Code pénal, articles

Dans le Code pénal, trois articles prévoient des cas où des dommages-intérêts peuvent indemniser la victime du dommage qui lui à été causé. Deux de ces articles, les articles 430 et 433, accordent à l'État des dommages-intérêts contre les entrepreneurs de fournitures militaires qui ont fait manquer le service dont ils étaient chargés, sans y avoir été contraints par la force majeure. L'État est ici, c’est entendu, une personne morale : les retards ou l’échec d’une campagne, la mort ou les souffrances de milliers d'hommes sont autant de raisons pour motiver une condamnation à des dommages-intérêts, Sur ce point, la loi française a été plus avisée que le Code

allemand qui, — et c’est d’ailleurs l’objet d’une cri-

= 59 tique d’Ihering, (1) — ne prévoit pas de satisfaction pécuniaire à accorder à l’État.

L'article 114 du Code pénal punit les actes arbitraires ou attentatoires, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens. à |

L'article 117 du Code pénal prévoit l’arrestation arbitraire. « Le droit à la réparation qui appartient « à la victime d’une infraction, dit M. Boistel (2), a. « pour corrélatif une obligation chez le délinquant, « obligation fondée, suivant la nomenclature nou-

velle, sur Le délit ou le quasi-délit de celui-ci. Cette

obligation naît, comme celle qui résulte de ce

« qu’on appelle quasi-contrat, et est motivée au « fond par la même raison juridique : l’inaction du

délinquant violerait le droit de sa victime, ou plus

« exactement continuerait la violation commencée. » « Le devoir juridique du délinquant consiste donc « à faire cesser l’état de choses établi indûment, « à faire cesser la lésion de droit qui se continue, «en d’autres termes, à rétablir l’état antérieur à

cette lésion. Le droit à la réparation est pour la

« victime une fonction du droit antérieur violé. Ce « droit qui a perdu par le délit sa forme première,

« se manifeste dorénavant sous cette forme nouvelle. »