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appelle au siège du Comité Technique Départemental un délégué titulaire et un délégué suppléant, désignés parmi les membres de ces assemblées par les Chambres de Commerce et par les Chambres d'Agriculture ayant leur siège dans le département.

Lorsqu'il existe dans le même département plusieurs Chambres de Commerce ou d'Agriculture (par exemple dans les Vosges, les Chambres de Commerce d’Epinal et de Saint-Dié) et qu’elles ne se mettent pas d'accord pour une désignation commune, le Préfet fait choix parmi les membres présentés.

Les délégués des Conseils Généraux ont été désignés au cours de la session des Assemblées départementales, qui s’est tenue au mois de novembre 1036. En demandant aux Conseils Généraux de désigner eux-mêmes leurs délégués au Comité Technique, on leur fait prendre une part de responsabilité dans Îles études préalables et l’on espère éviter ainsi les refus des assemblées départementales, lorsque les plans de transports auront été établis.

L'introduction des usagers ne modifie pas seulement la physionomie externe du Comité, maïs aussi sa mission, en l’appelant à trancher des questions techniques et à résoudre des problèmes d’ordre économique.

Ainsi élargis, les Comités Techniques Départementaux devraient être compétents pour fixer les conditions d’horaires, de tarifs, d'égalité de traitement entre les usagers, qui, jusqu’à présent étaient déterminées par arrêté ministériel, au moment même où le plan de transport entrait en application. C’est à la

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procédure, prévue par le décret du 19 avril 1934, que nous avons attribué le nombre de protestations qui se sont élevées parmi les usagers.

$ 2. — L'examen du plan de transport envisagé au point de vue national

On a dit de la carte des chemins de fer anglais, qu’elle montrait dès la première lecture que l’on ne s'était attaché à desservir convenablement ni l'intérêt général, ni l'intérêt provincial, ni les intérêts locaux.

Il faut espérer que ceux qui vont être appelés à se servir de la nouvelle organisation des services voyageurs ne reprendront pas la boutade d’un publiciste anglais, en la modifiant légèrement de manière à l’appliquer à la coordination: « Plusieurs mouches trempées d'encre et courant sur. la carte routière de la région auraient dessiné un ensemble de lignes mieux entendu que celui du... plan de transports! ».

Nous avons souligné combien il était délicat de choisir un représentant des usagers qui ne fût pas directement intéressé soit au maintien, soit à la modification des services existants et le problème ne semble pas résolu par l’élargissement apporté à la composition des Comités départementaux. Sur le plan national, il importe que des personnes ou des assemblées, moins intéressées à la répartition du trafic que les transporteurs et les usagers du département, interviennent à leur tour pour conseiller, pour surveiller, pour imposer au besoin, enfin pour ratifier. Nous mentionnerons brièvement les interventions successi-

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ves du Comité de Coordination, de l'arbitre, de ja Commission d'Etudes et du Ministre des Travaux Publics depuis le début des négociations jusqu’au moment où le plan de transport, signé par les délégués au Comité Technique, est soumis pour application à la ratification ministérielle.

1° LE COMITÉ DE COORDINATION, appelé aussi Comité Central de Coordination pour ne pas le confondre avec les Comités départementaux, est composé de cinq experts et de leurs cinq suppléants représentant les grands réseaux, les voies ferrées d’intérêt local, les services routiers subventionnés, les services routiers libres de voyageurs et les services routiers de marchandises (1).

Ayant pour mission de susciter des ententes régionales, ses membres ont présenté au Ministre des Travaux Publics des projets de réglementation des transports, dont l’un, en ce qui concerne les services voyageurs, est devenu le règlement d'administration publique du 25 février 1035, qui a institué les Comités Techniques Départementaux. Si l’on s’en tenait à l'histoire de la coordination des transports, il eut été plus indiqué, afin de respecter l’ordre chronologique, de commencer par l’étude du Comité Central, puisque sa composition a été fixée par l’article 2 du décret-loi

(1) Les cinq experts au Comité de coordination sont MM. Dautry, représentant les Chemins de fer d'intérêt général; Musnier, représentant les transports automobiles de marchandises; Hinzelin, représentant des transports automobiles de voyageurs; Mariage, représentant des services automobiles contractuels: Jourdain, représentant des voies ferrées d'intérêt local,

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du 19 avril 1934. L’examen du plan de transports, dressé exclusivement jusqu'à présent par les représentants locaux des transporteurs, permet au contraire de situer l'intervention du Comité de Coordination à deux moments différents: pendant la période des négociations et après la conclusion des ententes.

A) Pendant la période des négociations. — Le Comité Central joue un double rôle: c’est un organisme consultatif de compétence générale et c’est un organisme d'appel.

Les procès-verbaux des séances des Comités Techniques lui sont communiqués, afin qu’il soit en mesure de donner des vues d'ensemble aux organismes départementaux, ce rôle offrant l’avantage de l’uniformité entre les règles appliquées dans les diverses régions et constituant une sorte de jurisprudence commune, qui s'impose peu à peu aux délégués locaux.

En tant qu'organisme d’appel, il lui appartient de trancher le différend, à défaut d’unanimité au sein du Comité Technique.

