I. — LA RÉPARATION DU DOMMAGE MORAL

Nous allons retrouver dans cette matière le point essentiel déjà rencontré dans l'étude du dommage extra-patrimonial, à savoir le caractère subsidiaire du dommage moral (17).

Les Tribunaux semblent hésiter à accorder des dommagesintérêts pour un simple préjudice moral, et en l’absence d'un dommage patrimonial (18). Cette tendance est très nette dans la jurisprudence, au point que la réparation d’un tel dommage parait quasi-exceptionnelle.

Le juge semble procéder de la façon suivante : il examine tout d’abord si la mort de la victime a entraîné un dommage pécuniaire pour le réclamant, c’est-à-dire si le réclamant était à la charge de la victime, si cette dernière contribuait à son entretien. Quand ce dommage n’a pu être établi, soit que la preuve n'ait pu en être apportée, soit qu'il n’en soit résulté aucun dommage matériel, le juge se tourne alors vers le dommage moral sur lequel il se base pour allouer une indemnité.

D'autre part, la distinction n'est pas toujours très nette et 1l est parfois difficile de savoir si le juge a voulu indemniser l'une ou l’autre de ces catégories de dommages. Le préjudice pécuniaire se prouve par divers moyens matériels ; le dommage moral est évidemment plus difficile à établir. Il deman-

(14) Whiteman, op. cit., 794 et 826. Dans 59 réclamations réglées par la voie diplomatique, 67 % en movenne du montant de l'indemnité réclamée fut accordé, tandis que dans 145 . clamations tranchées par le juge, la moyenne ne fut plus que de 20 %. D'autre part, l'élévation de certaines indemnités diplomatiques s'explique par des considérations politiques (ibid. 736).

5) Whiteman, op cit. p. 823 sq.

(16) Voir Supra, ch. II, p. 200.

(18) Feller, op. cit, p. 110 sq.

derait une recherche psychologique qui ne peut être poursuivie avec la même certitude ; le juge doit se baser sur la normalité et sur des présomptions qui ne sont pas toujours corrélatives au degré de parenté (V. Supra note 2, le cas du concubin). Il semble souvent qu’une telle indemnité ait eu pour but de ne pas laisser impunie une infraction qui n’aurait pas causé de dommages matériels.

Il y a lieu de remarquer également que lorsque le juge se livre à l'évaluation du dommage matériel, il est rare qu'il procède ensuite à l'estimation du dommage moral subi par le particulier. ;

La jurisprudence est assez riche en décisions de ce genre.

Dans l'affaire Brun (19) le surarbitre Plumley établit l'indemnité d’après la perte pécuniaire subie par la mère de la victime, qui avait été tuée au cours d'une bataille livrée au Vénézuéla entre gouvernementaux et révolutionnaires.

Il fut statué de même dans les affaires Cesarino (20), Kling (21) et Mead (22). Dans cette dernière, on prit en considération le fait « qu'une large part du salaire de l’intéressé servait à assurer l'entretien de sa femme qui dépendait entièrement de lui ».

Dans l’affaire Fanny Graves (23), Jones (24), Buckingham (25) dans lesquelles il s'agissait de réclamations présentées par des veuves pour le préjudice que leur avait fait subir l'assassinat de leurs maris, la réclamation fut basée sur la perte pécuniaire subie et les indemnités demandées furent évaluées, d’après les gains réalisés par les victimes à l’exclusion, fut-il spécifié, des dommages résultant des souffrances personnelles. Dans la majorité des décisions, la recherche ne va pas au-delà de l’établissement du préjudice matériel. Quand il est déterminé, le juge ne va pas plus loin et se dispense en pratique de procéder à l'examen du dommage moral. Si au contraire, le juge ne trouve pas de perle matérielle ou si celle-ci lui paraît ne fournir matiè-

(19) V.A. IL, p: 5.

(21) Nielsen, International Law, p. 433.

(82) Nielsen International Law applied to reclamations. (83) Claims Commission G.-B. Mexico, p. 254.

(24) Ibidem, p. 254. .

