III. — Inconvénients de l'article

193. L'article 1220 ne gêne pas les héritiers. Au contraire il leur permet de se libérer par partie. Au surplus, il leur est loisible, et cela se produit en fait presque toujours, de se désigner un mandataire unique, l’un d’eux ou encore le notaire liquidataire qui effectue tous les paiements.

Mais l’article 1220 préjudicie les créanciers. A leur égard il peut apparaître comme manifestement injuste. Sans doute, nous le verrons, ils jouissent d’autres droits, notamment de celui de poursuivre les biens de l'hérédité eux-mêmes. Mais il n'empêche que si l’un des héritiers a depuis l’ouverture de la succession, dissipé sa part dans les biens héréditaires, l’action du créancier est illusoire et qu'il doit venir en concours avec les créanciers personnels de l'héritier (2).

194. La séparation des patrimoines. — Cet inconvénient peut être tempéré dans un cas, celui où il a demandé la séparation des patrimoines. La loi lui accorde alors un privilège qui lui permet

1. Dans le sens de l’indépendance procédurale absolue : Benech, Traité des Justices de Paix et des Tribunaux civils, 1 vol. in-80, Paris, 14839, p. 150 ; Baudry-Lacantirerie et Wahl, Successions, t. 3, n° 3072 ; Planiol et Ripert, t. 4, n° 366, p. 446. Dans le sens contraire : Rodière, Cours de compétence et de procédure en matière civile, 2 vol. in-89. Paris, 1867, t. 2, p. 66; note Tissier sous Civ., 18 octobre 1893. S. 94.4.353, Vallières des Pillières c. Vve Largeteau ; Garsonnet et Cézar Bru, t. 5, $ 2018 in fine ; Glasson et Tissier, t. I, n° 307 ; Siesse, p. 353 ; Colin et Capitant, t. 3, p. 592 (tout au moins en ce qui concerne la preuve testimoniale).

2. Demolombe, t. 17, n°5 10 et 22 ; Percerou, p. 851 ss. ; Colin et Capitant, t. 3, p. 594 ss, ; Cazelles, p. 244 ss ; Emmanuel, p. 1 ss. ; Planiol et Ripért, t. 4, n° 367 ; Josserand, t. 3, n° 1041.

d’être payé sur les biens de la succession par préférence aux créanciers personnels. On a même soutenu, et le terme de séparation des patrimoines prêle à cette confusion qu’elle produisait davantage, qu'elle opérait une véritable séparation entre le patrimoine du défunt ei les patrimoines personnels des héritiers, écartant par cela même la division des dettes. Il nous faut discuter brièvement ce point.

195. L'évolution de la séparation des patrimoines. — En Droit romain la séparation bonorum produisait des effets plus complets. C'était une mesure collective de liquidation se présentant sous la forme d’un incident de la vendilio bonorum. Le décret du prêteur qui la prononçait avait pour effet de faire cesser complètement la confusion entre les patrimoines, et d’en faire deux masses séparées ; sur les biens du défunt concourraient les seuls créanciers héréditaires, el sur les biens de l'héritier les seuls créanciers personnels. Chaque masse se liquidait séparément. Les héritiers devenaient des étrangers pour les créanciers du défunt. Le défunt était censé survivre dans sa succession. En ce sens s'étaient prononcés Paul et Ulpien. Mais Papinien, admettait les créanciers du défunt à se retourner contre les héritiers malgré la séparation des patrimoines après que les créanciers de ceux-ci étaient désintéressés (1).

C'est ce tâtonnement de l'équité qui a servi de point de départ à nos anciens juristes pour bouleverser cette théorie. De la théorie de Papinien, ils ont déduit que la séparation des patrimoines n’entraîne pas une scission entre les masses patrimoniales. Elle cesse d’être une mesure collective et ne donne plus aux créanciers héréditaires que « le droit d’être préférés sur les biens successoraux aux créanciers de l’héritier (2).

1. Dollinger, n° 25 ; Garraud, R. pratique, année 1877, t. 44, p. 97, année 1879, €. 46, p. 276 ; Percerou, p. 606 ss. ; Col. et Cap., t. 3, p. 619.

2. Loysel, Liv. TITI, t. VII, art. 12, p. 97 ; Lemaistre, Coutume de Paris, art. 335, p. 510 ; Le Brun, Successions, Liv. IV, chapitre 2, sect. I, n° 18 : Bourjon, Successions, 2° partie, chap. 12, n° 25, p. 896 ; Monvallon, Successions, 2 vol. in-4° ; Aix, 1780, chap. 3, art. 47 ; Pothier, Successions, édition originale, p. 615 et 616 ; Cujas, Parat. sur le tit. de Séparation, édition Fabrot, p. 864 et Deispesses, édition du Rousseau de la Combe,

3 vol. in-f0, Lyon, 1750, &. I des contrats, 3€ partie, titre 2, sect. 5, n° 1, soutiennent encore le système de Paul; comp. Garraud, R. prat., année

196. Conception du Code civil. — Le Code civil a reproduit cette théorie ; il l’a même confirmée en transformant ce droit de pature équivoque en un véritable privilège (art. 2111) qui ne peut être invoqué que par les créanciers du défunt et qui leur confère et droit de préférence et droit de suite. Ce droit n’entraîne plus de procédure collective. Ceci n’est plus discuté (1). Ainsi la séparation des patrimoines ne profite qu’au créancier qui l’a demandée (2) sauf quand elle est provoquée de plein droit par l'acceptation bénéficiaire (3). Pareillement elle ne court que contre l’héritier contre lequel elle à été demandée. Remarquons qu’il n’est pas besoin de démontrer son droit en justice ; il suffit de le faire valoir près dn juge-commissaire (4). La séparation des patrimoines n'entraîne pas le dessaisissement des héritiers. Ceux-ci conservent le droit d'administration et peuvent en aliéner les biens et si bon leur semble (5). Les auteurs et les arrêts qui estiment que les créanciers séparatistes ont le droit de faire saisie-arrêt des créances héréditaires (6) ou reconnaissent aux tribunaux le droit de prendre des mesures discrétionnaires, par exemple en exigeant de l'héritier

4879, p. 277; Dollinger, n°®% 1 à 38; De Lanzac de Laborie, Nouvelle Reoue historique de Droit français et étranger, année 1891, p. 692 ss.; Capitant, note sous Aix, 4 déc. 1893. P. F. 95.2.321, Buech c. Brousset ; Brissaud, p. 644.

4. Aix, 4 décembre 1893. $. 96.1.18, Tissier. P. F. 95.2.321, Capitant, Buech c Brousset ; Dollinger, tout l’ouvrage et notamment n°98 44 ter et 45 : Dufresne, n° 98 ; Barafort, n° 9 ; Garraud, À. pratique, année 1879, t. 46, p. 279 ; De Loynes, notes sous Civ., 10 juillet 1893. D. P. 94.1.5 ; Rollèänd c. Deschamps ; Percerou, p. 608 ; Col. et Cap., t. 3, p. 618 ss; Planiol et Ripert, t. 4, n° 461.

2, Duranton, t. 7, n°® 467 et 468 ; Dufresne, n° 39 ; Aubry et Rau, $ 619 ; Percerou, p. 610.

8. Civ., 3 août 1857. D. P. 57.1.336. 5. 58.1.286, Poulard c. Goquet ; Civ., 11 janvier 1882. D. P. 82.1.364. $. 84.1.317, Nion c. Bengel ; Col. éRCAD.;t28 01021