Art. 1149 du Code civil

2, Cour de Colmar, 10 juillet 1833 (S., 1834. 2. 128). — Voyez dans le même sens, Pau, 11 mars 1863 (S., 63.2.97),

ment de toute sanction pénale, et dont, seulement, le préjudice résultant de leur violation peut être réparé. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence est aujourd’hui solidement établie, et nombre d’arrêts sanctionnent comme inexécution d’une obligation de faire le refus de la femme de réintégrer le domicile conjugal.

« Pour forcer la femme à revenir avec son mari », dit un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1878 (1), « lorsque cette femme a quitté la maison « conjugale et refuse d’y rentrer, les juges sont li- « bres de recourir, suivant l’occurrence, aux moyens « de contrainte qui leur paraissent les plus efficaces, « ou les mieux appropriés à la situation, et notam- « ment à une condamnation à des dommages-inté- « rêts. »

Le principe d'interprétation de la jurisprudence est mieux encore posé dans un jugement du Tribunal de Gray du 5 décembre 1890 (2) : « Attendu que « par son refus de réintégrer le domicile conjugal «et par sa persistance à détenir l’enfant issu de son « mariage avec le demandeur, la dame X... n’a pas « rempli une obligation de faire, et que toute inexé-

2, La Loi du 18 avril 1891. Voyez dans le même sens un arrêt de la Cour de Besançon, du 29 Juill. 1890, (La Loi, même n°). Jurisprudence conforme : Nîmes, 20 fév. et10 juin 1862 (S., 63.2.161). — T. C. Villefranche, 15 juin 1882. (Monit. Judiciaire Lyon, 16 août 1882.)

' « cution de cette nature d'obligation rend son auteur « passible de dommages-intérêts. »

Si le mariage vient à être dissous, nous avons vu, à propos de l’article 301 du Code civil, que l’on considère généralement la pension alimentaire prévue par cet article comme une application du principe général de responsabilité de l’article 1382. La jurisprudence est d’accord avec ladoctrine sur ce point(1), et il n’est pas jusqu’au droit fiscal lui-même qui ne donne à cette pension le caractère d’une indemnité judiciaire (2).

Voilà pour l’époux innocent des causes du divorce. Le divorce atteindra encore d’autres victimes, plus innocentes encore, les enfants. La jurisprudence a aussi songé à réparer le préjudice qui leur est causé, et un arrêt de la Cour de Douai, du 11 mai 1887, rapporté dans le numéro du 5 juin 1887 de La Loi, leur accorde des dommages-intérèts en réparation de la perte d’affection maternelle et de l'abandon qui

les atteint.

1. Cass., 24 nov. 1866 (S., 68. I. 443). — C. de Bordeaux, 11 mars 1892 (S., 92. 2. 276) — Cass., 3 janv. 1893 (S., 93. 12225