III — LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES

Nous allons succinctement examiner quelles sont les principales juridictions qui ont eu à connaître de la question de la réparation, et quel est l'esprit général de leur jurisprudence spécialement en la matière. Nous ne citerons ici que les tribunaux ou commissions mixtes qui ont eu à traiter d’une série d’affaires, nous réservant de relever au cours de notre étude les caractères de telle ou telle décision particulière.

Les Commissions Mixtes Vénézuéliennes de 1903 (25).

Ces Commissions mixtes furent instituées en 1903 entre le Vénézuéla et dix Etats d'Amérique et d'Europe (Etats-Unis, Belgique, Grande-Bretagne, France, Allemagne, Italie, Mexique, Hollande, Espagne, Suède-Norvège), pour le règlement des dommages causés aux ressortissants de ces différents Etats par les guerres civiles et les révolutions qui désolèrent ce pays de 1898 à 1903 (26).

Chacune de ces commissions était composée de deux commissaires, l’un appartenant au Vénézuéla, l’autre à l'Etat demandeur, et d’un surarbitre étranger qui devait statuer au cas de désaccord des deux précédents.

Les compromis laissaient une large latitude aux arbitres, puisqu'ils prévoyaient tous que ces derniers devaient statuer « en prenant pour base l’équité absolue sans tenir compte des objections d'ordre technique, ni des dispositions de la législation locale » (27). Les compromis conclus avec la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Italie stipulaient en outre que « le Gouvernement Vénézuélien admet sa responsabilité dans des cas où

(25) Vénézuélan arbitrations, Ralston report ; voir également les Compromis dans le Recueil des Traités du xx° siècle, 1903 p. 554 sq.

(26) Une commission mixte avait été en outre créée entre le Vénézuéla et la France pour le règlement des dommages résultant de la révolution de 1892.

(27) Sur l'interprétation de la clause du jugement en us voir Berlia, Essai sur la portée de la clause de jugement en équité en droit des gens.

il s’agit de dommages causés à la propriété ou de saisie injuste de propriété. Dans ces conditions, la commission mixte aura à examiner seulement si le dommage a eu lieu ou si la saisie a été illégale ; et dans l’affirmative, quel est le montant de la compensation » (28).

Ces commissions présentent pour notre étude un intérêt considérable, en raison tant du nombre des affaires (le Recueil de Ralston rapporte 151 affaires avec les conclusions des commissaires et des surarbitres, et elles ont eu à statuer sur. 245.000.000 de Bolivares sur lesquels elles ont alloué plus de 40 millions aux intéressés), que de l’autorité des surarbitres (29).

Presque toutes les questions qui se sont posées dans la matière ont été soulevées devant elles et discutées par les divers surarbitres, quelquefois d’ailleurs différemment (30), Leur recueil constitue une véritable mine de renseignements précieux.

Le Tribunal arbitral Grande-Bretagne-Etats-Unis (31).

Ce Tribunal arbitral institué par un accord du 18 août 1910, en application de la Convention 38 du 18 octobre 1907, pour règler certaines réclamations pécuniaires existant entre ces deux pays, et dont quelques-unes remontaient à plus de 80 années était composé de commissaires nationaux et avait pour président M. Fromageot. Il commença à fonctionner le 13 mai 1913. et, interrompu par la guerre, reprit ses séances le 15 octobre 1923. Les réclamations devaient être examinées « selon les traités, les principes du droit international et de l'équité ». Le compromis prévoyait également qu'un intérêt ne dépassant pas 4 % pourrait être accordé si le Tribunal l’estimait équitable. Le tribunal rendit 94 décisions, et accorda 85.000 dollars aux Etats-Unis (sur 3.420.000 réclamés) et 240.000 à la Grande-Bretagne (sur 4.600.000 réclamés), Les affaires étaient particulièrement relatives à des saisies de navires pour délits de pêche ou à des abordages maritimes. Quelques-unes se réfèrent soit à des dommages survenus pendant la guerre Hispano-Américaine, soit

(28) Ces dispositions furent d’ailleurs interprétées restrictivement et de manières diverses par les arbitres.

(29) Citons notamment lès opinions de MM. Plumley surarbitre des Commissions Vénézuéla-Grande-Bretagne, France, Hollande ; Duffield, surarbitre de la Commission Vénézuéla-Allemagne, et Ralston, surarbitre de la Commission Vénézuéla-Italie.

(30, Cf. Infra, Les Intérêts.

