V. infra, note sous n

3. Req., 7 juillet 1892. S. 93.1.129, Tissier, Linget c. consorts Richard.

sons de cette pseudo-division. Tissier dans sa note sous cet arrêt de 1892, montre excellemment comment cette décision de la Cour de cassation est en contradiction avec son système qui tend à appliquer l'article 829 à toutes les dettes de la masse envers un cohéritier. Or cette dette qui a pris naissance du fait qu’un des héritiers à payé une dette pour le compte de l’indivision, n'est-elle pas une dette de la masse contre un cohéritier née pendant l’indivision. M. Capitant avait critiqué Tissier, mais lui-même dans son Cours de Dociorat semble vouloir appliquer l’article 829 à ces actes (1). Ce qu’il faut dire, c’est que le règlement de ces dettes, en moins prenant ou en prélèvement évite à l'héritier qui a payé pour ses cohéritiers les dangers de l’insolvabilité de ceux-ci. [l paraît équitable que celui des copartageants qui gère la masse indivise, ne soit pas victime des soins qu’il a donnés et de la peine qu'il a prise. D’ailleurs la pratique est en ce sens. Lors de l’établissement des droits des copartageants, la dette payée par l’un d'eux, qui est portée à la masse passive est ajoutée aux droits de ce dernier et de ce fait le passif à acquitter est diminué d’autant, ou s'il est établi un compte d’administration de ce copartageant la dette est portée dans ses dépenses, pour se compenser avec ses recettes ; si le solde est négatif il est ajouté à ses droits. On doit approuver la Pratique.

Section III. — LA RÉPARTITION DES DETTES APRÈS LE PARTAGE

236. Le partage opère la répartition définitive des dettes. Désormais le créancier héréditaire n’a plus en face de lui des héritiers, mais des débiteurs.

A priori les raisons qui existaient durant l’indivision de l’autoriser à diviser ses poursuites contre les héritiers, n’existent plus. À priori, le créancier ne devrait pouvoir poursuivre que l’héritier ou les héritiers chargés par le partage d’acquitter sa dette. À priori encore les divers droits supplémentaires dont il dispose devraient