LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE RESULTANT DE MORT D'HOMME

Nous allons étudier dans ce chapitre la réclamation née du décès d’un particulier engageant la responsabilité internationale d'un Etat. Dans cette hypothèse, c'est la mort de la victime qui est à l’origine de la réclamation ; à ce titre elle doit donc être distinguée de celle dans laquelle le décès du de cujus n’est qu'un incident survenu au cours d’une réclamation relative à un autre objet (1).

(1) Les cas dans lesquels les victimes étaient décédées au moment de la réclamation ou du jugement sont fréquents, en raison de la durée des instances internationales.

D'une manière générale, on admet que ce décès n'affecte pas la réclamation ; en effet, cette dernière appartient à l'Etat qui l'exerce en son nom principal (voir ce point développé dans les affaires Stévenson, V.A. 427 et Dujay, General Claims Commission U.S. Mexico, I, 187), d'autre part, les droits que pouvait avoir la victime ont été transmis à ses héritiers ou ayant cause.

Cependant des difficultés se sont élevées dans deux groupes d’'hypothèses :

A) L'héritier n'avait pas la même nationalité que son auteur et n'était pas citoyen de l'Etat réclamant ; le maintien au profit du de cujus, se trouvera limitée par l'application des règles relatives au caractère national de la réclamation diplomatique (V. ce point Borchard, op. cit. & 284, Whiteman, op. cit. 645).

B) Les Etats et les Tribunaux internationaux ont souvent soulevé des objections à la transmissibilité des réclamations relatives à des dommages extra-patrimoniaux, corporels et moraux, la plupart du temps en se basant sur des règles de droit interne (notamment sur des législations anglo-saxonnes et latino-américaines), Pour la Na M du transfert de ces règles internes en droit international voir les sentences Dujay (Gèëñeral Claims Commission US-Mexico, I, 187) ; Way, ibid. 194, et les décisions de la Commission Mixte Etats-Unis-Grande-Bretagne de 1871, (Moore arb., p. 3273, Shermann, Brain, avec cependant quelques dissidences (Piummer, ibid). ;

Lts Etats se sont même quelquefois refusés à porter devant le juge

Le principe même de l'obligation pour l'Etat responsable de réparer ne soulève pas de difficultés. Mais immédiatement se pose la question : Qui le dommage a-t-il atteint ?

Le décès a en effet affecté deux séries de sujets. S'il a atteint au premier chef la victime, il a d'autre part souvent exercé des répercussions sur la situation de particuliers qui dépendaient de cette dernière (par exemple, parents ou personnes à sa charge).

Après l'étude de cette question, nous examinerons sur quels principes le juge se base pour la réparation du dommage.

SECTION I La détermination du bénéficiaire de la réclamation

La question présente un intérêt considérable.

Si l’on prend en considération le dommage causé au de cujus par sa propre mort, c’est au point de vue de ce dernier qu’il faut se placer pour en apprécier l’étendue. D'autre part, le droit que pouvait lui accorder son Etat sur la réclamation présentée en son nom ne pourra passer qu à ses héritiers.

Au contraire, si l'on apprécie le dommage directement causé aux tiers qui dépendaient du de cujus, c'est à leur propre point de vue qu'il sera examiné. Puisqu'il s’agit d’un droit propre et direct, peu importera le lien de parenté qui les unissait à ce dernier (2).

Ladite décision présente encore un certain nombre d'intérêts tirés de la nationalité du réclamant et de la nature du dommage (3).

des réclamations de ce genre, (Williams, Claims Commission, G.-B. Mexico, p. 68 ; Hambledon, ibid, 4310 ; Bolchi, Commission Mixte Italie- Mexique, Feller, op. cit., p. 105). Maïs il faut remarquer que le compromis prévoyait la réparation ex gralia,

(2) Cette dernière réclamation peut être soutenue au profit d'un particulier qui n’était pas héritier de la victime. (Un exemple en est fourni par la Commission Franco-Mexicaine des réclamations (Lauterpacht Annual Digest, 1930). L'action pour dommage moral et pécuniaire d’un individu assassiné devait appartenir à sa concubine, tandis que sa succession de fait était transmise à son frère qui était son héritier), En sens inverse, le décès du de cujus peut n'avoir causé à ses héritiers aucun préjudice, soit matériel (s'ils n'étaient pas à sa charge), soit moral, s'ils étaient en mauvais termes (par exemple : cas de l'épouse divorcée).

