CHAPITRE PREMIER
LA REPRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE TRANSPORTEURS DANS LE COMITÉ TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL
Le Comité Technique Départemental institué par le décret du 25 février 1935 est un organisme professionnel dont les transporteurs font les frais (1) et dans lequel sont représentés toutes les catégories de transporteurs; et c’est un organisme local, en contact étroit avec les populations.
Il comprend un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant chacune des catégories suivantes:
1° le ou les grands réseaux de chemin de fer d’intérêt général exploitant des lignes dans le département ;
2° les réseaux secondaires des chemins de fer d’intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et les tramways;
(1) Les fonctions de délégué au Comité Technique Départemental, celles d'expert au Comité Central de Coordination sont gratuites. Cependant les chemins de fer et les transporteurs routiers parties à l’entente s'engagent à couvrir les dépenses (remboursement des frais de déplacement, etc.) en versant chaque année depuis 1935 une cotisation dont les modalités sont arrêtées par le Comité Technique (plan de transport « voyageurs » de Meurthe-et-Moselle, Dispositions générales de l'entente, article 6).
ne
3° les entreprises routières ayant dans le département des contrats avec le département ou les communes ;
4° les entreprises libres de transport public automobile de voyageurs;
5° les entreprises libres de transport public automobile de marchandises.
Avant de reprendre, paragraphe par paragraphe, chacune de ces catégories de transporteurs, il importe de dégager la physionomie d'ensemble du Comité. C’est une assemblée restreinte, au sein de laquelle les délégués titulaires ont seuls voix délibérative (2). C’est une assemblée qui se renouvelle périodiquement ; ses membres sont élus (3) pour trois ans; exceptionnellement les pouvoirs de ceux qui ont été désignés à la constitution du Comité ne prendront fin que le 31 décembre 1938. C’est un comité technique, chargé d’une répartition du trafic.
Enfin, c'est un comité départemental. La création d’un Comité Technique par département marque la préférence pour une politique de négociations tenant compte de la géographie administrative (4). Le res-
(2) En cas d'absence, d’empêchement ou de vacance, le délégué titulaire est remplacé par le suppléant de la même catégorie. Les délégués suppléants peuvent assister à toutes les séances du Comité.
(3) L'élection du titulaire et du suppléant donne lieu à deux scrutins distincts. Toutes les entreprises prennent part au premier srutin. Si le délégué élu à ce premier scrutin représente une entreprise utilisant au plus dix véhicules pour l'exploitation de ses services, seules les entreprises utilisant plus de dix véhicules prennent part au scrutin pour l'élection du suppléant et inversement (décret du 25 février 1035, art. 2, al. 0).
(4) Les avant-projets de plans de transport établis par le réseau du Nord tenaient compte des zones économiques. De leur côté les chemins
pect du cadre départemental est justifié (5) en raison du caractère dévolu à l'administration préfectorale, aux Ponts-et-Chaussées, aux Postes, aux Conseils Généraux, Chambres de Commerce et d'Agriculture.
Le Comité a pour mission de rechercher l’adhésion de toutes les entreprises, qui ont le siège principal de leur exploitation dans le département, « tant aux suppressions et modifications de lignes qu’à la répartition nouvelle des services de transports, ainsi qu'aux conditions imposées pour l'exécution des services sous le régime de l’entente » (6).
Enfin, dans le but de respecter scrupuleusement tous les intérêts en jeu, le mode de désignation des délégués a été complété par la règle de l'unanimité qui s’énonce ainsi: « toutes les fois-que sur une affaire, l'unanimité ne peut s'établir au sein du Comité Technique Départemental, le Comité de Coordination est saisi de cette affaire ». Lorsque les délégués, titulaire et suppléant, d’une même catégorie, régulièrement convoqués, sont absents à trois séances consécutives, le Comité ne peut délibérer valablement qu’à la troisième. De même, les décisions portant avertissement ou application des clauses pénales doivent être prises à l'unanimité.
de fer de l'Etat, prenant l'initiative d’une entente avec les transporteurs routiers, avaient procédé à une fragmentation du réseau en plusieurs tronçons dont les limites étaient tracées par les différents courants de trafic.
