinale sans l'affaire du Macedonian.

(84) Ce fut à cette solution que se rallièrent les Commissions Vénézuéliennes de 1903. Dans l'affaire Puerto Cabello, V.A. 455, le surarbitre décida que la compagnie en s'installant au Vénézuéla, connaissait le taux légal de ce pays, et devait s’en contenter à moins d’une stipulation spéciale, Un raisonnement analogue fut tenu dans l'affaire Christern, {ibid 520), où il fut décidé que, dans le silence du protoocle, un étranger était lié par les lois commerciales du pays où il s'était installé, Dans l'affaire Cervetti, (ibid 658), l'arbitre a rejeté l'application de taux antérieurement accordés par d'autres décisions, dont les clauses ne pouvaient présenter qu’une simple indication, et qui ne pouvaient avoir une valeur obligatoire à l'égard des tiers. Le surarbitre Plumley à fait application de ce principe dans une affaire où s'agissait d'une dette antérieure à la date de la modification du taux légal du Vénézuéla. Il à accordé chacun de ces taux pour la période respective à laquelle se référait la dette en question. LE

Ce principe fut également souligné dans l'affaire Orinoco par la Cour permanente d'arbitrage, qui, tout en constatant l'insuffisance du taux de 3 %, intérêt légal du Vénézuéla, déclara ne pouvoir allouer davan-

tage. ; ; k Dans l'affaire des réclamations Britanniques dans la zone espagnole

taux légal n'était pas respecté ni appliqué par l'Etat lui-même. Cette objection a été le plus souvent rejetée, notamment dans les Commissions Vénézuéliennes de 1903 (85).

Parfois aussi, en l'absence d’un taux d'intérêt légal et devant la diversité des taux appliquée par les particuliers, le tribunal s'arrêta à un taux forfaitaire (86).

I1 fut souligné dans les débats de l'affaire dé Chorzow, devant la Cour Permanente de Justice Internationale, qu'il ne pouvait être fait état d’un taux accordé dans des circonstances exceptionnelles, mais qu'il fallait tenir compte du taux normal. C’est la considération qui avait inspiré la Cour lorsque dans l'affaire du Wimbledon, elle avait accordé un taux d'intérêt de 6 % en se basant sur « la situation financière actuelle du monde et en tenant compte des solutions admises par les emprunts publics » (87). Ce procédé a l'avantage de présenter une base très large et sûre, fondée sur une moyenne.

Parfois, le taux a été fixé en considération des circonstances. Dans l'affaire des indemnités chinoises, un taux de 12 % fut accordé en considération de la durée présumée assez considérable du temps que le gouvernement chinois mettrait à s'acquitter de l’indemnité à laquelle il avait été condamné (88).

L'intérêt peut également présenter un caractère de garantie de paiement : il en est ainsi notamment quand la somme est constituée par des Bons d'Etat portant un taux déterminé (89). Cette garantie est parfois fournie par l'affectation de revenus spéciaux, notamment des revenus des douanes (90).

du Maroc, le rapporteur Huber accorda le taux de 7? % réclamé par le gouvernement anglais, en s'inspirant des principes gouvernant la procédure judiciaire interdisant de juger ultra pelita, et bien que le compromis lui eût laissé toute liberté à ce sujet, il refusa d'accorder davantage bien qu'un taux supérieur n'eût pas paru exagéré dans certaines hypothèses, (Réclamations britanniques, page 65).

85) Voir cependant Christina, V.A. p. 949, où la commission décida que le taux légal de 3 % ne devait pas s'appliquer à des dettes commerciales et accorda 5 %, taux de l'intérêt du Vénézuéla sur la dette extérieure Cf. Del Rio ibidem 880, ‘ 86) Etats-Unis-Mexique R.A.I., I, 450.

(87) Publications dela CPI, AS T, D. 82:

88) Moore arb. 4627 sq.

89) Convention entre la France et les puissances alliées d'après les traités de 1815, L.F., 104 ; Canevaro, Sentence du Tribunal d'Arbitrace entre l'Italie ét le Pérou le 20 avril 1910, (Bureau International de la Cour Permanente d'arbitrage.

90) Une telle stipulation à été fréquemment prévue dans des conventions passées avec les Etats d'Amérique du Sud. Cf. les conventions Vénézuéliennes de 1908.

Le taux peut être unique ; mais il peut également y avoir diversité de taux : un taux spécial pouvant intervenir à partir de la sentence ou à partir d’un certain délai après la sentence (91). En ce cas, l’intérêt présente un caractère coercitif destiné à contraindre l'Etat condamné à s'acquitter de sa dette dans le plus bref délai, et joue un rôle d'astreinte. C'était une demande de ce genre quavaient présenté respectivement les gouvernements Français et Italien à la Cour permanente d’arbitrage dans les affaires du Carthage et du Manouba, et qui tendait à l'attribution d’un intérêt de 4 % sur les indemnités au versement desquelles serait condamnée la partie perdante, faute de l'exécution dans un délai de trois mois. La Cour rejeta d’ailieurs cette demande.

