A) LES OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS PUBLICS LIBRES

D’après le Code de la route (1), les entrepreneurs de transports publics automobiles, qui avaient l’in-

() L’article 34 du Code de la route est ainsi conçu: « Les entrepreneurs de services publics de transport en commun par véhicules attelés

tention de s'installer ou de créer une ligne nouvelle, étaient tenus d’adresser une déclaration à la préfecture. Cette formalité remplie, le préfet n’avait pas le droit de s’opposer à la création d’un service routier ; il ne disposait que d’un moyen détourné de paralyser l’activité d’une entreprise, en imposant aux cars, notamment dans la traversée des agglomérations, des points de stationnement très espacés ou un point terminus dérisoire.

Le décret-loi du 19 avril 1934 oblige toutes les entreprises de transport public, autres que celles faisant l’objet de contrats avec l'Etat, les départements et les communes, à souscrire à la préfecture du département où se trouve le siège principal de leur établissement, une déclaration d’exploitation dont les modalités ont été fixées par arrêté du Ministre des Travaux Publics (1 bis). Outre l'indication des localités desservies, du nombre de voyages journaliers dans chaque sens, des tarifs, de l'ancienneté de l’entreprise, la déclaration mentionne le ou les groupements professionnels de transports publics auxquels est affilié l'entrepreneur. Les entrepreneurs ont toute liberté de donner leur adhésion à une organisation professionnelle de leur choix. Cette mesure est destinée à éviter

ou automobiles sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d'arrivée >.

« Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle ».

Article 30 in fine: & les points de stationnement sont fixés par arrêté préfectoral ».

(1 bis) J.O., 20 avril 1034, p. 3068.

que les accords soient annihilés par les initiatives des transports dissidents.

M. M. PEescHAuD se demande quelle efficacité on peut attendre d’un accord conclu au Comité entre les représentants des transporteurs, s’il ne lie pas les dirigeants de tous les services existants. La fin dernière de la déclaration, c’est de permettre au Comité Technique de dresser « la liste des véhicules dont il y aura lieu de tenir compte pour l'établissement des plans de transports, en procédant à toutes vérifications utiles pour s'assurer que la déclaration correspond au matériel réellement utilisable de chaque entreprise, compte-tenu des véhicules à remplacer pour lesquels l'entrepreneur justifie avoir passé commande de matériel neuf » (2).

En Meurthe-et-Moselle il n’y a pas eu de difficultés à dresser cette liste, la plupart des services automobiles étant assurés par quelques Sociétés, qui de plus en plus ont tendance à se substituer aux petits entrepreneurs (3).

Les chiffres ci-dessous indiquant les entreprises de transports voyageurs sont, en ce qui concerne le nombre de voitures, ceux déclarés à la Préfecture au mois d'avril 1034.

(2) Décret du 25 février 1935, art. 0.

(3) Depuis le décret du 19 avril 1934, deux entreprises ont disparu et ont été rachetées par les Rapides de Lorraine: Cayon à Flavigny: Grezlach à Champigneulles.

Nbre de Nom de l’entreprise Siège social voitres Société des Rapides de Lorraine. Nancy 60 Société Générale des Transports Dépattementatos tou. Nancy I Société Coopérative de la Ruche CÉRPOMDE RER" Pompey 10 Compagnie des Tramways de NET Le pen Mn SCENE Nancy 2 Société Publique de Transports FRANSENS SRE Eee Longwy 4 Entréprises diverses ........... Nancy 2 Cirey I Lay-St-Christophe 2 Villers-la-Montagne 1 Jarny 1

Ces entreprises ont désigné, d’un commun accord, le Directeur des Rapides de Lorraine et le Directeur de la Ruche de Pompey en tant que délégués titulaire et suppléant au Comité Technique Départemental.

Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 25 février 1935, le plan de transport de Meurthe-et-Moselle réglemente tous les transports de voyageurs par véhicules automobiles circulant dans le département, soit au titre de transports publics réguliers, soit au titre de transports occasionnels. La définition du transport public nous est donnée par le décret-loi du 19 avril 1934; il s’agit de «tout service offert au public dans un but commercial pour le transport des voyageurs ou des marchandises ». Par transports occasionnels, il faut entendre tous les services

de fêtes, foires ou marchés qui présentent un caractère quelconque de régularité ou de périodicité. On peut ranger par exemple dans cette catégorie les services de ville. Ces entreprises sont tenues à la déclaration et à l’affiliation à une organisation professionnelle de leur choix. D’autres ont au contraire la faculté de se soustraire à ces obligations, parce qu'elles restent en dehors de la coordination.