II. — LA PRATIQUE INTERNATIONALE

Les solutions adoptées par la jurisprudence internationale sont-elles conformes à ces principes ? L'examen de celles-ci témoigne d'une certaine confusion, et il est difficile d'en présenter une vue d'ensemble bien nette.

Il est tout d'abord difficile de se rendre compte des motifs sur lesquels se basent les Tribunaux internationaux pour procéder à l'évaluation des indemnités. Si un certain nombre de décisions insistent longuement sur l’axposé des faits, et les principes de l'engagement de la responsabilité, elles se montrent le plus souvent extrêmement succinctes et vagues sur les éléments de ce calcul, sur lesquels elles sont très peu explicites. L'on trouve fréquemment la formule suivante : « En prenant soigneusement en considération tous les éléments, la Commission juge qu'une somme de... ne constitue pas une satisfaction excessive pour le dommage personnel causé aux réclamants par le défaut de poursuite du meurtrier » (9). D’autres formules

de ce genre sont souvent employées, qui ne sont guère plus explicites.

D'autre part, ainsi que nous pourrons le constater, les solutions admises sont souvent très contradictoires. Cependant,

d'une manière générale, on peut distinguer les tendances suivantes :

Il est impossible de ramener à une directive unique les prin-

cipes qui ont paru dicter l'évaluation de l'indemnité : plusieurs éléments semblent devoir être pris en considération.

1° Dans la plupart des cas, le juge se base, non pas sur le dommage afférent à la responsabilité internationale de l'Etat résultant du manquement de ce dernier, mais sur le dommage

(9) Janes, A.M.J.L.I. op. cit.

primitif causé au particulier par l'acte du criminel, contrairement au principe énoncé plus haut. Le juge a pris en considération, toutes les fois que cela lui a été possible, le dommage subi par le réclamant. Il est à remarquer que le plus souvent la réclamation était présentée pour le compte, non de la victime elle-même, mais de ses ayants-droit. Les explications que nous avons données sur la réparation des dommages résultant de mort d'homme trouvent ici leur place (10).

Le juge s’est d’abord livré à l’estimation du préjudice matériel subi par les ayants-droit, et évalué la plupart du temps d’après la capacité du gain de ce dernier (11).

Si nous considérons même les hypothèses dans lesquelles il n'apparaît pas qu'un dommage patrimonial direct ait été subi par les victimes (Munroë (12), qui laissait une sœur et un neveu aux besoins desquels il n'était pas prouvé qu'il subvenait ; Stephens (13) contribuant, de concert avec son frère, à l’entretien d'une tante âgée par le versement d'une somme modique), il est difficile de se rendre compte si les indemnités souvent élevées qui ont été accordées ($ 11.000 dans le premier cas, $ 7.000 dans le second), se réfèrent au préjudice moral résultant de l'inaction de l'Etat. On peut tout aussi bien les imputer à la réparation du dommage moral résultant pour les réclamants du meurtre de la victime, et nous avons dit plus haut qu'un tel dommage était bien plus effectif que le premier. Il semble même que ce soit ce dommage qu'’ait considéré la Commission si nous lisons l’opinion de Nielsen dans laquelle ce dernier affirme la possibilité d'allouer des dommages-intérêts pour préjudices moraux au même titre que pour les dommages matériels.

Ce procédé s'explique par des raisons pratiques : il facilite en effet la tâche du juge, et favorise le réclamant, pour lequel il est plus facile d'apporter la preuve de l'étendue du préjudice

(10) V. supra, chapitre IV. NS

(11) Roger, Nielsen, International Law, p. 152. « La commission considérant, entre autres choses, la capacité de gain de la victime, est d'avis qu'une indemnité de $ 6.000 pouvait être allouée ». Munroe, General Claims Commission U.S.-Mexico, « La commission exprime l'avis que, du fait du meurtre de l'intéressé, non seulement son père, mais encore les autres membres de la famille, frères et sœurs ont aussi subi une perte pécuniaire ». sis ;

(12) General Claims Commission U.S.-Mexico. I. 314.

(13) Feller, op. cit, p. 300.

initial que celle du dommage subi par la négligence de l'Etat. D'autre part, cette base est plus sûre : le châtiment du coupable constitue-t-il en effet un adoucissement à la peine qu'a pu causer la mort d’un parent et quelle proportion y a-t-1l entre cette douleur morale ou le préjudice matériel qui a pu en résulter, et le ressentiment (indignity and grief) qu'a pu faire éprouver aux parents le défaut de sanction (14) ? La pratique jurisprudentielle — de même d’ailleurs que la doctrine traditionnelle — aboutit d’ailleurs au résultat quelque peu choquant que le manquement de l'Etat constitue en réalité un avantage pour - la victime qui peut ainsi être indemnisée alors qu'elle n'aurait pu l'être le plus souvent si l'Etat avait accompli ses obligations.

