Col. et Cap., loc. cit

5. Laurent, t. 10, n° 18, p. 27 ; note Tissier sous Aix, 4 décembre 1893. S. 96.2.17, Buech c. Brousset ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, S'uce., t. 3, n° 3189 et 3190 ; Percerou, p. 607 ; Planiol et Ripert, t. 4, n° 460 ; Jos-

Fan 000:0 07e A Req., 16 août 1869. D. P. 69.1.463. S. 69.1.417, Vibert c. Lejeune ; Lyon, 1° mai 1888, Gaz. Pal. 88.2.45, Goruel c. Mouraud ; Demolombe, t. 17, n° 146; contra : Paris, 28 avril 1865. D. P. 67.2.156. S. 66.2.49, Lamarre c. Monnoyeur ; Laurent, t. 10, n° 18; A. et Rau, $ 619, note 60.

des garanties de paiement (1) ou la fourniture d’une caution (2), tout en poursuivant un but louable perdent de vue le champ d’application normal et la véritable nature juridique de la séparation des patrimoines (3). Le créancier peut tout au plus prendre certaines mesures conservatoires : l’apposition des scellés (C. proc. civ., art. 909), l'inventaire (CO. proc. civ., art. 930), la mise sous séquestre (4). La séparation des patrimoines n'empêche pas davantage la division des dettes de se produire, c’est-à-dire que le créancier peut encore ne poursuivre chaque héritier que pour sa part, autrement dit la séparation des patrimoines se produit à l’intérieur de chaque part ; car elle ne saurait aggraver la position des

héritiers (5), En fait on procède ainsi à la répartition des biens.

1, Seine, 7 décembre 1892, Le Droit, 24 détembre 1892, Dufresney c. Voe Rennes ; contra : Laurent, t. 10, n° 19.

2. Amiens, 22 mai 1889. S. 91.2.131, Bernot c. Locquin ; Demolombe, t, 17, n° 146 ; contra : Paris, 31 juillet 1852. $S. 52.2.460, Devilleneuve, Courtois c. Berton ; Paris, 28 avril 1865 précité ; note Devilleneuve sous Paris, 31 juillet 1852 précité ; Laurent, t. 10, n° 19.

3. Paris, 31 juillet 1852 précité ; Paris, 28 avril 1865 précité ; Laurent, t. 10, n° 18 ; A. et Rau, $ 619, texte et note 57 et 60 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 3148 ; Huc, t. 5, n° 422 ; Tissier, note sous Aix, & décembre 1893 précité ; Planiol et Ripert, t. 4, n° 460 ; contra : Duranton, t. 7, n° 485 ; Demolombe, t. 17, n°5 146 et 183.

&, Paris, 31 juillet 1852 précité : Paris, 28 avril 1865 précité; Baudry-Lacantinerie et Wahl, précité; Planiol et Ripert précite; Col. et Cap., t. 8, p. 623.

5. En ce sens : Caen, 14 février 1825. S. 33.2.639, Alix ce. Couet Delaye ; Civ., 8 février 1857 2DP, 5719950857 1465 Legabtileuate. Lebarbier ; Rennes, 14 janvier 1858. D. P. 58.2.54, Legabilleux e. Lebarbier ; Caen, 9 février 1860. D. P. 60.2,193, Le Petit c. Pasquet de Salagnac; Nancy, 13 avril 1867. D. P. 67.2.104; $S. 68.2.81, Femme Dolmaire c, Voe Boulangier ; Giv,, 10 juillet 1893. D. P. 94.1.5 ; De Loynes, S. 94,1.177; Tissier, Rolland c. Deschamps ; Seine, 20 mars 1903, Gaz. Trib., 23 juillet 1903, Huchet c. Adt-Derouet; R. prat., 1860, t. 9, p. 530 ; De Caqueray, RÀ. prat., 1860, t: 12, p. 2628. : Dollinger, n° 198 ; Bertauld, Questions pratiques et doctrinales du Code Napoléon, 4 vol. in- 80 ; Paris, 1867, n° 341 ; Lebret, R. crit, Lég. et Jp., 1881, p. 680 5s. : Demolombe, is 17. n° 911, LE spécialement : Colmet de Santerre, {! 9, n° 59 bis, VIT; Vigié, t. 3, n° 457 : : Aubry et Rau, t. 10, $ 636, texte et note 14; note Tissier sous Civ., 10 juillet 1893, S. 94.1.177, Rolland c. Deschamps ; note De Loynes sous même arrêt, D. P. 94.1.5: : Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 3201 ; Perterou, p. 609 ; : Emmanuel, p. 96; Planiol, 8/00 2184 : Planiol et Ripert, t. 4, n°8 405, 460 et 463 ; Col. et Cap. tp 62 0SÆMTosserandiitr 2 m0 999 : contra : Bourges, 20 août 1852! S. 33.2.635, Devaux ce, Vivier-Deslandes ; Bordeaux, 14 juillet 1836. S. 37,2.222, Dupuy- Guillaume c. Dupuy-Desouches ; Caen, 17 janvier 1855. S. 57.2.294, Legabilleux c. Lebarbier ; Duranton, t. 7, n° 270 et t. 19, n° 224 ; Bonnier, Revue Lég. et Jp., 1841, Cet 483 : Du Caurroy, Bonnier et Roustain, Lemon GE Barafort, n° 196 ; Demante, RAerite