(31) American British Claims arbitrations, Nielsen Report,

à des accidents de personnes. Les développements donnés dans le recueil de Nielsen se réfèrent principalement à des questions de fond et d'engagement de la responsabilité et ne donnent qu'’assez peu de détails sur les questions de réparation des dommages.

La Commission mixte Germano-Américaine (32).

La commission Germano-Américaine a été instituée par le Traité du 10 août 1922 dans le but d'aboutir à un règlement définitif des dommages causés aux ressortissants des Etats-Unis par l'Allemagne, en application du traité de paix de Berlin intervenu entre ces deux puissances, le 25 août 1921. La compétence de la Commission était limitée à ces réclamations de nature privée, à l'exclusion de toute réparation d'ordre politique et national (dépenses militaires, pensions, et des frais de l’Armée américaine du Rhin, ces dernières étant incorporées au plan Dawes). Elle échappait dans sa quasi intégralité au domaine politique, pour adopter une solution purement juridique soustraite à la nervosité des opinions publiques, ce qui explique son refus de prononcer des indemnités punitives (33).

Elle était composée de deux commissaires nationaux et d'un surarbitre M. E. Parker, qui ne devait intervenir qu’en cas de désacccord des premiers. Elle devait statuer sur la base du traité de Berlin et dans le cas où 1l ne se trouverait pas dans ce document de dispositions applicables, elle devait avoir recours, pour déterminer la mesure des dommages, à l’article 38 du Statut de la Cour Permanente de Justice internationale. Ainsi que l’exprimait le surarbitre Parker dans la décision administrative N° 2 : « La Cour ne sera liée par aucun code particulier ou par des règles de droit particulières, elle sera guidée par la justice, l'équité et la bonne foi (34) ».

Les décisions de cette Commission présentent un intérêt doctrinal et pratique de tout premier ordre.

En effet, le surarbitre a commencé par poser à l'avance el sous forme de décisions administratives, les règles d’après lesquelles il devait statuer dans les cas d’espèce qui se présenteraient devant la Commission. Ce procédé a permis de délimiter sa com-

(32) Commission mixte germano américaine, Witenberg 2 vol. (33) Cf. Infra, 11Ie partie, chapitre III.

(34) Witenberg, p. 20.

pétence, et offre l'avantage de fournir des règles de droit à l'état pur non influencées par les faits.

Ces décisions, ainsi que quelques-unes des sentences qui en ont fait l'application, ont porté sur quelques-uns des points essentiels de la question de la réparation (35).

Commissions mixtes Mexicaines (36)

Les Commissions mixtes intervenues entre le Mexique et divers autres Etats pour procéder à l'indemnisation des dommages causés aux nationaux de ces derniers par les révolutions survenues dans ce pays de 1910 à 1920, étaient constituées sous la forme classique des deux commissaires et du surarbitre.

Les compromis étaient de deux sortes : celui de la General Claims Commission U. $S. Mexico, du 8 septembre 1923, prévoyait la soumission à la Commission de toutes les réclamations pendantes entre le Mexique et les Etats-Unis en raison d'actes dommageables causés par chacun des deux Etats aux personnes ou aux biens de ressortissants de l’autre Etat « et provenant d’actes de fonctionnaires, ou autres personnes agissant pour le compte de leur Gouvernement, à l'exclusion des réclamations résultant des révolutions récentes ». Les commissions devaient statuer « en accord avec les principes du droit international, de la justice et de l’équité ».

Les compromis instituant la Special Claims Commission U.S- Mexico (destinée au règlement des litiges résultant des révolutions récentes) et les commissions avec les autres Etats, (Grande- Bretagne, France, Espagne, Italie, — à l'exception de la Belgique pour laquelle il était prévu un Tribunal arbitral — pré-

(35\ Citons notamment la décision N° 2, I, p. 10 (Nationalité et continuité de la demande, dommages indirects, (ce dernier point ayant fait également l’objet d'une décision Eisenbach, I, p. 103) ; Décision N° 3, I, 60. (Intérêts) ; Décision administrative, N° 6, et Décision Lusitania p. 21 (Dommages moraux, réparation d'accidents mortels, dommages intérêts à titre punitif) À Décision administrative N° 7, I, 109, (Perte de gains et profits) ; Décisions relatives à des réclamations pour des remboursements de primes d'Assurance Vie (I, p. 39, 78, 103). Ces sentences sont d'une autorité tout à fait considérable, et nous aurons l’occasion de nous y référer fréquemment.