Mais s’il est aisé de constater les raisons qui ont dicté cette pratique, il est plus difficile de l’exprimer en doctrine et la

brièveté des sentences sur ce point n'est pas faite pour éclairer la matière. °

M. Eagleton a proposé d'admettre que l'Etat soit considéré immédiatement responsable des actes commis sur son territoire même par les particuliers, étant entendu qu'il pourrait se décharger de cette responsabilité en prenant les mesures adéquates contre les auteurs de l’acte illicite (15). Mais cette thèse, que l’auteur reconnaît lui-même n'être pas admise par la pratique internationale, ne saurait être retenue, car on ne peut charger l'Etat de la responsabilité de tous les actes illicites. C'est cette solution qu'ont adopté certains compromis stipulant la responsabilité directe de l'Etat (16).

Mais le dommage primitif, bien que constituant la base essentielle de l’évaluation, ne semble être qu’un simple point de

départ, sur lequel divers autres facteurs viennent exercer leur influence.

2° Le degré de négligence de l'Etat semble jouer un rôle im-

(14) Il serait cependant possible en ce cas de limiter l'obligation de l'Etat au dommage effectif causé réellement par son omission. C'est ce qu'a réalisé la commission mixte U.-S.-Mexique dans l'affaire Mécham (General Claims Commission U.-S.-Mexico, I, 168) : elle n’accorda au réclamant, propriétaire d’un magasin pillé par des bandits, que la valeur des marchandises qui auraient pu être retrouvées s'il avait été procédé à l'arrestation immédiate des criminels. On peut expliquer cette Solution, critiquée par le commissaire Nielsen, par le caractère patrimonial du dommage.

(15) Eagleton, Yale Law Journal 1929, p. 52.

(16) V. supra, 1re partie, ch. II.

portant. Dans l'affaire Chaze (17), on accorda $ 2.000 à l’occasion d’un meurtre dans lequel les poursuites avaient été engagées contre le meurtrier, mais avaient été interrompues. « La justice n'est pas satisfaite quand un Etat se limite à commencer un procès sans atteindre le crime et appliquer la sanction ». Dans l'affaire Stallings (18) : (enlèvement d’un Américain qui ne fut relâché que contre rancon par des bandits contre lesquels des instructions avaient été données par les autorités locales, mais ne furent pas suivies d'exécution), on accorda $ 4.000. Voir également affaires Waterhouse et Connoly) (19) (iaeurtre et vol d’aviateurs américains, ce dernier acte n’ayant pas fait l’objet de poursuites) (20), mais on tient compte également des circonstances de fait et des difficultés rencontrées par la Justice dans son exercice du fait de troubles révolutionnaires (21).

3° Dans certains cas, nous l'avons vu, le manquement de l'Etat n’est pas seul en cause : à côté du défaut de protection ou du défaut de poursuites contre les auteurs du dommage, nous trouvons un élément de responsabilité directe. Il en est tenu compte dans l'estimation des indemnités qui en sont augmentées (22). Mais la règle n’est pas constante. Dans une affaire Swinney (Américain tué par des gardes frontières mexicains qui firent l'objet d’une sanction), il ne fut alloué qu'une indemnité restreinte de $ 7.000, bien qu'il y ait eu là un cas de double responsabilité : responsabilité primaire de l'Etat, du fait d’un acte délictueux de l’un de ses fonctionnaires, et responsabilité secondaire résultant du défaut de sanction contre ce dernier.

(17) Claims Commission C.-B.-Mexico, p. 250.

(18) General Claims Commission U.-S.-Mexico, p. 225.

(19) Ibid. 221, 87. ’ ;

(20) Cf. Delham, American Panamian Claims, Hunt, p. 199. Condamna-

tion à 18 ans de prison du meurtrier d’un Américain qui fut relaxé au bout de 3 ans. La Commission tint compte du fait qu'il n’y avait pas eu sanque complet de punition et accorda 5.000 dollars, Voir également Boyd, General Claims Commission U.-S.-Mexico, p. 78, assassinat d'un Américain et arrestation du criminel, mais la procédure fut interromue ; la commission accorda 5.000 dollars,

(21) Canahl, U.-S.-Mexican Claims Commission, p. 90. , ES

(22) Youmans, U.-S.-Mexican Claims, p. 113 : Meurtre d’un Américain dans une émeute où la police se mêla aux émeutiers : 20.000 dollars ; Chapman, ibidem 473 : Attentat contre un Consul, en prévention duquel ne furent pas prises les mesures adéquates de précaution : 15.000 dollars ; Massey, Nielsen, International Law, p. 61. Evasion d'un meurtrier grâce à la complicité du geôlier : 15.000 dollars.

Seul le dommage moral paraît avoir été retenu par la Commission à l'exclusion du dommage matériel direct.

