Demolombe et Col. et Cap., Loc. cit

Celui-ci recevra les deux tiers et l’autre le tiers. Le premier devra participer aux dettes pour 2/3 ; l’autre devra participer pour 1/8.

202. L’Aneien Droit. — Il n'en était pas de même sous l’Ancien Droit. Les biens du défunt ne formaient pas comme aujourd’hui une seule masse ; la succession, se divisait, par exemple, en biens propres et en acquêts ; en propres paternels et en propres maternels ; il y avait des héritiers aux meubles, et d’autres aux immeubles, etc. Il était donc très difficile de déterminer la part pour laquelle chacun devait contribuer. Le plas souvent une estimation des biens était nécessaire. Mais il eût été fâcheux pour les créanciers d’avoir à attendre cette estimation pour pouvoir exercer leur droit de poursuite. Nous avons déjà signalé que nos anciens auteurs donnaient alors le droit au créancier de poursuivre pour les parts virikes, c’est-à-dire d’agir contre chacun des héritiers pour une fraction déterminée par leur nombre (1). Il est curieux de signaler qu'aucune coutume ne parle de ce droit donné à l’héritier. Ce qui nous fait penser que ce ne fut là qu’un procédé imaginé par la pratique.

203. Le Code civil. — Ce procédé a-t-il été maintenu par le Code civil ? C’est notre opinion. L'article 873 le dit expressément : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent contribuer. »

Ce texte est net. Il vise sans aucun doute la poursuite, puisqu'il organise des recours. On a soutenu qu'il résultait d’une confusion (2). Le législateur aurait, par parts viriles, voulu entendre

4. Charles Dumoulin, art. 81 de la Coutume de Vitry ; Guy Coquille, note sous chap. 34 de la Coutume du Nivernais précitée; Questions et réponses sur les coutumes, 1 vol. in-f0, Paris, 1633. question 236 ; Le Brun, t. IV, chap. 2, sect. 1, n° 5 ; Pothier, édition originale, Successions, p. 605, chap. 5, art. 4.

2. Toullier, t. 2, n° 554, texte et note a ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n° 752 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 439 ; Laurent, t. IT,

nos 63 et 65 : Aubry et Rau, t. 10, $ 636, note 2 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. I, n° 689 ; t. III, n° 3046 ; Josserand, t. 3, n° 1045.

J. Vincent 12

parts héréditaires. C’est douteux. Nous ferons remarquer que cette confusion ne fut faite par aucune des coutumes de l’ancien Droit ; et n’est-il pas plutôt à supposer que le Code civil a voulu reproduire Pothier ? Autrement, l’article 873 ne serait qu'une doublure inutile de l’article 1220. On a soutenu encore que cette disposition avait perdu tout intérêt pratique, du fait de l’adoption du principe de l’unité de masse successorale. Sans doute l'intérêt pratique de l'article 873 est plus faible qu'autrefois ; il est inutile chaque fois que la part héréditaire peut se calculer facilement par une opération mathématique. Mais il en conserve comme sous l'Ancien Droit quand il est nécessaire pour la fixer de faire une évaluation des biens. -

204. Exemples. — Ainsi en cas de succession anormale : une personne laisse son conjoint survivant et un ascendant bénéficiaire d'un droit de retour légal. Comment calculer la part de chacun sinon en opérant l’évaluation des biens du droit de retour par rapport à l’ensemble des biens. Ou encore un défunt laisse un légataire pour ses meubles, un légataire pour ses immeubles. Comment calculer la part de chacun de la dette sinon en opérant une évaluation. Or le créancier dont les droits sont échus doit les exercer sans attendre (1). La division par parts viriles est sans doute d'application rare. Mais elle s'applique et donc doit être admise (2).

205. Sa justification. — On a voulu la faire reposer sur l’idée de continuation divisée de la personne. Nous avons dit ce que nous pensions de cette idée. Nous croyons que la division par parts viriles est demeurée ce qu’elle était sous l'Ancien Droit, un procédé commode pour payer le créancier.

1 Pour Toullier, l’ascendant donateur contribue par voix de distraction lors de la délivrance de ses droits.

2. Chabot sous art. 873, n°5 4 et 5 ; Bugnet sous Pothier, t. 8, P212% Demante, t. 3, n° 209 bis, III ; Demolombe, t. 17, n° 24 ; Planiol, t. 3, n° 2072 ; Cel. et Cap., t. 3, p. 597 ; Capitant, Cours de Doctorat, p. 147 ss.

