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« La fixation du nombre des services et des horaires serait faite en vue d’une répartition judicieuse du trafic. Lorsque ces mesures n’assureront pas au chemin de fer le trafic qui lui est attribué, elles seront complétées par un accord entre les réseaux et les transporteurs routiers ».

Il importe de noter enfin que la règle de l’unité de moyen de transport ne joue que dans la répartition du trafic entre le rail et la route, mais n’exige pas l’unité de service de transport sur route. Ainsi, dans le plan de transport de Meurthe-et-Moselle, le Comité Départemental n’a pas recherché l’unité dans l'attribution des services de remplacement des trains entre les entreprises routières admises au bénéfice des compensations, puisqu'il s’agit de réaliser l’unité de moyen et non pas l’unité de services de transports.

Voici, à titre d'exemple, comment sera améragée la ligne de Nancy à Château-Salins:

Le service du chemin de fer comprend 4 A R journaliers omnibus entre Nancy et Château-Salins et 1 AR omnibus les dimanches et fêtes d’été entre Nancy et Moncel.

Seules les gares-centres de Nancy et de Château- Salins resteraient ouvertes.

Les services routiers de remplacement de trains comprendraient au minimum :

1° Entre Eulmont et Nancy, par Lay-St-Christophe. 10 AR (14 AR les dimanches et fêtes).

2° Entre Laitre-Dommartin-sous-Amance et Nancy, par Agincourt, avec un seul point d'arrêt à DOTE RS eau dau Bates RE 3 AR

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3° Entre Château-Salins et Nancy, par Chambrey, Bioncourt, Brin, Champenoux et Laneuvelotte. 6 AR 4° Entre Moncel et Nancy, par Champenoux et Laneuvelotte (prolongement de la ligne de Dieuze a Moncel) er rene 5 AR

Ces services seraient attribués respectivement à trois entrepreneurs (14). Entre Champenoux et Nancy, il y aurait accord de prix et d’horaires entre les exploitants.

De même les services de remplacement de la ligne Toul-Commercy seraient attribués par moitié aux Rapides de la Meuse et aux Rapides de Lorraine, qui effectueraient chacun, de bout en bout, sur ce parcours, la moitié des aller et retour prévus.

Entre Nancy et Pompey, le service de remplacement de trains serait attribué à la Ruche de Pompey et aux Rapides de Lorraine.

S1 le plan d'organisation des transports prévoit que les services de remplacement d’une même ligre de chemin de fer doivent être exploités par plusieurs transporteurs routiers, le Comité Technique arrête, dans les dispositions générales de l’entente, les mesures suivantes :

1° Les tarifs voyageurs et bagages à appliquer sur la ligne par les divers transporteurs intéressés sont rigoureusement les mêmes.

2° La répartition des services entre les transporteurs intéressés s'effectue de manière à réserver à chaque transporteur, dans toute la mesure du possible,

(14) Au moment où a été signé le plan, ce trafic était réparti entre quatre entreprises; l’une de ces entreprises a disparu en 1935.

des aller et retour équivalents; si cette condition ne peut être convenablement remplie, un roulement doit être concerté entre les intéressés pour leur permettre d'assurer les services les plus rémunérateurs.

Les ententes à intervenir à cet effet entre les transporteurs intéressés, sont, au besoin arbitrées par le Comité Technique Départemental.

Il serait indiqué, dans l’attribution des compensations, d'établir entre les entreprises un classement tenant compte « entre autres circonstances, de l’ancienneté relative des services supprimés et de la mesure dans laquelle les services qui ont été régulierement déclarés ont fait l’objet d’un commencement d'exécution ou d'engagement de dépenses avant le 21 avril 1934 » (15).

Appelé à intervenir sur des cas d'espèce, le Comité Technique devrait examiner les titres d’antériorité qu'une entreprise détient à l’égard d’une autre, la régularité avec laquelle, même en période d’hostilités, les services ont été assurés, le rôle que l’entreprise rendrait aux populations civiles pour la défense nationale; bien plus, il devrait apprécier les motifs qui ont présidé à la création d’une ligne: l'intérêt personnel ou au contraire le souci de « permettre aux ouvriers de prendre le repas de midi en famille ».

Même dans l'élaboration d’un travail technique, la notion de mérite ne doit pas être négligée.

(15) Décret du 25 février 1935, article 21.