On colloque les créanciers séparatistes, On calcule la somme à laquelle sont évalués les biens héréditaires. G'est sur celte somme que doivent être payés les créanciers du défunt, On agit comme si tous les créanciers avaient demandé la séparation des patrimoines, c’est-à-dire qu’on calcule la part de chacun. Puis on donne aux créanciers séparatistes leurs droits. On réserve le reliquat, Sur ce reliquat seront payés plus tard les créanciers personnels et les créanciers héréditaires qui n’ayani pas demandé la séparation des patrimoines doivent concourir sur ces biens (1). Enfin cependant, il faut décider malgré tout que les créanciers séparatistes ont encore le droit de se retourner contre les biens personnels des héritiers (2) et même qu’ils viennent en concours simple, avec les créanciers personnels de ceux-ci (3).

197. Inconvénients de ces solutions. — Ces solutions sont désastreuses. Il s’ensuit que si un des héritiers n’a rien à recueillir dans la succession, par exemple parce qu’il est débiteur de rapports en moins prenant, qu'il doit parce qu’il était débiteur lui-même au défunt, le créancier voit sa part d'autant diminuée parce qu’il ne peut se retourner d’autant contre les autres cohéritiers (4). On

Lég. et Jp., 1854, t. 5, p. 183 ; Dufresne, n° 144 et surtout Laurent, t. 10, n° 64

4. Comp. Duranton, t. 7, n° 478 ; Dufresne, n°5 99, 100, 106 et 108.

2. Opinion sous l’ancien droit de Lemaître, Cout. de Paris sous article 335 ; Le Brun, Succ., t. IV, chap. 2, sect. I, n° 18, p. 144; Montvallon, Successions, t. 1, chapitre 3, article 17; Pothier, édition Bugnet, t. 8 ; p. 220 ; Bugnet sous Pothier précité ; Chabot sous art. 878 ; Duranton, & 7, n° 500 ; Dufresne, n° 110 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t, 2, n° 768 ; N. Gaïllard, À. crit. de la Jurisprudence, 1856, to VIII, p. 203; Laurent, t. 10, n° 73 ; Planiol, note sous Grenoble, 9 janvier 1891. D. P. 91.2.193, Droguet c. Gastin et t. III, n° 2187 ; Huc, t. V, n° 429 ; Vigié, t. 2, n° 468 ; Demante, t. 3, n° 223 bis, II ; Demolcmbe, t. 17, n° 220 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 462 ; Marcadé, t. 3, n° 407 ; Tissier, note sous Aix précité ; Aubry et Rau, t. 40, $ 619, note 64 ; note Naquet sous Civ., 12 juillet 1900. $S. 1901.1.441, Couderc c. Augier ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n° 3191 ; Percerou, p. 605 ; Col. et Cap., t. 3,

: 3. Chabot-Duranton, Dufresne, Bugnet, Du Courroy, Bonnier et Roustain, N. Gaillard, Laurent, Planiol, Huc, Vigié, Demclombe, Marcadé, Tissier, Aubry et Rau, Naquet, Baudry-Lacantinerie et Wahl, Percerou, Colin et Capitant, loc. cit ; contra : Lemaistre, Pothier et Mourlon et Demangeat, précités.

4, Civ. 9 juin 1857 et 10 juillet 1893 précités ; Laurent, t. 10, n° 64; Lebret, R. crit, de Lég. et Jp., 1881, p. 677, n° 4; Cours de Capitant, p. 14858.

peut regretter l'abandon par le Code civil de la conception ancienne qui remédiait utilement aux inconvénients de la division des dettes. On peut constater avec surprise que notre Droit est sur ce point plus individualiste encore que le Droit des romains (28). On peut critiquer cette opinion, mais on est bien forcé de l’adopter, sous peine de tomber dans l’arbitraire de la jurisprudence (29).

Il est vrai que le créancier jouit indépendamment de son action personnelle contre les héritiers de divers droits sur le patrimoine lui-même.

$ 2. DROITS SUPPLÉMENTAIRES DONT PEUT DISPOSER LE CRÉANCIER HÉRÉDITAIRE