(5) Le cadre départemental s'impose depuis le décret du 14 novembre 1036 qui donne au préfet la présidence de droit du Comité Technique,
(6) Décret du 25 février 1935, art. 10, 2° alin.
S 1. — Les grands réseaux de chemin de fer.
Pour les chemins de fer d'intérêt général, les représentants au Comité Technique Départemental sont désignés par le grand réseau, dont les lignes desservent le département.
Or, il peut se faire qu’un même département soit desservi à la fois par deux réseaux; quelle sera, dans ce cas, l'autorité compétente pour nommer le représentant des chemins de fer ?
Jusqu'à ces dernières années, le Do en ne se posait pas en Meurthe-et-Moselle, les limites entre le réseau de l'Est et le réseau d’Alsace-Lorraine étant tracées par la frontière de 1871, qui suivait le département de Meurthe-et-Moselle. Le réseau d’Alsace- Lorraine exploitait exclusivement les lignes situées à l’intérieur des départements recouvrés. Cette limite artificielle, qui ne tenait pas compte des exigences de l'exploitation, s’est révélée gênante.
Depuis le 1* janvier 1934, il existe entre le réseau de l'Est et le réseau d’Alsace-Lorraine des points de pénétration réciproques; une pénétration de l'A. E. sur la ligne Batilly-Conflans et une pénétration de l'Est dans le département de la Moselle, sur les sections de lignes: Novéant-Metz, Chambrey-Château- Salins et embranchement Burthécourt-Vic. Le problème se pose donc aujourd’hui pour le département et il a reçu la solution suivante: le Comité de Direction des Réseaux dispose des pleins pouvoirs pour la désignation des délégués. Sont délégués suppléants au Comité Technique de Meurthe-et-Moselle, l’Inspec-
teur principal à Nancy ou son représentant, l’Inspecteur principal à Metz ou son représentant.
La fonction de délégué titulaire représentant les grands réseaux revient normalement au sous-chef de l'exploitation chargé du mouvement ou à son représentant; ce sont en quelque sorte des délégués ambulants.
À côté de la pénétration de différents réseaux dans un département, qui apporte une dérogation au mode de désignation des délégués des grands réseaux au Comité, on a prévu, à propos de la répartition du trafic, une pénétration du Comité Technique Départemental dans les départements voisins. Théoriquement l'entente ne devrait concerner strictement que les lignes qui traversent le département. Pour rendre le cadre départemental moins rigide, on a étendu la compétence du Comité Technique à la répartition du trafic sur des sections de lignes situées hors du département. Dans ce cas il est nécessaire de s'entendre avec les membres du Comité Départemental dans le ressort duquel se trouve la ligne de chemin de fer dont on décidera le maintien ou la fermeture. Aïnsi la répartition du trafic sur la relation Nancy-Metz figure au plan de transports de Meurthe-et-Moselle. Il en est de même de la ligne Nancy-Château-Salins. A l'inverse la question de coordination sur les embranchements Burthecourt à Vic et Vic à Château- Salins a été réservée pour l’étude concernant le département de la Moselle.
$S 2. — Les réseaux secondaires
En Meurthe-et-Moselle les réseaux secondaires se répartissent de la façon suivante: Chemins de fer de Lunéville à Blâmont et à Badonviller (1) (67 km. voie métrique). Chemins de fer Economiques: ligne de Thiaucourt à Toul (48 km., voie étroite). Chemins de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey (19 km., voie normale). Pour des raisons budgétaires, cette Société renonce à assurer le service voyageurs sur la ligne; l'exploitation sera assurée par les Rapides de Lorraine. Le service marchandises est maintenu par fer (2). Société des Tramways de Longwy (6 kilomètres). Compagnie (Générale Française de Tramways, réseau de Nancy (réseau urbain 52 km., réseau départemental 29 km. 736).
Ces réseaux se sont entendus pour nommer, comme délégué titulaire, le Directeur de la Compagnie des Tramways de Nancy et, comme délégué suppléant, le Directeur des Chemins de fer de Lunéville à Blâmont et à Badonviller.
