II. Conséquences de l'article

190. La discussion de la portée de l’article 4220 présente sur tout un intérêt théorique. Néanmoins elle influe sur la solution de certaines conséquences accessoires :

Conséquences principales : &) Les paiements faits dans la limite de la division des poursuites sont définitivement valables.

b) Au paiement il faut assimiler la compensation. Un des héritiers qui se trouverait lui-même créancier du créancier, compenserait valablement jusqu’à concurrence de sa part ;

c) L'insolvabilité d’un des cohéritiers est à la charge du créancier. Elle n’entraine pas le droit pour le créancier de demander sa part aux autres (Civ., 13 nov. 1906. D. P. 07.1.491 Vve Giraud et autres c. Roux de Fraïssinet) puisque ceux-ci ne sont pas tenus de la payer (2).

d) Le créancier peut valablement faire remise à chacun de sa part dans la dette.

191. Conséquences accessoires : e) La mise en demeure de l’un des héritiers produit-elle son effet vis-à-vis des autres ? La doctrine enseigne que non. Nous croyons devoir nous rallier à cette opinion, parce qu'il s’agit ici d'un acte préparatoire à la poursuite. Il faut donc que le créancier mette en demeure tous ceux qu’il veut poursuivre.

f) La prescription interrompue contre l’un des héritiers, l'est-elle contre tous ? On enseigne que non. Il faudrait agir

1. V. sur ces divers points : Chabot sous l’art. 873 ; Larombière, t. 3, sous l’article 1220. Conclusions de M. le Procureur général Beaudoin sous Ch. réunies, 5 décembre 1907 précité ; comp. Hureaux, p. 290.