De même la Cour Permanente de Justice Internationale rejeta dans son arrêt n° 1 la demande du gouvernement Français relative à l'allocation d’un taux de 10 7, sur la somme due par le gouvernement Allemand faute de l'exécution dans le délai de un mois, et elle déclara « qu'elle ne pouvait ni devait envisager la susdite éventualité » (92). C'est toujours la présomption de « l'Etat honnête homme « qui entre en jeu.

L'intérêt ne s'applique bien entendu que jusqu'au versement de l’indemnité à l'Etat ; le versement une fois effectué, la répartition définitive des indemnités aux victimes devient une affaire intérieure (93).

Une question qui s’est parfois posée devant les tribunaux internationaux est celle des intérêts composés. Très généralement, ce mode de calcul de l'intérêt a été écar-

(91) Grande-Bretagne-Transvaal, L.F. 231; Colombie-Etats-Unis L.F. 544,

(92) Publications de la C.P.J.I. Série À, n° 1, p. 32.

Cet argument avait été admis en substance par le surarbitre Plumley (V.A. 420) qui avait déclaré que si l'intérêt n’était pas généralemeñt admis entre Etats, c'était qu’on ne pouvait supposer que l'Etat ne fût disposé à payer ses dettes aussitôt qu'elles seraient déterminées et la responsabilité, établie. : F a ; es

(93) La Commission interne chargée de la répartition de l'indemnité de $ 15.000.000 versés aux Etats-Unis par la Grande-Bretagne à la suite de l'affaire de l’Alabama, limita à 4 % l'itnérêt fixé à 6 % que devait porter la part affectée à chaque réclamant, en prévision d'une insuffisance de cette somme.

té : ici encore, les tribunaux internationaux se sont basés sur le droit interne, et ont décidé qu'une telle disposition ne pouvait résulter que de la volonté expresse ou tacite des parties. Ii en a été jugé ainsi même dans des cas où il s'agissait d'une dette à l’occasion de laquelle l'Etat débiteur avait effectué des paiements précédents sur une telle base. L’arbitre a décidé qu'une telle stipulation devait être interprétée restrictivement et ne pouvait s'étendre aux paiements ultérieurs (94).

La Cour Permanente d’Arbitrage a eu également à se prononcer sur cette question, dans l'affaire France-Pérou, et a décidé que « cette obligation ne pouvait résulter que d'une stipulation expresse, ou de circonstances de fait qui manifestent le consentement du débiteur à assumer une obligation tellement onéreuse, et que le consentement du Pérou n’était pas prouvé ». Ainsi décida-t-elle également dans l’affaire des bateaux norvégiens réquisitionnés par les Etats-Unis, dans laquelle elle se basa sur les précédents internationaux et estima que les réclamants n'avaient pas fourni de raisons suffisantes (95).

Cependant, la pratique internationale présente quelques exemples de cas dans lesquels furent alloués des intérêts composés : nous avons vu que l'arbitre statuant en équité en avait admis le principe dans l'affaire Fabiani (96).

D'autre part, l'arbitre Huber, statuant sur les Réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc, reconnut que ce procédé n'était généralement pas admis par la pratique internationale, bien qu'il put, dans certains cas, paraître assez logique (objets susceptibles d’accroissement, en exemple croît d'un troupeau) (97).

Sous-Section IV, -- Questions diverses

Dans certains cas particuliers, d'autres objections ont pu être opposées à l'allocation d'intérêts ou ont pu tendre à limites leur étendue.

a) Dans l'affaire Yuille-Shortridge, le Sénat de Hambourg

(94) Etats-Unis-Vénézuéla, Moore, Arb. 3.667.

(95) Arbitral Award rendered.. between the U.S.A. and Norway.

(96) Loi Fi ; Nous A d’ailleurs vu que dans cette affaire il estima cette réparation insuffisante, et qu'une indemnité forfaitai L. RS AU { orfaitaire plus éle

(97) Réclamations Britanniques, Rapport Huber.

décida, en application de la règle de l’ « alterum tantum », que le montant des intérêts ne pouvait dépasser le principal. Cette solution tirée du droit romain peut être approuvée en l'espèce puisqu'il s'agissait d’un jugement en équité, mais elle ne doit pas être érigée en règle générale (98).

b) La question s’est posée également de savoir si les intérêts moratoires pouvaient être réclamés pour le retard dans le paiement d’une dette qui avait cependant fini par être effectué ; autrement dit, l'extinction de la dette principale n’entraînaitelle pas l'extinction de la dette accessoire ?

La question qui fut soulevée devant la Commission Anglo- Vénézuélienne de 1903, au sujet d'une somme due par le Gouvernement Vénézuélien à la Grande-Bretagne, fix l’objet d’une longue discussion du surarbitre Plumley, lequel se référant au protocole, décida qu'il y avait Liru d'accorder les intérêts (99).

c) Enfin, la question s’est posée de l'accroissement des intérêts pendant la durée de l’instance dans l'affaire Macedonian. L’arbitre refusa à tort, semble-t-il, d'accorder des intérêts pendant cette période, motif tiré de ce qu'il aurait dépendu des parties de hâter la solution du litige (100) et que l'Etat défendeur ne pouvait être tenu pour responsable de ce retard.

(98) R.A.I. II, p. 78.

99) V.A., 483. £ E0 R.A.. II p. et Cf. Supra, Montijo. L.F. 209.