LOU
2° LA DÉCISION ARBITRALE. — Un arbitre était désigné, suivant le décret-loi du 19 avril 1934, à l'unanimité par les membres du Comité de Coordination ou à défaut d'accord par le Ministre des Travaux Publics. Placé auprès du Ministre, il avait pour mission d'établir un plan de maintien, de modification ou de suppression des services existants et de création de nouveaux services. La décision arbitrale était une menace qui pesait sur les transporteurs puisqu'elle leur imposait une répartition du trafic lorsque l’entente ne s'était pas réalisée entre eux. Il y avait là une contrainte et cependant nous sommes portés pour plusieurs raisons à considérer larbitre comme un organe de collaboration. Les textes le permettent: aux termes du décret du 14 novembre 1936 « les attributions conférées à un arbitre par le décret-loi
Un expert désigné par le Comité de Direction des grands réseaux de chemins de fer;
Un expert désigné par les organisations professionnelles des voies ferrées d'intérêt local ;
Un expert désigné par les organisations professionnelles des transporteurs par route ayant des contrats avec l'Etat, les départements ou les communes.
Le Ministre des Travaux publics établira la liste des organisations intéressées appelées à procéder à ces désignations; à défaut d’accord entre elles, il y procédera lui-même.
Les membres du Comité de Coordination seront désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat sera renouvelable.
Le Comité de Coordination désigne son ou ses vice-présidents et fixe les conditions de son fonctionnement.
Les experts désignés par les réseaux de Chemins de fer et les organisations professionnelles de transporteurs sur route. sont maintenus en fonction jusqu’à expiration normale de leur mandat, c’est-à-dire jusqu’au 3 août 1037.
À titre transitoire. les pouvoirs des six nouveaux membres du Comité de Coordination. prendront fin, pour la première période, à la même date du 3 août 1937. |
du 19 avril 1934... sont exercées désormais par le Comité de Coordination, formulant ses propositions à la majorité des voix ». Les faits confirment cette manière de penser. Appelé en avril 1936 à se prononcer sur la question de savoir si des infractions aux décrets de coordination avaient été commises par la Ruche de Pompey d’une part, à propos de la création de services réservés et par la Compagnie des Tramways de Nancy d'autre part dans l’intensification d’un service existant, l’arbitre s'était reconnu incompétent. Cependant, grâce à lui, une entente s’est réalisée entre les deux sociétés concurrentes (7). Aucun texte ne précisant les principes d’après lesquels l’arbitre a le soin de répartir le trafic entre les voies concurrentes, ce dernier est intervenu au mieux des intérêts particuliers et de l'intérêt général; il a proposé plus qu’il n’a imposé; son rôle s’est borné à servir d'intermédiaire entre les parties pour faciliter les négociations.
3° LA CoMMIssioN D'ETUDES. — Le 27 février 1036, sur l'initiative du Ministre des Travaux Publics, a été constituée une commission d’études, composée de 24 membres, chargée d'examiner les plans de transport soumis au Ministre par le Comité de Coordination. Elle comprend une partie fixe, où siègent à demeure les représentants qualifiés dans l’ensemble du pays de tous les intérêts en cause et une partie mobile qui groupe les délégués du département dont on règle
(7) V. infra, à propos de cet accord, les développements relatifs à la répartition du trafic entre les entreprises routières.
YO
le nouveau statut des transports. Elle est présidée par le Directeur Général des Chemins de Fer et des Routes (8).
Parmi les représentants des intérêts généraux du pays, figurent en qualité de membres permanents: le Directeur du Budget, un représentant du Ministère de la Guerre, le Directeur de l’Exploitation postale, le Directeur de l'Administration départementale et communale, le Directeur du Travail; les présidents de commissions des Travaux Publics et des Finances des deux Chambres, les présidents des Assemblées de Chambres de Commerce et de Chambres d'agriculture et le président de l’Assemblée Nationale des maires de France.
Interviennent au nom du département les personnalités suivantes: le préfet, le président du Conseil Général, de la Commission des Transports, ou, à défaut, de la commission compétente du Conseil Général; le président de la Chambre d'Agriculture, un président de Chambre de Commerce ayant son siège dans le département et désigné par les présidents de Chambres de Commerce du département; l'ingénieur en chef du service vicinal; le directeur départemental des PL Serce
Il semble que cette commission soit composée de fonctionnaires et de personnalités trop éloignées de l'usager dans la vie courante. On s’est demandé s’il n’y aurait pas intérêt à ce que ceux qui se servent des
(8) La Direction générale des Chemins de fer et des Routes a été créée par un décret du 4 décembre 1933 et a fonctionné à partir du 16 décembre de la même année.
moyens de transports publics puissent faire entendre leur voix par l'intermédiaire de représentants qui vivent dans leur milieu et qui connaissent les besoins et les nécessités pratiques de la circulation.
Nous n'insisterons pas davantage, ni sur sa composition qui est modifñée indirectement par l’'introduction de représentants des usagers dans les Comités, ni sur son rôle, le Ministre ne l’ayant vraisemblablement pas encore réunie (0), bien qu’il ait donné, lors de sa création, l'assurance que le problème demeurait entier et ne serait résolu qu'après les travaux de la Commission nouvelle.
4° L'INTERVENTION MINISTÉRIELLE. — Le dossier des accords ou des négociations n’est jamais transmis directement par le Comité Technique Départemental au Comité Central; il est adressé au Ministre des Travaux Publics qui en prend connaissance et saisit immédiatement le Comité Central de Coordination. Lorsque les ententes sont acceptées ou conclues directement par les intéressés, elles ne deviennent exécutoires que lorsque le Ministre a pris un arrêté, les ratifiant.
Ni les accords antérieurs aux décrets de coordination ni les propositions des Comités n’ont reçu la sanction ministérielle jusqu’à présent. L’exclusion des usagers des organismes départementaux a provoqué
(o) Dans sa session de mai 1936, l’Assemblée des Présidents de Chambres d'Agriculture a demandé au Ministre des Travaux Publics de réunir la Commission d'Etudes, de la charger de reprendre dans son ensemble la coordination et la révision des décrets et de fixer les prin-
cipes généraux précis en tenant compte des réserves formulées notamment à l’occasion de l’examen des plans départementaux.
un vif mécontentement dans l’opinion, mais les pouvoirs publics auraient pu ne pas céder devant les résistances locales, l'Etat étant libre d'intervenir d’une manière plus efficace pour diriger et imposer. Le plan dressé par l'arbitre était lui aussi traité comme un accord librement conclu par les intéressés, le Ministre devant rendre exécutoire la décision arbitrale. L'Etat, par la suppression récente de l’arbitre, ne renonce pas à ses droits, puisque les attributions de l'arbitre sont conférées par le décret du 14 novembre 1036 au Comité de Coordination. D’un autre côté, l'introduction des usagers dans les organismes de coordination n’aplanit pas les difficultés. La plupart du temps, les représentants des usagers seront en désaccord avec les délégués des transporteurs et on en reviendra à la situation créée par le décret du 19 avril 1934: il appartiendra au Ministre de trancher le différend. C'est en définitive le Ministre des Travaux Publics qui est le régulateur de la coordination.
