B) LES TRANSPORTS EN MARGE DES ACCORDS

Deux catégories de transports échappent aux règles de la coordination; ce sont les transports exceptionnels et les transports privés.

La distinction entre le transport occasionnel, soumis au contrôle des Comités Techniques, et le transport exceptionnel paraît floue; où s’arrête le service occasionnel et où commence le service exceptionnel ? Le critère du transport exceptionnel, c’est son manque de périodicité; « sont exceptionnels les services spéciaux destinés à faire face à des besoins qui ne se renouvellent pas périodiquement » (4).

D’autres difficultés ont surgi à propos de la distinction entre transports qui ne risquent plus de présenter de zone de pénétration: le transport public et le transport privé. Trois éléments entrent en jeu dans la détermination du transport privé: la qualité du transporteur, celle de la personne transportée, enfin la manière dont s’effectue le transport.

On reconnaît un transport privé non pas à la per-

sonnalité ou à la profession de l’entrepreneur, mais à (4) Décret du 25 février 1035, art. 16.

sa qualité de propriétaire. Tout individu, commerçant, agriculteur ou industriel, tout groupement, coopérative, syndicat, association sont réputés transporteurs privés dès l'instant qu’ils utilisent un véhicule dont ils sont propriétaires ou qui a été mis exclusivement à leur disposition pour une durée d’au moins trois mois.

Intervient un deuxième facteur qui conditionne le précédent, c’est la qualité de la personne transportée par rapport au transporteur. Un service de voyageurs n'est pas soumis à la déclaration, si les véhicules ne transportent, à part les conducteurs, que des personnes attachées à l'établissement. L'expression doit être prise au sens large et comprendre non pas seulement les personnes qui ont entre elles des rapports de subordination, mais les membres d'une famille, d’une association. À partir du moment où elle a décidé de se rendre propriétaire d’un car, en vue d’effectuer ellemême ses sorties, une Société sportive ne sera pas tenue d'apposer sur le pare-brise du véhicule un macaron spécial, délivré à ses frais par les soins du Comité Technique Départemental !

Enfin la manière dont s'effectue le transport décide de son caractère public ou privé (5); ainsi sont réputés privés les transports occasionnels lorsque l’entrepreneur ne reçoit aucune rémunération, de même les transports effectués sous certaines conditions par

(5) Pour les services marchandises, la manière dont s'effectue le transport peut entraîner une sorte de dénaturation du transport: l’adjonction à un transport privé de marchandises d’un fret de complément ou de retour, constitué en marchandises n’appartenant pas au transporteur, lui enlève son caractère privé. C'est un transport public « par détermination de la loi ».

l'Administration (services réservés aux agents des postes pour faciliter la distribution du courrier). « Les transports de voyageurs effectués par des voitures dites de remise ou de place ont un caractère privé, à la condition expresse que ces voitures soient louées de façon indivisible et sans intermédiaire, que ce soit à la course, à la distance, à la journée ou à un tarif horokilométrique » (6).

(6) Cette mesure vise à faire cesser la concurrence des taxis collec-

tifs dans la région parisienne. Le nombre de personnes transportées par jour de cette manière a été évalué à 200.000.

$ 5. — Les entreprises libres de marchandises

En Meurthe-et-Moselle, ies entreprises de transport public de marchandises sont au nombre de 234. À elles toutes, elles possèdent 438 camions et 68 remorques, soit une moyenne de deux camions à peine par entrepreneur, ce qui rend la coordination des transports marchandises infiniment plus délicate.

On a prévu la présence au Comité Technique Départemental, d'un délégué représentant les transporteurs de marchandises, afin de permettre ultérieurement aux délégués de répartir entre le rail et la route les services marchandises, sans qu’il soit nécessaire de modifier la composition des Comités. Il existe une particularité en Meurthe-et-Moselle pour ces entreprises: c'est la seule catégorie de transporteurs pour laquelle on dût recourir à une élection le 27 mars 1935. On a procédé successivement à l’élection du titulaire et à l’élection du suppléant. Le scrutin a donné les résultats suivants: