Nancy, 12 mai 1846 (D

2, Marseille, 19 déc. 1874. D. 76.1. 289. Sur la lacération des affiches apposées par autrui, voy. Cass. req., 19 mars 1900 (S., 1904. 1.511).

S$S 3. — Inexécution des contrats.

En dehors des sanctions civiles établies par la loi

pour assurer l’exécution des contrats dans le cas où linexécution causerait pour le créancier d’une obligation un dommage économique, il se trouve aussi parfois que le débiteur d’une obligation qui ne l’exécute pas cause au créancier un préjudice moral dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte. Nous allons donc, avant de quitter l’étude du préjudice moral atteignant l’homme vivant en société, rechercher les éléments de ce préjudice dans le commerce journalier des individus entre eux.

Le principal point sur lequel nous deyrons nous arrêter le plus longuement est le point relatif à linexécution d’une promesse de mariage. Aussi bien, en dehors des obligations de famille, que nous avons rencontré à propos de l’homme privé, c’est le cas qui se rapproche le plus des rapports de famille puisque déjà c’est la formation d’nne famille qui est en jeu. C’est, pour ainsi dire, la base morale de la future famille, c’est sur l’exécution de la promesse réciproque de mariage qu’elle se créera un peu plus tard. Cette situation spéciale diffère donc des contrats ordinaires, dont la plupart ont avant tout un

intérêt économique, et dont par exception, il faut

OL bien le dire, l’inexécution peut entraîner un dommage moral pour le créancier de l'obligation.

Toutefois, avant d’aborder l’étude de ce point spécial, nous examinerons rapidement quelques espèces dans lesquelles les éléments d’un préjudice moral sont aisément reconnaissables.

Nous avons vu plus haut, à l’occasion des atteintes au sentiment de piété envers les morts, le préjudice moral causé par le retrait d’une concession de sépulture. Nous n’y reviendrons donc pas. Mais nous signalerons l’intéressant procès qui eut lieu en 1864- 1865, entre Rosa Bonheur et un M. Pourchet, à l’occasion d’un tableau que l’excellente artiste devait lui livrer. La Cour de Paris admit pour Pourchet l’existence d’un préjudice moralet lui alloua des dommages-intérêts « considérant que la non-exécution par « le débiteur d’une obligation de faire se résout en « dommages-intérèts ; en ce qui touche lesdits dom- «< mages-intérêts, considérant qu’en dehors du pré- « judice moral que subit Pourchet par la privation du « tableau que depuis 1860 Rosa Bonheur s’était en- « gagée à lui livrer, la non-exécution de sa conven- « tion lui cause... etc. (1). »

La même solution a été consacrée par la Cour de Paris dans une affaire à peu près analogue. Lord Eden

avait commandé le portrait de Lady Eden au pein-