Lorsqu'une Société renonce à assurer elle-même l'exploitation de la ligne dont elle est concessionnaire, la règle suivante s'applique: c’est la Compagnie ou la Société pour le compte de laquelle la ligne est exploitée, qui détermine la catégorie (grands réseaux ou réseaux secondaires) dans laquelle il convient de ranger cette ligne. Aïnsi la ligne de Mont-sur-Meurthe à
(1) Dans sa session de novembre 1036, le Conseil Général de Meurtheet-Moselle à décidé la mise en service d’autorails sur cette ligne à titre d'essai et pour une période de 30 mois.
(2) Le nouveau régime est entré en vigueur le 1*" janvier 10937.
Bruyères, exploitée en régie par la Compagnie des Chemins de Fer Secondaires, fait partie du réseau de l'Est parce que l'exploitation a lieu pour le compte de la Compagnie de l'Est. La ligne Avricourt-Blimont- Cirey, exploitée pour le compte de la Compagnie propriétaire par le réseau de l'Est, est considérée comme ligne secondaire. Illen était. de même de la: ligne Charmes-Badonviller avant qu’elle soit exploitée par la Compagnie des Chemins de Fer Secondaires.
8 3. — Les entreprises routières ayant des contrats avec le Département
Il est préférable de présenter la liste de ces entreprises sous forme de tableau, en indiquant pour chacune d’elles le nombre de voitures et la longueur du réseau exploité (1).
Nombre Longueur de du réseau voitures exploité
Société (Générale des Transports Dé-
partementaux, à Nancy (délégué ti-
tulire) a ET me ee 16 680 km.
Société Publique de Transports Indus-
triels, à Longwy (délégué suppléant). 8 150 km Entreprise Fasse, à Pont-à-Mousson. à 120 km Entreprise Marque, à Gorcy ........ 1 10 km Entreprise Launay, à Rambervillers.. 1 5 km.
Chemins de Fer de l’Aube (Einville-
NC) D a ES I 10 km.
En Meurthe-et-Moselle, les délégués de la deuxième catégorie (chemins de fer secondaires), de la troisième (entreprises routières ayant des contrats avec le département ou les communes) et de la quatrième (entreprises routières libres de services voyageurs) ont été désignés à l'unanimité des transporteurs, sans élection. À défaut d’entente ils auraient été élus à la majorité relative. Chaque réseau de chemins de fer secondaires dispose d’une voix par dizaine ou fraction
(1) La longueur des réseaux a été calculée à l’aide de la carte Michelin.
de dizaine de kilomètres de ligne concédée dans le département, tandis que les entreprises contractuelles ou libres de transport public automobile ont droit à une voix par groupe ou fraction de groupe de cinq véhicules en service dans le département (2).
(2) On aurait pu craindre, lors des élections des délégués aux Comités Techniques Départementaux, l’abstention systématique de certaines caté-
gories de transporteurs. Elle ne s’est pas produite et jusqu’à présent aucune démission n'a été enregistrée.
$ 4. — Les entreprises libres de voyageurs
Ce sont elles qui livraient au chemin de fer une lutte acharnée et il était nécessaire de les connaître. Avant les décrets de coordination, un grand nombre d'accords avaient été conclus par tous les réseaux: Etat, P. L. M. Nord, P. O.-Midi, Est. À l’exception du pacte de Niort, conclu à l’unanimité des transporteurs, tous les autres l’avaient été seulement à la majorité. Le réseau du P. L. M. s'était livré dans les régions lyonnaise et marseillaise, où les entreprises libres de voyageurs pullulaient, à un travail préliminaire d’investigations et de recensement avant l’ouverture des négociations; c'était le seul moyen de chiffrer approximativement la concurrence en raison de l’absence complète de statistiques au Ministère des Travaux Publics.
Le décret du 19 avril 1934, en mettant chaque transporteur en demeure de s'intégrer dans un plan de transport dressé par les représentants locaux élus au Comité Technique Départemental, leur impose plusieurs obligations. Nous nous demanderons: 1° en quoi elles consistent et 2° quels sont les entrepreneurs qui peuvent s’y soustraire.
