Muteau, Responsabilité civile, p

fautes d'imprimerie sont de nature à nuire à la considération professionnelle de l’auteur, celui-ci a droit à des dommages-intérèts pour le préjudice moral causé. Il s’agissait, en l’espèce, d’une édition dans laquelle l'éditeur faisait attribuer par l’auteur la tragédie du Cid à Racine (jugement du 23 août 1828). Un membre d’un syndicat pour la vente d'eaux minérales s'était rendu coupable de fraude. Le syndicat s’est porté partie civile, et a obtenu des dommages-intérêts « attendu que toute tromperie sur la nature de la chose vendue, toute fraude, tout acte illicite, modifiant les conditions normales de la concurrence dans l’industrie des eaux minérales, cause un préjudice moral provenant de la déconsidération que de semblables pratiques jettent sur l’industrie (1}:> Les médecins et les pharmaciens sont d’ailleurs admis à invoquer l'atteinte causée à la considération professionnelle par l’exercice illégal de leur science. La question a été résolue dès 1833 pour les pharmaciens, sur les conclusions conformes de l'avocat général Dupuis. Après avoir démontré ‘que chaque pharmacien était intéressé à l’exercice honorable de la profession, il constatait que l’action des membres de la Société pharmaceutique de Paris contre les débitants de remèdes secrets, non autorisés, poursui-

vait la réparation d’un préjudice tout moral, la con-