(89) Ibidem, p. 325, V. également Fraser, p. 309.

re qu'à une indemnité insuffisante, il procède alors à la recherche du dommage moral.

L'évaluation de ce dernier s'effectue selon les principes que nous avons rencontrés dans l'étude de cette matière (26). Ce procédé se retrouve nettement dans la décision rendue dans l'affaire di Caro (27) dans laquelle fut pris en considération le dommage pécuniaire causé à la réclamante par le meurtre de son mari ; mais comme il apparaissait être assez faible en raison de la capacité de gain de l'intéressé, l’arbitre a été amené à tenir compte du dommage moral causé à la veuve « par la perte d’un compagnon cher et aimé » et il a prononcé l'attribution d'une indemnité, bien « qu'aucune mesure humaine du préjudice ne fût possible ». |

Dans l'affaire Maninat (28), la distinction fut effectuée tout à fait nettement, puisque l'arbitre, s’il rejeta la réclamation d'indemnité pour dommage matériel, faute par la réclamante d'apporter la preuve d'une perte résultant pour elle du décès de son frère, admit au contraire qu'une réparation devait être accordée en raison du dommage moral résultant « des présomptions habituelles relatives à l’affection et aux sentiments ordinaires entre frère et sœur ». En outre, il prit en considération le dommage causé à la nation tout entière par cet acte inexcusable et pour lequel était due une amende honorable qui devait prendre la forme d’une somme d’argent.

Enfin, dans certains cas le dommage moral est le seul à exister, et on ne pourra se baser que sur lui pour évaluer le montant de l'indemnité (29) (Pulley-Maillard, réclamation pour meurtre d’une femme et d’un fils). Les indemnités sont bien moins élevées que dans les cas d’un dommage matériel surtout qand il s’agit du dommage moral résultant pour le réclamant de la mort de sa femme, ou pour des parents de la mort d’un enfant en bas âge (30) ; parfois même, dans ce dernier cas, la demande a été rejetée (31).

) Maninat, VA. II. p. 44. = :

) G.-B. Mexican claims commission, p. 850.

Le caractère subsidiaire des dommages moraux apparait dans une décision rendue par la Commission mixte Etats-Unis- Panama (32). En l'absence d’un dommage matériel causé par la mort d’un particulier à sa famille aux besoins de laquelle il ne subvenait pas, la Commission estime qu'il n'y avait lieu à accorder que le minimum de la réparation du dommage moral. Il résulterait de cette doctrine que de telles indemnités présenteraient un caractère exceptionnel de nature plutôt symbolique.

Il ressort de cet examen non seulement que les indemnités accordées en réparation du préjudice moral ont un caractère subsidiaire, c'est-à-dire ne sont accordées en général en l’absence de tout autre dommage, mais qu'elles sont accordées moins dans l'intérêt au particulier lésé que comme sanction à l'encontre de l'Etat auteur du préjudice.

$ II. — La RÉPARATION DU DOMMAGE MATÉRIEL

Le juge s’est, dans tous ces cas, inspiré des procédés des tribunaux internes. Il s'agit en effet d'un problème de technique dont la transposition ne suscite aucune objection en droit international. Ce point de vue fut souligné, notamment par M. Ver- Z1jl, surarbitre de la Commission franco-mexicaine des réparation qui répondit à la critique de l’agent du Mexique que : « Le Mexique ne pouvait rejeter en droit international un procédé qu’il consacrait en droit interne » (34).

La jurisprudence sur ces points est très abondante et a été établie par une longue pratique (35).

L'évalualion s'effectue en deux temps : estimation du gain probable de la victime et évaluation de la partie de ce gain dont aurait pu bénéficier l'héritier. Les règles en ont été posées d'une manière très précise par le surarbitre Parker devant la Commission mixte germano-américaine (36).

(32) Pananian american commission, Hunt, p. 247, Langdon., (34) Commissimn Franco-Mexicaine des Réparations J.B. Caire, p. 224. (35) Voir notamment V.A. Maninat, II, p. 44, Brun, IL, p. 5, Commission mixte germano-américaine. É Commission Franco-Mexicaine des réparations G.-B. Mexican Claims A the Mexican Claims Commission Edith Henry p. 302, V. Plehn, rio.