(3\ Dans le cas où l’action exercée par l'Etat au profit de la victime vient d’être transmise à l'héritier, la condition de nationalité sera de-

Soulignons tout de suite que la pratique internationale a rarement envisagé le problème et n’a que très exceptionnellement précisé la distinction d'une manière suffisante. Beaucoup de décisions ne sont d'aucun secours dans la recherche des solutions.

Souvent aucun principe ne peut en être déduit et l’on chercherait vainement quelle a pu être l'intention qui a présidé à l'élaboration de la solution. Il en est ainsi notamment dans les cas où furent allouées des indemnités globales, surtout quand elles résultèrent de transactions diplomatiques (par exemple, indemnités payées par le Gouvernement russe au Gouvernement britannique au profit des pêcheurs tués lors de l'affaire du Dogger-Bank ; versement par le Gouvernement allemand d’une indemnité à la veuve du garde Français tué dans l’affaire de Vexaincourt en 1887). Dans une certain nombre de cas l'examen a porté essentiellement sur la conduite des agents de l'Etat vis-à-vis de la victime, et sur les dommages subis par elle — dommages corporels, moraux, qui font l’objet d'une évaluation globale. — C’est le de cujus seul qui est en cause, et l'individu au nom duquel est présenté la réclamation n'apparaît qu'incidemment. Le juge ne semble pas l'avoir pris en considération et ce n’est qu’au moment du prononcé de la sentence qu'il semble se souvenir que la victime est décédée. C’est d’ailleurs le cas dans la plupart des instances internationales tant que la question de nationalité n’a pas fait l’objet de difficultés (4).

Mais quand le juge a eu l'occasion de s'exprimer explicitement sur cette question, il s’est le plus souvent prononcé dans le sens d’un droit direct et personnel en faveur du réclamant actuel.

Cette solution a été notamment adoptée dans cette réclamation, par exemple dans l'affaire Chaze : « Quoique l’intéressée se pose en ayant-droit de son mari décédé, il faut

mandée à la victime et à son ayant-droit ; au contraire, dans l'hypothèse du dommage causé directement, c'est de ce dernier seul qu'on exigera nat TE de l'Etat réclamant (Commission mixte Germano-Américaine).

D'autre part, la première hypothèse soulève un certain nombre de difficultés, relatives à la transmission du dommage (dommage moral ou corporel) qui ne se présentent pas dans la seconde.

(4) Voir par exemple, Hughes, Moore Arb. 2973 ; Webster, ibid., 3004 Portuendo, ibid. 3007, Donougho, ibid. 3012. : ,

comprendre qu'elle se plaint du dommage qui lui a été causé à elle-même par la mort cruelle de son mari survenue par la faute des autorités mexicaines » (6). Voir également Pulley Maillard : « La réclamation appartint dès le début et appartient encore au réclamant » (Maria Laura Plehn) (7).

Elle a été expressément consacrée dans la Commission des réclamations Germano-Américaine et par le surarbitre Parker, qui à décidé que le dommage à prendre en considération était non pas celui qui avait été subi par la victime du fait des souffrances ou de sa mort, mais celui qui avait été subi par la succession, c’est-à-dire la perte du réclamant (8). Cette décision est importante, tant à cause de l'autorité des décisions de ladite commission que du nombre des affaires de cette espèce qui lui ont été soumises.

Enfin, c’est cette solution qui a été également admise dans la plupart des affaires dans lesquelles la mort de la victime avait fait subir un dommage patrimonial au réclamant, quand il était prouvé que ce dernier élait à la charge du de cujus.

La conséquence de ce principe est la suivante : puisque la réclamation n’est pas celle du mort, mais celle des tiers qui ont été lésés par sa mort, il y aura lieu de rechercher, non pas le dommage qui a été causé au de cujus lui-même par sa propre mort ou par les souffrances qu'il a subies (9), mais le préjudice qu'a entraîné son décès pour les tiers auxquels le reliaient un lien d'intérêt ou d'affection.