III. L'action réelle du créancier contre la masse successorale.

206. Les droits du créancier portent sur le patrimoine du débiteur, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses biens (art. 2092 C. civ.). Pendant la vie du débiteur, le créancier a donc le droit de saisir {ous ses biens, pour se payer sur leur valeur (1). En est-il de même après sa mort? Autrement dit, le créancier a-t-il le droit de se payer directement sur les biens de la succession sans être tenu de diviser ses poursuites entre les héritiers.

207. L’Ancien Droit. — Le Droit romain ne parait jamais l'avoir admis. Dans l’ancien Droit, au contraire, sans doute plus imbu des principes germaniques de succession aux biens, ce droit était généralement reçu. Nous avons cité en ce sens l’article 207 de la Coutume de Bretagne qui disposait que : « es gens de basse condition seront les dettes communalment payées et les obsèques et le testament » (2), la coutume du Duché de Bourgogne qui tranchait que « Dettes héréditaires seront payées sur toute la masse » (3), enfin les coutumes de Cassel, Rousselare, Ostende, Hondschoote qui donnaient au créancier le droit de poursuivre « la maison mortuaire pendant l’an et jour » (4). Nous avons dit aussi que c'était l’avis formel de Dumoulin, Guy Coquille, Lebrun, Domat et Pothier (5).

4001 eHCap mt 21D-397

2. Planiol, Très ancienne coutume de Bretagne, 1 vol. in-8°, Rennes, 1896, p. 207.

3. Coutumes du Duché de Bourgogne, chap. 7, art. 12, G. Cout. Gén., t. 2, p#41176.

4. Coutumes de Cassel, art. 226, G. Cout. Gén., t. 1, p. 714 ; Coutumes de Roysselare, rubrique 12, art. 14, G. Cout. Gén., p. 911; Coutumes d'Osthde, rubrique 22, art. 1, G, Cout. Gén., t. 1, p. 763 ; Coutumes de Hondschoote, rubr. 9, art. 1, G. Cout. Gén., t. 1 p. 557.

5. Dumoulin sous art. 81, Coutume de Vitry; G. Coquille sous Cou tumes du Nivernais chap. 34, art. 4, édition Dupin et Questions et réponses sur les coutumes, 1 vol. in-8°. Paris, 1633, quest. 236 ; Lebrun, liv. IV, chap. 2, sect. 1, n° 5; Domat, Lois civiles, 22 partie, Liv. I, t. I, sect. 9, n° 12 ; Pothier, édition Bugnet, t. 2, n° 239 et t. 4, Contrat de Société, n° 186 ; comp. Garraud, R. prat., 1878, t. 45, p. 277 ss.

LR ADNE

208. Le Code civil. — Le Code civil a-t-il conservé cette solution. On peut affirmer que oui. Ceci n’est sans doute pas dicté par un texte formel, mais a été dit par le rapporteur du titre des successions, M. Treilhard, dans son discours devant le Corps législatif : « Le projet règle la proportion dans laquelle les cohéritiers et les légataires universels contribuent entre eux au paiement des dettes ; 27 conserve au surplus les droits des créanciers sur tous les biens de la succession ; et les règles proposées n'ayant rien que de conforme à ce qui s’est pratiqué jusqu’à ce jour, Je puis, je dois me dispenser d'entrer dans une plus longue explication (1). » D'ailleurs, le Code civil en fait application dans son article 205, $ 2 pour la créance alimentaire de l'époux survivant : « La pension alimentaire est prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers. ».

209. Objection. — On a pourtant contesté cette solution. Le créancier, a-t-on dit, d'après l’article 4220 n’a droit de poursuivre que jusqu'à concuirence de sa part héréditaire. Sans texte qui lautorise on ne peut tourner cette prohibition (2).

210. Réponse à cette objeetion. — Cette objection n’a cependant pas prévalu.La jurisprudence et la doctrine dans leur ensemble se sont ralliées à l’opinion adverse. La Cour de cassation a rendu en ce sens deux arrêts, l’un assez ancien du 9 janvier 1827, l’autre plus récent du 24 décembre 1912 (3). Tant que la succession compose une universalité, c’est-à-dire jusqu'au partage, le créancier a le droit d’éluder la division des dettes, en saisissant les biens