Capitant, Cours de Doctorat, p

maintenant lui être refusés. Il ne devrait posséder que son action contre le ou les héritiers attributaires de la créance comme il possédait avant le décès, son action contre son débiteur. Mais tout ceci est contesté.

234. Le créancier peut-il toujours invoquer la division des poursuites. — Et d’abord on se demande si le créancier ne conserve pas le droit, nonobstant le partage, de poursuivre comme pendant l’indivision chaque héritier pour sa part héréditaire, On dit, en faveur de cette thèse que l’article 1220 reposant sur l’idée de continuation divisée de la personne, le partage ne change rien à cette base, et donc que l’article 1220 doit continuer à s’appliquer. Nous avons assez critiqué la théorie de la continuation divisée de la personne pour nous dispenser d'insister sur ce point. Nous pensons que l’article 1220 n’a pour but que de pallier aux inconvénients de l’état d’indivision et doit disparaître avec le partage de

cette indivision.

238. Suite, — On a présenté en faveur du maintien de l’article 1220 après partage, un argument plus sérieux. Sans doute, le partage a-t-on dit opère la répartition des dettes. Mais c’est un arrangement entre particuliers. [1 peut donc profiter aux tiers, mais il ne peut leur nuire. Le partage que les héritiers se font entre eux des dettes peut profiter aux créanciers, en ce sens que ceux-ci peuvent désormais poursuivre pour le tout l'héritier dans le lot duquel on a mis la créance; mais il ne peut leur nuire, en ce sens que ies créanciers conserveront, nonobstant le partage, leur action divisée contre chacun des héritiers. Le créancier a un droit acquis à 1220, dont le partage ne saurait le priver. En autorisant la solution inverse, on nuit aux créanciers. [l n’est pas à l’abri des collusions des héritiers, qui peuvent s'arranger pour mettre la dette dans le

lot d’un insolvable (1).

4. V. Maynz. pour le Droit romain, t. III, $ 405, p. 458 ; Duranton, t. II, n° 274; Hureaux, p. 290 ; Larombière, t. 3, sous l’art. 1220, n° 8 ; Aubry et Rau, t. 9, $ 636, Rép. Dalloz, Successions, n° 1334 et supplément, n° 91% ; Planiol, t. 3, n° 2077 ; Planiol et Ripert, t. 4, n° 376. Col. et Cap., t. 3, p. 592.

239. Suite. — Nous ne croyons pas, après réflexion, que cet argument soit définitif.

Est-il donc vrai de dire que les créanciers sont complètement étrangers au partage ? Il y a dans le Code un certain article 882 qui autorise les créanciers du copartageant à s'opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence, et même à y intervenir à leurs frais pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits. Toute la question est celle-ci : cet article s’applique-t-il aux créanciers héréditaires ? On serait tenté de l’entendre ainsi à première vue. La formule large de l’article 882 : « Les créanciers d’un copartageant », semble l’entraîner d'autant plus si on considère que l’article précédent, l’article 881, vient d'opposer nettement les créanciers de l’héritier aux créanciers de la succession. On doit se référer à l’exposé des motifs qu’en a fait Tieilhard devant le Corps législatif : « Le paiement des dettes est la première et la plus importante obligation des héritiers : les créanciers dont l'intérêt ne peut être évoqué en doute, peuvent s'opposer pour la conservation de leurs droits à ce que le partage soit fait hors de leur présence ; mais ils ne peuvent attaquer un partage fait sans fraude en leur absence à moins qu’il n’y eut été procédé au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée ; ils sont bien maitres d’y intervenir, mais on n’est pas obligé de les appeler. » (1). Il est curieux de constater que cet exposé fait allusion aux seuls créanciers auxquels depuis le Code civil on ait refusé le droit d’en user. La Doctrine a longtemps refusé le droit d'intervention aux créanciers héréditaires (2). Aujourd’hui cependant elle semble s'en repentir et se décider pour une extension de l’article 882 (3).

On voit où nous voulons en venir. Si on pense que le créancier successoral a le droit d'intervenir au partage, on ne peut plus soutenir que la répartition des lots que se font les héritiers reste pour lui une opération étrangère, et, donc, la convention peut modifier