Aubry et Rau, t

229. Effets de cette convention. — Quels sont les effets de ces arrangements entre héritiers vis-à-vis des créanciers ? Ils ne leur sont pas opposables. [ls peuvent en profiter mais ils conservent leurs droits de poursuite antérieure selon les parts héréditaires

(art. 1220) (1).

230. L'héritier mandataire peut-il encore opposer la division des poursuites au créancier. — Une question commune à ces divers moyens d’écarter l’article 1220, est de savoir si l'héritier chargé par ses cohéritiers du règlement de la dette. peut luimême opposer l’article 4220 au créancier et lui imposer des paie. ments fractionnés. On l’a soutenu en disant que la division des dettes ordonnait cette solution. Pour nous la division des dettes n’est que la division des poursuites. Au fond il n’y à toujours qu'une seule dette, wnuwm debitum. L’héritier ne peut donc pas diviser ses paiements.

231. Observati on importante. — Ce que nous voudrions que le lecteur conservât de ces derniers paragraphes, c’est l’assurance que, en fait, on procède toujours ainsi. Il est très rare qu’on applique la division des poursuites. Généralement les héritiers s’arrangent, quand le de cujus lui-même ne leleur a pas imposé. Nous regrettons d’une part que ces questions n’aient pas donné lieu à davantage de difficultés, pour que le lecteur puisse garder une idée plus réelle de ce qui se passe en pratique. Mais d’autre part, nous admironsces mœurs. Nous félicitons les notaires d’avoir appliqué des règles souples et utiles Une fois de plus, la Pratique a marché en tête du Droit. L'œuvre des notaires du xvine mériterait d’être consacrée par le futur Code civil.