(36) V. p. 108 et suiv. et p. suivante note 37.

À. — Evaluation du gain probable qu'aurait réalisé le de cujus s'il avail vécu.

Cette étude implique d’ailleurs divers facteurs d’approximation variable. Ainsi que nous l'avons vu, dans cette évaluation, on tient généralement compte, non seulement de la situation du de cujus au moment du décès, mais aussi de la possibilité de modification d'après le caractère et les qualités du réclamant, ainsi que de la durée du temps qu'eût vécu la victime (38). Mais cet élément n’est pas toujours pris en considération (39-40).

B. — Evaluation des sommes que la victime aurait probablement versées au réclamant.

Les facteurs d’après lesquels on peut apprécier la mesure dans laquelle le de cujus aurait fait bénéficier le réclamant de ses biens et revenus, sont très divers (41) : ils varient suivant la situation respective de l’un et l’autre, et leur degré de parenté (époux, père, sœur), selon la nature du soutien (principal ou appoint), situation de famille de l’un et l’autre (nombre d’enfants, etc...) et divers facteurs (le de cujus était-il le seul à contribuer à l'entretien ? (42).

Cette estimation implique l'examen des sentiments d'affection présumés par les degrés de parenté ou prouvés par les

(37) Commission mixte Germano-Américaine Witenberg, p. 22. Facteurs entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité : (Du côté du de cujus). a) Age, sexe, santé, situation et conditions de vie, occupations, habitudes de travail et de sobriété, capacités mentales et physiques, économiques, puissance de gain et gain habituel du décédé, usage qu'il faisait de ses gains. b) Durée probable de la vie du décédé si l’accident ne s'était pas produit, d'après l’étude des barêmes de durée probable de la vie et autres témoignages appropriés. c) Chance raisonnable que la puissance de gain du décédé eut augmenté ou décru s’il avait vécu. (Du côté du réclamant) : a) Mesure dans laquelle le décédé, s’il avait vécu, aurait appliqué son revenu compte tenu de ses dépenses personnelles dont les réclamants n'auraient tiré aucun bénéfice. b) Réduction à la valeur monétaire actuelle des versements que le de cujus aurait probablement faits périodiquement au réclamant en tenant compte d’un intérêt de 5 % en utilisant des barêmes donnant leur valeur actueïlle.

(38) Dans cette dernière évaluation, il est fait fréquemment application des barêmes Assurances-vie (Voir dans Whiteman, I, p. 672 ; Langdon 675, H.O. Brian, 668).

(39) Di Caro, VA. p. 769 : « La somme demandée se base sur l'estima tion de la capacité de travail » qui en l’espèce est trouvée très faible.

(40) G.-B. Mexican, Claims ; P. Grave et Jones, p. 254. l

(41) Voir dans Whiteman, op. cit., I, 736-59, les tableaux établis principalement d’après la Commission mixte Germano-Américaine et la Commission mixte Etats-Unis-Mexique.

Nielsen, International Law ; Klin£g, p. 433, Mead 493. -

(42) Stephens, Generai Claims Commission U.S.-Mexico Feller, op. cit.,

D lil

faits desquels on pourra déduire la conduite habituelle du de cujus vis-à-vis du réclamant. La question a fait l'objet d’un examen approfondi de la part du surarbitre Plumley, dans deux affaires présentées à la Commission mixie franco-vénézuélienne de 1903. Dans l'affaire Maninat (43), il s'agissait du dommage pécuniaire qui était résulté pour une personne du meurtre de son frère. « Il n'y a pas de preuve que le réclamant dépendit de la victime en ce qui concerne les soins ou l'entretien, ou lui donnât, ou fut en disposition de lui donner quoi que ce fût... il n’existe que les présomptions habituelles relatives à l'affection et aux sentiments ordinaires qui existent entre frères et sœurs ; une certaine indemnité pécuniaire peut être réclamée sur ce cheî ? »