4° La faute des réclamants peut être également prise en considération :; dans l'affaire Teodoro Garcia (23) (enfant tué par un coup de feu tiré par des soldats américains sur un groupe de Mexicains traversant la frontière en fraude), l'officier commandant le détachement fut condamné par un tribunal militaire, mais la sentence fut revisée. On accorda $ 2.000 aux parents de la victime (il semble bien en fait que l'élément déterminant fût le fait qu'il s'agissait d’un enfant et qu'aucun dommage pécuniaire n’en était résulté de ce chef).

5° Enfin, la violation du droit international peut être surtout considérée, non pas tant en elle-même que du fait de l’état défectueux de la justice interne du pays en question sur lequel il convient d’attirer l’attention de cet Etat en vue d’y apporter les réformes nécessaires (24).

Ce point de vue paraît important et se trouve implicitement inclus dans toutes les condamnations de ce genre : ce que la condamnation a eu en vue, ce n’est pas seulement la réparation du préjudice matériel ou moral, direct ou indirect, subi par le réclamant, mais aussi le désir de marquer sa désapprobation vis-à-vis de l'Etat ; et l’on pourrait dire que, de ce chef, les sentences présentent, à des degrés divers, un certain caractère pénal et tendent surtout à l'amendement de l'Etat. L'évaluation arbitraire de l’indemnité pourrait être un argument en faveur de cette acception 25). Le juge paraît avoir été inspiré ici de la jurisprudence suivie au cas de dommages subis par l’ayant-droit d’une victime quand la responsabilité de l'Etat est directement engagée : le juge commence tout d’abord par procéder à la recherche du dommage matériel ; quand il ne peut

(23) Feller, op. cit, 299.

(24) Cette idée fut soulignée dans l'affaire Corcoran (évasion d'un Mexicain meurtrier d’un Américain) : « Il est inutile de faire remarquer que l'évasion du meurtrier ne constituait dans l'affaire qu'une question subsidiaire ; l'évasion et le défaut d'action en vue de punir le meurtrier révélaient une situation montrant que l'administration de la justice était, dans ce pays, au-dessous des standards prescrits par le droit international « General Commission Claims U.-S.-Mexico » I, p. 211. Des conclusions analogues furent données dans l'affaire Mecham. « Les poursuites qui furent engagées montrent un tel degré de négligence, une si défectueuse organisation de la justice où une si mauvaise foi, que la procédure tombe au-dessous des standards internationaux ». (General Claims Commission U.-S.-Mexico, I. 168). :

(25) Borchard, A.M.J.I.L. 1931, 740.

le trouver, il se rabat sur le dommage moral. On comprend qu'il ait eu tendance à se placer sur le plan, moins juridique peut-être, mais plus sûr du dommage matériel.

Quels sont les résultats auxquels ont abouti, en fait, les Commissions ? Ici encore apparaît l'incertitude, voire même l'incohérence des décisions, qui s'explique en grande partie par des questions de fait : les tribunaux internationaux se sont le plus souvent basés sur les circonstances de l'espèce, qui n’apparaissent pas toujours clairement dans les motifs.

Il paraît difficile de se rendre compte de la manière dont les indemnités ont été calculées. L'appréciation du juge joue ici le rôle prépondérant (26) et cette méthode semble la plus sûre et la plus applicable.

(26) Comme la question s’est surtout posée dans la pratique dans des cas où la victime était décédée, et où la réclamation était présentée en faveur de tiers pour lesquels un dommage était résulté de sa mort, il y aura, le plus souvent, lieu de faire application des règles relatives à la réparation de cette catégorie de dommages. (V. supra, Ch. IV).

Cette remarque explique que l’on retrouve dans cette matière l’incertitude que nous avons signalée dans ces hypothèses, ainsi que dans la matière des dommages moraux. Faute d'éléments de fait, on ne voit pas pourquoi on accorde dans une affaire de meurtre $ 5.000, et $ 8.000 dans une äffaire analogue, ou pourquoi la même somme est attribuée pour le défaut de poursuites contre des bandits en cas de meurtre (Almaguer General Claims Commission U.-S.-Mexico I, p. 291) ou au cas de simple blessure (Ibid. p. 300), ou au cas d'enlèvement suivi de détention. (Newmann, ibid, p. 284;.

Pour des affaires identiques de meurtre, on accorda des indemnités analogues, bien que le degré de négligence de l'Etat ait été variable. D'une part, si l’on accorde $ 8.000 aux parents d’une victime dont le meurtrier avait été condamné à 4 ans de prison, on alloue la même somme à l’occasion d’un manque total de poursuites, et l’on octroie $ 10.000 aux héritiers d'un particulier dont les meurtriers présumés avaient été arrêtés, puis relâchés (Galvan, Nielsen, International Law, of 235).

Un caractère commun de ces décisions est la réduction considérable que fait subir le juge aux réclamations ; il n'accorde parfois que le vingtième ou le dixième des indemnités réclamées.

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