I. LES PRINCIPES

Nous allons examiner ici l'hypothèse dans laquelle, à l’occasion d’un acte commis à l'égard d’un particulier et qui n’est pas imputable à l'Etat, vient à se produire un manquement de l'Etat, qui se greffe sur l’acte initial et se superpose à ce dernier.

L'hypothèse la plus courante et dont les commissions internationales fournissent de nombreux exemples est la suivante :

Un étranger est victime d’un crime sur le territoire d'un Etat et il ressort des circonstances de la cause qu'il n’a pas bénéficié du degré de protection requis par le droit international ; l'Etat en question ne prend pas contre les criminels les mesures adéquates, ou ne se préoccupe pas de les faire rechercher par la police ; ou bien les laisse s'évader, les relaxe, ou prononce contre eux une peine absolument hors de proportion avec la gravité de leur crime. Il a pu encore les faire bénéficier d’une disposition d’amnistie,

Quelle est la nature même de la responsabilité ?

Il existe en réalité une double série de rapports de responsabilité bien distincts, l’un de droit interne, l’autre de droit international).

a) La responsabilité primaire, interne, mettant en rapport deux individus, l’auteur de l’acte illicite et le particulier lésé et en vertu de laquelle l’auteur du préjudice est tenu à réparation du dommage qu'il a causé à la victime.

b) Une responsabilité internationale mettant en rapport deux Etats, et dont l’Etat négligent est tenu vis-à-vis de l'Etat du particulier lésé, en raison de son manquement à l'obligation internationale. Cette défaillance de l'Etat s’analyse en un manquement à l'obligation internationale de se conformer au standard de justice et de police, et elle entraîne une responsabilité à l'égard de l'Etat. De cette violation du droit sera résulté un dommage moral direct pour lequel l'Etat lésé aura droit à une satisfaction ; d'autre part, il sera indirectement atteint par le dommage causé à ses nationaux — dommage matériel d’abord : aggravation du dommage primitif, impossibilité d'obtenir réparation (on peut supposer que la victime aurait intenté contre le criminel une action civile) et un dommage moral, consistant dans le fait que le crime est demeuré impuni — puisqu'on n'admet pas qu'un Etat puisse encourir une responsabilité directe vis-à-vis d’un particulier — il s’agit là d'une responsabilité internationale, qui tend à sanctionner le défaut de l’Etat de prendre les mesures légales de répression.

Ces deux séries de responsabilités sont complètement différentes : dans leur nature, puisqu'il s’agit dans le premier cas d’une responsabilité civile interne, dans le second d’une responsabilité internationale — dans leur source : acte d'un particulier dans un cas, acte d’un Etat dans l’autre — dans leur effet, puisque l’action tend dans la première hypothèse à la réparation du préjudice initial subi par le particulier, et dans la seconde à la sanction de l'obligation internationale de répression.

Mais souvent les hypothèses ne sont pas aussi tranchées et les deux séries de responsabilités peuvent être mêlées.

A côté de l'hypothèse de responsabilité secondaire résultant du défaut de mesures adéquates contre le particulier auteur d’un délit, et que l’on peut ranger dans la catégorie du déni de justice (au sens large du mot) on peut trouver des hypothèses plus complexes dans lesquelles sont mêlées des éléments de responsabilité primaire et directe de l'Etat. Ainsi en est-il dans le cas du meurtre d'un particulier par un policier qui n’est par la suite l'objet d'aucune sanction. L'Etat est ici chargé d’une double responsabilité : responsabilité directe du droit interne à l'égard de la victime, du fait de l’acte de son fonctionnaire (si du moins le droit public de cet Etat admet une telle respon-

sabilité) et responsabilité internationale vis-à-vis de l'Etat dont le particulier lésé est ressortissant, pour manquement à l'obligation internationale de répression.

Une hypothèse plus complexe encore et assez fréquente, est celle dans laquelle la police ou la troupe ont fait cause commune avec les émeutiers dans des troubles dont des étrangers ont été victimes, et à la suite desquels aucune mesure répressive n’a été prise contre les uns ou les autres. A la responsabilité civile des émeutiers envers les victimes vient s'ajouter la responsabilité administrative de l'Etat pour les actes de ses agents qui ont participé à l’émeute au lieu de la réprimer. A cette série de responsabilités internes se superpose la responsabilité internationale de l'Etat en question envers l'Etat de la victime pour défaut de punition des coupables. Enfin, une hypothèse plus complexe encore est celle où l'Etat, en raison du caractère officiel de la victime (représentant diplomatique ou consulaire) est tenu à un devoir spécial de protection auquel il se soustrait. Il y a eu dans ce cas un double manquement à l'obligation internationale, si l’on suppose que les mesures de répression n'ont pas été prises.

Toutes ces hypothèses sont d’une grande importance, et la. pratique en fournit de nombreux exemples (1).

Historiquement, la théorie que nous venons d'exposer ne fut d’ailleurs pas toujours admise. D'après la théorie classique, héritière de Grotius et de Vattel, le prince qui ne chatie pas l’auteur d’un crime devient, par son abstention même, le complice du criminel et est par conséquent susceptible d'être soumis aux mêmes poursuites et aux mêmes sanctions que lui ; il est tenu de fournir réparation aux lieu et place du coupable dont son inaction l’a rendu complice.

Une forme alténuée de cette thèse a été donnée par Nielsen dans son opinion additionnelle à l'affaire Janes : il n'y aurait pas pour lui complicité proprement dite de l'Etat, mais plutôt ce qu'il appelle « participation » (condonation) (2).

(1) Voir surtout les diverses commissions mixtes intervenues entre le Mexique d’une part et les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Italie d'autre part. On en trouve également des exemples dans les commissions mixtes vénézuéliennes et dans Moore, Digest, T. VI, ces dernières affaires ayant fait l’objet de tractations diplomatiques. Nous n'insistons d'ailleurs pas sur cette forme de règlement ,consacrant nos déve'oppements à la pratique arbitrale, :