L'affaire Brun était relative à la réclamation d'une mère pour le meurtre de son fils : « La perte pécuniaire subie par la mère du fait de la mort de son fils... n'est pas la somme dont l'intérêt représente un montant égal à son salaire annuel : mais c'est simplement sa juste expectative de son salaire, et de la somme à laquelle il se serait élevé en s'accumulant d'année en année : en l’absence de la preuve que la victime aurait accumulé quoi que ce soit, ou qu'elle aurait contribué à l'entretien ou au confort de l’intéressée, il n’y a pas pour l'arbitre d'autre ligne de conduite que de prendre en considération les conditions ordinaires de bienveillance et d'économie habituelles d’un fils respectueux pour contribuer généreusement au confort et au bonheur de sa mère dans ses vieux jours, quand la victime n'a pas de famille directe, comme c'est ici le cas » (44).

Il y à lieu également de prendre en considération la situation du réclamant lui-même (45) et d'estimer d'une manière approximaltive la durée du temps pendant lequel il eût été à même de jouir du bénéfice de cette situation : « L'âge de la récla-

(48) VA. II, p. 44.

(44) VA, IT, p:5,

(45) « Les moyennes des indemnités accordées à une mère à raison de la mort d'un enfant adulte est plus élevée que celle accordée au père enfin un père est généralement moins à la charge de ses enfants qu'une mère ». (Whiteman, op. cit. I, & 98 et Tableau p. 808, 807). Il est cependant curieux de constater que la moyenne des indemnités accordée à des enfants en bas âge pour la mort de leurs parents est moindre que «celle accordée aux autres qui sont cependant mieux capables de gagner leur vie. Cette anomalie peut s'expliquer sinon se justifier par le fait que la contribution des parents est moins élevée pour l'entretien d’un enfant en bas âge (ibid. p. 795 et Tableau p. 812 sq.).

mante n'est pas établi, mais pour être la mère d’un fils âgé de 45 ans, ce devait être une femme d'environ 70 ans, et le temps qu'elle pouvait espérer vivre est relativement court (46).

S1, dans ces évaluations, l’arbitre argue de la réparation des dommages moraux pour augmenter l'indemnité, il lui arrive aussi de la diminuer, quand il ne s’agit que d’une indemnité pécuniaire. Buckingam (47) : réclamation d’une veuve basée sur le salaire mensuel de son mari qui était de $ 700 par mois pour 12 ans de services ; au lieu de lui accorder les $ 108.000 réclamés, la Commission statuant selon le compromis, d'accord avec les principes de justice et d'équité (48), n’accorda que $ 31.000.

Le salaire ou gain n’est d’ailleurs pas le seul élément qui doit être pris en considération ; il y a lieu de tenir compte également des services personnels que la victime aurait pu rendre au réclamant et dont on traduit la valeur par une indemnité pécuniaire.

Enfin, des considérations étrangères à la capacité de gain peuvent intervenir en fait ou en droit pour la fixation de l'indemnité allouée au réclamant : caractère officiel de la victime ou du meurtrier (49), circonstances particulièrement atroces du meurtre (50).

(46) Brun. VA. II, p. 5. Voir également Edith Henry, Commission Claims, G.-B.-Mexico, p. 300, dans laquelle on considère : « l'âge et la position.de la veuve » ét l'affaire J. B. Caire, Commission Franco-Mexi- Caine, Verzijl, p. 224.

47) G.B.-Mexican Claims, p. 323. À :

48) Pour Feller, cette réduction serait la conséquence du caractère transactionnel de la décision, Cette opinion semble erronée ; car il faut se rendre compte que la somme réclamée correspondait au bénéfice brut de la victime et non pas à la somme nette dont aurait bénéficié la veuve. Cette considération explique bien souvent les réductions qui ont été effectuées par les Tribunaux internationaux sur les réclamations.

(49) Voir exemple dans Whiteman, op. cit, I, p. 709 sq.

(50) Dr Margary, Whiteman, Op. CIN OD AL