Larombière, t. 3, sous art. 1220, n

J. Vincent 13

VIIL Comment on rembourse celui qui paye plus que sa part pendant l'indivision.

232. C’est le partage qui opère la véritable répartition des dettes. C’est lui qui fixe la contribution de chacun.

On serait tenté de ne pas le croire. La contribution n’est-elle pas fixée par le fait même de l'ouverture de la succession, suivant les règles que donnent les articles 870 et 871 du Code civil ? Ceci est une opinion un peu superficielle. On doit le croire si on admet que les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers. Mais nous avons montré qu’il n’en est rien, et que la division de l’article 1220 n’est qu’une division provisoire des droits de poursuite, et pour connaître vraiment quelles dettes chacun doit supporter il faut attendre la liquidation des droits. La contribution aux dettes n’est pas une contribution dans chaque dette ou ce serait une poussière de contributions ; c’est une contribution globale qui porte sur { l’ensemble des dettes (art. 870). La contribution n’est somme toute‘ que la détermination des règles qu'on doit suivre pour opérer le partage des dettes (1). Car au fond, les dettes se partagent comme les autres biens (2).

Nous pensons donc que, quand un cohéritier a payé plus que sa part héréditaire dans une dette, il devra, pour se faire rembourser attendre de savoir pour quelle part définitive il doit y contribuer, c’est-à-dire attendre la liquidation.

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2. On peut invoquer en ce sens , le fait que l’article 870 qui fixe la contribution est au chapitre du partage. D’autre part, dans l'esprit du Code civil, la corrélation entre le partage de biens et le partage des dettes se montre à chaque pas. La formule de l’article 870 qui dit que l'héritier contribue dans la proportion de ce qu’il prend, n’est pas si fausse. Le tribun Siméon (Fenet, t. 12, p. 639 ; Locré, t. 10, p. 302) disait au Corps législatif : « Le partage en divisant les biens, les transmet à chaque copartageant avec leurs charges. » Ceci était encore plus net dans le troisième projet de Cambacérès : (Fenet, t. 1, p. 274) sous le paragraphe des partages , n° 676 : « Les dettes sont supportées par tous les héritiers selon la portion de la valeur des biens de toute nature que chacun d’eux a recueillie. »

233. Opinion traditionnelle. — Comment, au cas où il a payé plus que la dette qui lui est mise à charge par le partage, obtient-il son remboursement ? On serait tenté de croire que ce remboursement se fait suivant les règles normales du paiement (art. 1235 du Code civil), c'est-à-dire que l'héritier sera forcé de recourir individuellement contre chacun de ses cohéritiers. C’est la solution que semblent imposer les articles 874, 875, 876 et 885 Les auteurs enseignent que l'héritier à trois moyens de recourir contre ses cohéritiers : 4) une action en garantie (art. 884) ; à) les actions des créanciers qu'il obtient par la subrogation légale (art. 875); c)une action en gestion d'affaire. De toutes façons disent-ils, ce recours doit s’exercer divisément contre tous les cohéritiers (art. 875) (1).

234. Critique. — Ceci est exact pour une certaine part. Ce recours divisé est, en effet, le moyen qu'il faut employer après le partage. C’est encore le moyen dont il faut user si l’actif de la succession est insuffisant. Enfin c’est le moyen dont dispose le légataire particulier (2). Dans tous les autres cas, c’est-à-dire quand c’est un successeur universel héritier ou légataire qui a payé plus que sa part dans les dettes, ce successeur se rembourse par un prélèvement qu’il opère lors du partage.

Nous ferons remarquer que les textes précités ne s’y opposent pas. L'article 874 dispose du droit de recours pour le légataire particulier. Quant aux articles 875, 876 et surtout 885, ils laissent à penser d’après leurs places au titre du partage qu’ils ne règlent le recours que d’un cohéritier déjà loti qui, postérieurement au partage a payé plus que sa part.

235. Suite. — La Jurisprudence est cependant en sens contraire. Dans un arrét de la Chambre des Req. du 7 juillet 1892 (3), la Cour de cassation écarte la règle de l’article 829 pour ce motif que le rapport en moins prenant est inapplicable en présence de l’article 1220 qui a déjà divisé les dettes. On sait ce que nous pen-

4. V. surtout Aubry et Rau, $ 637 et Josserand, t. 3, n° 1046.