Il est possible de critiquer cette jurisprudence sur le terrain des principes : la vie constitue le plus précieux des biens et le support même de tous les autres et c'est la victime qui à été lésée au premier chef (10).

(6) Commission claims, G.-B. Mexico, p. 250.

(7) Commission des réclamations, Mexique-Allemagne, Whiteman, op. Cit., L, p::640,

(8) ission Mixte Germano-Americaine, Witenberg (V. aussi en ce sens certaines décisions de Ja Commission mixte Canada-Allemagne, Whiteman, op. cit., I, p. 708. re

(9) La Commission mixte Germano-Americaine déclara que la douleur

physique, ni la souffrance morale que le défunt aurait pu éprouver, ne devaient être prises en considération comme élément du dommage (Witenberg). Voir aussi certaines décisions rendues par une Commission U.S.-A.-Nouvelle Grenade, du 10 septembre 1857 — Whiteman, op. CU OL Os

(10) ‘’Mazeaud, Traité de la responsabilité délictuelle, IT. Notons que la question s’est posée dans les mêmes termes en droit interne et qu'en droit français la jurisprudence est des plus confuses et a consacré successivement l’une et l’autre de ces solutions.

Cependant, il faut reconnaître que la solution adoptée présente des avantages pratiques et que le calcul de la réparation en est rendu plus aisé : en effet, la jurisprudence internationale ainsi que nous l'avons déjà signalé, donne aux dommages matériels la place prépondérante et la base de l'évaluation en est certainement plus solide et susceptible d’une plus grande précision que celle qui pouvait être basée sur le dommage causé au de cujus (11).

SECTION II

La réparation du dommage causé aux réclamants par la mort du de cujus

Il est assez délicat de donner des solutions précises, surtout en ce qui concerne le chiffre des indemnités (12). Ce point dépend en effet de questions de fait, sur lesquelles les jurisprudences ne se sont pas toujours expliquées clairement (13). D'’autre part, cette matière est une de celles dans lesquelles les Commissions internationales ont le moins souvent fait appel aux précédents d’autres tribunaux internationaux.

On a pu observer enfin que l'évaluation avait été influencée par le mode de règlement et par la source de responsabilité. Elle a en effet été plus libéralement appréciée quand elle avait été réglée par la voie diplomatique que par le juge interna-

(1) Il est utile de signaler que les deux sortes d'actions, réclamation pour le compte du de cujus, réclamation pour le compte des tiers, ne se cumulent pas et semblent s'exclure l'une J'autre.

La pratique internationale ne présente aucun exemple de l'admission d’un tel cumul et quand les décisions sont mueëttes sur ce point, il parüit ROUE de préciser que les juges ont eu l'intention d'en tenir compte.

(12) On trouvera dans Whiteman, op. cit., I, au Chap. IV, « Death cases ». P, 637 et surtout p. 732 et suiv. une très abondante jurisprudence, ainsi que des fableaux montrant le détail des indemnités accordées aux diverses catégories de réclamants (veuves, avec où sans enfants, pour meurtre de leur maris, parents, père, mère), pour meurtres de leurs enfants adultes ou mineurs ; enfants pour meurtres de leurs auteurs collatéraux, etc. ; ainsi que les moyennes des indemnités accordées soit par le juge international, soit à la suite de réclamations diplomatiques. La moyenne totale des indemnités accordées calculée sur 300 réclamations est d'environ $ 11.000 par espèce

(13) Voir notamment certaines décisions de la Commission mexicaine (surtout General Claims commission U.S.-Mexico) qui disposent simplement que, étant donné les circonstances, il semble équitable d'accorder X dollars.

tional (14) et quand la responsabilité de l'Etat était engagée que lorsque l'indemnisation était accordée ex gratia (15).

Ces divers préjudices se ramènent à deux groupes (16).

Ils comprennent tout d’abord le dommage moral que leur a causé la mort d'un être cher — ce que les Anglo-Saxons appellent « indignity and grief » — d'autre part le préjudice pécuniaire qui à pu en résulter pour eux si la victime subvenait à leur entretien en totalité ou en partie.