(36) Voir surtout Feller, the Mexican Commissions, étude très détaillée et méthodique ; recueil de Nielsen, 3 vol. : Nielsen, International Law applied to reclamations ; Recueil de la Commission ‘mixte ne Mexicaine ; Recueil de la Commission mixte, Grande-Bretagne, Mexi ES déc :isions parmi les plus importantes ont paru, en outre, He la I

voyaient la responsabilité directe du Mexique pour les actes dommageables commis « par un Gouvernement de jure ou de facto, les forces révolutionnaires, les forces provenant de la désagrégation d'armées, de mutineries, de brigands, à condition qu'il soit établi que les autorités compétentes aient omis de prendre des mesures raisonnables de répression ». Les compro: mis devaient statuer suivant les principes de justice et d'équité — les compromis Mexique-France et Espagne prévoyaient « principes de l'équité » — « attendu que le Mexique a la volonté de réparer gracieusement les dommages subis et non de voir sa responsabilité établie conformément aux principes du droit international ». |

Seules ont été publiées les décisions de la commission Etats- Unis, Grande-Bretagne et France. Cette dernière, présidée par M. Verzijl a eu d’ailleurs une existence mouvementée, le commissaire Mexicain s'étant retiré et ayant refusé de signer les décisions. Elle adopta le procédé dont avait usé la commission mixte Germano-Américaine ef fixa dans une décision de principe (Pinson), les directives d’après lesquelles elle devait statuer dans les cas d'espèce.

Les commissions Etats-Unis-Mexique fournissent une très abondante jurisprudence, principalement en matière de responsabilité de l'Etat pour meurtre, dommages à la personne et de responsabilité indirecte pour négligence dans la répression des crimes commis par des particuliers. Les conclusions du Commissaire Nielsen, et surtout les sentences du Président Van Vollenhoven, très étudiées ef appronfondies sont d’un intérêt de premier ordre pour l'étude des principes. Malheureusement, elles sont souvent assez succinctes en ce qui concerne l’évaluation même des dommages.

Au contraire, la commission Grande-Bretagne-Mexique fournit de nombreuses indications de fait et s'étend assez longuement sur l'estimation des dommages causés aux biens et aux personnes. Son intérêt proprement juridique est plus limité, puisqu'en raison même des termes du compromis, les arbitres n'avaient pas à rechercher les bases de la responsabilité, celle-ci étant admise de plein droit et dans un certain nombre de cas déterminés.

Réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc (37)

Ces réclamations relatives à des dommages subis par des ressortissants britanniques pendant des révoltes de tribus et la répression par les autorités espagnoles furent soumises, en vertu d’un accord intervenu entre ces deux Etats le 29 mai 1923, à une commission composée de représentants de chacun d'eux. Un avis préalable devait être rendu après examen par un rapporteur qui se trouva être M. Huber, juge à la Cour Permanente de Justice Internationale.

Les plus larges pouvoirs étaient laissés à ce dernier : en effet, « l'accord s’est abstenu d’édicter des règles de procédure ; 1l se dégage de ce fait que des gouvernements ont voulu donner aux personnes auxquelles ils ont confié l'exécution de l'accord, toute liberté dans le choix des moyens et de plus larges pouvoirs d'appréciation des faits que ceux qui seraient justifiés par une procédure judiciaire au sens strict... Ce travail s'inspirera entièrement des principes juridiques qui garantissent la plus entière impartialité et objectivité, et qui sont à la base de toute procédure judiciaire et arbitrale (38) ».

A côté de points n'ayant pas trait à notre matière (arbitrabilité de certains litiges selon le compromis), ce rapport étudie un certain nombre de réclamations individuelles relatives à des propriétés (vol et pillage de bétail et récoltes, détérioration d’immeubles, ef quelques autres points spéciaux : intérêt, mode de calcul des indemnités) ; les renseignements qu'il fournit sont donc limités, mais nets et sûrs.

Commission Mixte Etats-Unis-Panama (39)

Cette commission fut instituée par un accord du 26 juillet 1926, pour juger diverses réclamations pour pertes et dommages subis par les personnes et les propriétés de ressortissants de chacun de ces Etats. Le compromis décidait qu'elle devait statuer, « selon le droit international, la justice et l'équité ». Elle examina une vingtaine d’affaires, la plupart relatives à des dommages causés aux personnes par blessures et détention.

L'OBLIGATION DE RÉPARER 43 Les Tribunaux Arbitraux Mixtes (40)

Les Tribunaux Arbitraux Mixtes ont été institués en application des Traités de paix pour la réparation des dommages causés à la propriété privée des ressortissants des Alliés par les Puissances Centrales dont la responsabilité a été admise par lesdits traités.

