Fenet, t. 12, p. 158 ; Locré, t. 10, p

2. Douai, 13 juin 1863. S. 63.2.171; Durantet c. Goulois; Laurent, t. 10, n° 525 ; Rép. Dalloz, Successions, n° 2016.

3. Vigié, t. 2, n° 275; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 2, nos 2284 ss., t. 3, n° 3261 ; Rép. Dalloz, Successions, supplément, n° 1269 ; ColtetiGap 09 ND

ses droits. En réalité l’article 1220 n’a pour but que de régler uné situation provisoire. IL doit disparaître avec cette situation (1). Nous croyons cependant utile pour les cohéritiers de notifier l’acte de partage aux créanciers pour éviter que ceux-ci leur répondent en invoquant la bonne foi de l’article 1240 du Code civil.

240. Quid des autres droits du créancier. — Quid maintenant, des autres droits dont le créancier jouissait avant le partage ? Il ne peuts’agir bien entendu que des droits dont l'existence peut encore se justifier : l'action réelle, celle du créancier contre la masse, l’indivisibilité, les cas de l’article 1221.

241. L'action réelle. — Et d’abord quid de l’action réelle du créancier contre la masse ? Elle doit disparaître avec le partage. Le contraire n’a guère été soutenu que par Lafontaine et un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 juillet 1836 (2). La majorité des auteurs et tous les autres arrêts rendus sur la matière s’opposent complètement à ce droit, qui, reposant sur la survivance du patrimoine du défunt doit disparaître avec le partage qui confond définitivement les biens du défunt avec les biens propres de chaque héritier (3). Et en effet, la masse n'a plus d’unité, comment pourrait-on poursuivre la masse?

242. Dette indivisible. — Quid maintenant de l’indivisibilité ? En général cette question ne se pose pas. La dette indivisible étant mise dans le lot d’un seul, peu importe qu’elle soit divisible ou indivisible. Il peut arriver cependant qu'on ait attribué cette dette à deux ou plusieurs héritiers, en raison de son importance. Dans ce cas les règles de l’indivisibilité subsisteront. en ce sens