B) Intervention postérieure à la conclusion des ententes

Dès que lui parvient le plan de transport, le Comité Central se préoccupe des réserves qui ont été formulées par les différentes parties consultées: réserves des transporteurs à titre particulier, réserves du Comité Technique Départemental, réserves des Chambres de Commerce, Chambres d'Agriculture et Conseils Généraux (2).

(2) Le plan peut être signé, en précisant qu’on y adhère avec des réserves, Sans que joue automatiquement la procédure prévue à l’article 7

En Meurthe-et-Moselle les transporteurs à titre particulier (3) et les délégués au Comité Technique, au nom de la catégorie de transports qu’ils représentaient, ont formulé des réserves sur lesquelles le Comité Technique Départemental s’est prononcé. Seul le représentant des chemins de fer d’intérêt général a signé le plan, sans aucune restriction.

Lorsque le Comité Central de Coordination a classé toutes ces réserves suivant qu’elles se rapportent à des questions générales ou à des objections de détail, il établit un rapport dont le modèle est uniforme pour tous les départements. Chaque membre du Comité est rapporteur à tour de rôle. Le rapport dégage les caractéristiques relatives au réseau d'intérêt général dans le département; il compare la longueur respective des lignes des services automobiles contractuels, des services subventionnés, des services libres; il insiste sur les répercussions financières du plan, en raison du but du décret-loi de 19 avril 1934 qui est un décret d'économie; il rapporte les dispositions particulières (4), la plupart des plans comportant un cer-

du décret du 19 avril 1934, lorsque les décisions ne sont pas prises à l'unanimité: « toutes les fois que sur une affaire, l'unanimité ne peut s'établir au sein du Comité Technique Départemental, le Comité de Coordination est saisi de cette affaire ».

(3) Exemple de réserves relatives à des objections secondaires formulées par un transporteur à titre particulier :

Je soussigné E..., entrepreneur de transports à Lay-Saint-Christophe, me déclare d'accord sur le texte du plan de coordination des transports qui m'a été convmuniqué, sous la réserve qu'il laisse Bouxières-aux- Chênes à mon exploitation. Signature :

(4) « Entre Nancy et Pompey, le service de remplacement de trains serait attribué à la Ruche de Pompey et aux Rapides de Lorraine; toutefois, cette dernière Société accepte, suivant les conditions d’un accord commercial passé entre elles, de laisser l'exploitation intégrale

tain nombre d'accords particuliers; enfin, il étudie point par point, article par article, les adhésions et les réserves des transporteurs et résume les avis des divers porte-parole des usagers.

Le rapport se termine par une conclusion dont voici quelques extraits: &Le plan de transports, compte tenu des modifications qui viennent d’être proposées, donnera entièrement satisfaction aux usagers. Par ailleurs, ce plan répond parfaitement au décret du 19 avril 1034, puisqu'il doit alléger dans une large mesure les budgets de l'Etat et des collectivités, tout en assurant aux entreprises routières la sécurité du lendemain sans laquelle il n’est pas de bonne exploitation possible ».

« Tout commande donc de mettre ce plan en vigueur dans le plus bref délai; il y auraît intérêt, pour des commodités de changement d’horaire, d’attendre cependant le début d’un mois pour mettre le plan en vigueur ».

« C’est dans ces conditions que nous avons l’honneur de solliciter l'approbation de M. le Ministre des Travaux Publics, compte tenu des modifications que nous avons proposé d'apporter au plan par le présent rapport ».

La procédure s’achève par la nécessité de faire arrêter et santionner chaque plan de transport local par la puissance publique: « les ententes deviendront exécutoires après l’approbation par arrêté du Ministre des Travaux Publics » ; ces arrêtés fixeront

de cette ligne à la Ruche ». (Extrait du plan de transports de Meurtheet-Moselle).

la date de mise en application de l’organisation nouvelle. Cette date a une importance pour les nouveaux transporteurs routiers, qui n’ont plus le droit de s’établir pour l'instant et qui, à partir des arrêtés ministériels, seront placés sous un régime d’autorisation (5).

L'article 3 du décret-loi du 19 avril 1934 dispose que: « la composition et les attributions du Comité de Coordination pourront être étendues ou modifiées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes du décret du 14 novembre 1936, pris en application du texte précité, le Comité de Coordination a été complété par un Président désigné par le Ministre des Travaux Publics et cinq membres représentant respectivement le Conseil National Economique (trois membres), l’Assemblée des Présidents de Chambres de Commerce (un membre) et l’Assemblée des Présidents de Chambres d'Agriculture (un membre) (6).

(5) Ces divers renseignements ont été donnés au Congrès National des usagers des transports par M. R. Musnier, président de la Fédération nationale des Transporteurs de France, expert au Comité de Coordination.

(6) Décret du 14 novembre 1936:

Article premier. — La composition du Comité de Coordination des transports ferroviaires et routiers est fixée comme suit:

. Un président, désigné par le Ministre des Travaux publics,

Trois membres du Conseil National Economique, désignés par le Ministre de l'Economie Nationale sur une liste de neuf membres présentée par la Commission permanente dudit Conseil, et choisis en dehors des représentants des entreprises de transport et des industries qui sy rattachent;

Un membre désigné, dans son sein, par l’Assemblée des Présidents de Chambres de commerce;

Un membre désigné, dans son sein, par l’Assemblée des Présidents de Chambres d'agriculture ; ; :