Il s’agit d'une organisation complexe qui est distincte de !2 Commission des réparations, cette dernière étant destinée à procéder aux règlements des autres dommages. Cette dualité a posé des problèmes de compétence souvent assez délicats à résoudre. D'autre part, comme il existe autant de tribunaux mixtes que d'Etats en présence, d'assez nombreuses divergences de jurisprudence ont pu être constatées (41).

En revanche, la nature privée des intérêts sur lesquels ces organismes ont eu à statuer, ainsi que la présence des particuliers à l’instance ont eu pour conséquence de rapprocher beaucoup leurs méthodes de celles des Tribunaux internes ; l’examen des faits et l'évaluation des dommages est effectué avec soin, puisqu'ils constituent la question essentielle, les points de droit ayant été posés par le traité.

La Cour Permanente d'Arbitrage (42)

Cette juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur des questions de réparation. Elle s’est livrée à un examen approfondi et minutieux des faits : ses décisions, très étudiées sont sûres et présentent une autorité incontestable, même quand elles ont pu être critiquées sur tel ou {el point.

Citons spécialement : la sentence rendue le 11 novembre 1912 sur les réclamations russes pour le retard dans le paiement des indemnités dues par la Turquie à la suite du traité de San Stefano ; la sentence du 6 mai 1913 dans les affaires Carthage et Manouba : la sentence du 11 octobre 1921 sur les dettes du Pérou envers des ressortissants français ; les réclamations norvégiennes aux Etats-Unis à raison de réquisitions de navires

(40) Recueil des T.A.M., 8 Vol., publiés par Ch. Aphand et G. Gidel.

(41) Voir notamment en ce qui concerne la réparation des dommages extra patrimoniaux. Infra, 4 partie, titre IT, chap, IT. ;

(42) Cour Permanente d'arbitrage, Protocole des actes et des séances.

pendant la guerre du 13 octobre 1922 ; la décision rendue le 9 juin 1931 sur la réclamation de Mme Chevreau pour incarcération de son mari par les autorités britanniques.

Nous constatons que sur les détails et la technique de l’évaluation la Cour permanente d'arbitrage a présenté une supériorité marquée sur la Cour permanente de justice internationale.

La Cour Permanente de Justice Internationale (43)

Dans les affaires où cette dernière a eu à statuer dans les questions de réparation, elle n'a pas semblé se soucier de tirer des conséquences matérielles — ou tout au moins pécuniaires — du minutieux examen du fond et des énoncés de principe qu'elle a émis. Peut-être considère-t-elle ces questions comme

un peu trop terre à terre et se juge-t-elle trop grande dame pour descendre dans ces détails. Elle rejoint par là l’ancien type d'arbitrage par souverain, avec la différence suivante : l’arbitre allouait une indemnité sans donner de motif ; elle, au contraire, quand elle se prononce, donne les principes sur lesquels doit être calculée l’indemnité sans effectuer elle-même ce calcul.

Le cas le plus typique en est l'arrêt n° 13 dans lequel elle développe les principes servant de base à l’indemnité, renvoyant ensuite la cause à des experts (qui d’ailleurs n'ont pas eu à statuer, un arrangement direct étant intervenu entre les partes) (44).

(43) Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale, voir principalement arrêts Nos 1, 5, 7 et 13.

(44) Voir également arrêt n° 5, Publication de la C.P.J.I., Série A., v. 95, p. 50 : « Le bénéficiaire des concessions a le droit d'exiger qu'elles soient mises par une réadaptation en conformité avec les circonstances économiques nouvelles. Toutefois, s'il rentre dans les attributions de la Cour de proclamer le droit du concessionnaire à la réadaptation de ces contrats, elle ne saurait elle-même fixer les modalités que cette réadaptation comporte : il ne peut appartenir qu'aux parties elles-mêmes, et subséquemment aux experts désignés en conformité de l'article 5 du protocole, de procéder aux opérations diverses de la réadaptation ».

Cet état d'esprit se traduit dans le discours prononcé par M. Huber. juge à la cour à l'ouverture de la 1re Session de la Commission des Réclamations Britanniques précitées, dont il était le rapporteur, qui approuve la méthode consistant à avoir confié à un membre de la C.P. JI. des travaux de caractère arbitral, qui, de par leur nature, ne sauraient être du domaine de la Cour comme tels, soit que les questions

impliquées ne demandent pas à être examinées par un collège de juges (Rapport, p. 26).