V. Col. et Cap., t. 3, p. 603 et

249. L'évolution de l’acceptation bénéficiaire. — Le Code n’a pas suivi cette solution. En cela il n’a pas reproduit les efforts que l’ancien Droit avait faits en ce sens. Quelques coutumes en effet du Nord de la France, plus imbues sans doute des pratiques germaniques, la coutume de Lille, les coutumes d’Ostende et des pays environnants et aussi la coutume de Bretagne avaient organisé un embryon de procédure collective (1), Dans la coutume de Lille par exemple, l'héritier bénéficiaire faisait dresser un inventaire par un « sergent ». Des significations étaient adressées au seigneur et aux créanciers connus, résidant dans le pays. Les créanciers inconnus étaient appelés par des publications faites le jour du marché et le dimanche à la messe paroissiale. Passé un certain délai, les créanciers produisaient et le paiement était réglé après vérification des titres. À Paris même, la Coutume nous apprend que l'héritier bénéficiaire ne pouvait veudre les biens meubles de la succession, qu'en faisant publier la vente devant la principale porte de l’église de la paroisse, où le défunt demeurait et en délaissant une affiche contre la porte du défunt. Mais Bourdot de Richebourg nous dit que cette formalité ne se pratiquait pas (2). Ces pratiques collectives ne devaient pas trouver grâce devant les tendances individualistes des auteurs du Code civil. Et pourtant on ne peut pas dire qu'ils aient adopté complètement l’idée de succession aux biens. En vérité ils ont adopté un système hybride et mal venu, reproduisant peut-être cette curieuse définition de Pothier : « Quoique l’héritier bénéfi- «ciaire soit dans la vérité un vrai héritier et ün vrai successeur « du défunt, néanmoins l'effet du bénéfice d'inventaire est de ja « faire considérer vis-à-vis des créanciers de la succession plutôt « comme un administrateur des biens de la succession que comme « le vrai héritier et le vrai propriétaire des biens » (3).

1. Coutumes de la ville de Lille, titre 14, art. 2 ss., G. Cout, Gén., t. 2, p. 945 ; Coutumes d’Ostende, rubr. 22, art, 1, G. Cout. Gén., t. I, p. 763: d’Argentré sous l’art. 515 de la Coutume de Bretagne ; comp. Dupin, p. 93 : Percerou p. 605.