Col. et Cap., p

3. Req., 27 mai 1829. D, P.29.1.363, Foulonange c. Hallet ; Laurent, t. 10, n°01453 : Huc, t. 5, n° 244 ; Col. et Cap., t. 3, p. 605 : contra : Bruxelles. D. Rép. V9 Rentes constituées, n° 217, Vanuhelle «.. Vanuhelle ; Riom, 16 mai, 1820, D. Rép. Vo Rentes constituées, n° 215, Morel c. Grimaud.

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5. Col. et, Cap., t. 3, p. 605. Ainsi, les créanciers retardataires n’ont aucun recours contre les créanciers désintéressés : Crarraud, À. prat., 4878, p. 302; Demolombe, t: 45, n° 325 ; Laurent, t. 10, n° 168 ; À. et Rau, t. 6, $ 618, texte et note 62 ; Dupin, p. 92 ; contra : Chabot, t. 2, p.211,n05 et p. 214, n° 3; Marcadé, t. 5, p. 192, sous Part. 809, n° 2, Il est vrai que la jurisprudence admet avec bonheur que n’importe quel acte qui porte l’existence de la créance à la connaissance de lPhéritier vaut opposition. Civ., 26 nov. 1890. D. P. 91.1,345. 5. 91.1.204, Dewailly c. de Chassepot ; Col. et Cap., t. 3. p. 606; V. aussi Garraud À. prat., 1878, p. 290 ; Planiol, R. crit., 1891, p. 486 ss. ; Dupin, p. 86 ss.

6. Bruxelles, 10 juillet 1850, Pas. Belge, 51.2.10, Delsart c. Prevois ; Col. et Cap., loc. cut.

fait mieux sentir comme cette solution combien il serait inexact de présenter l'héritier bénéficiaire comme un simple administrateur de la succession.

Mais d’autre part l'acceptation bénéficiaire, et il en était ainsi même dans le Droit romain, empêche la confusion entre le patrimoine successoral et les patrimoines propres des héritiers et protège les biens de ceux-ci contre l’action des créanciers. Et ces solutions sont nettement des applications de l'idée de succession aux biens.

Depuis le Code civil la jurisprudence s’est efforcée d’ailleurs d'élargir la notion de succession aux biens. Elle admet que, si l'héritier bénéficiaire compromet le gage des créanciers, l’administration de l'hérédité peut lui être retirée par jugement pour être confiée par un tiers (1). Mais la jurisprudence échouant dans sa tentative, reconnaît elle-même que cette procédure n’est pas opposable aux créanciers (2); ceci est regrettable mais il faut penser qu’en présence du système hybride du Code, cette solution est la seule admissible.

Il. Modifications apportées à la contribution.

A ce point de vue l’acceptation bénéficiaire apporte par dérogation au droit commun, deux prérogatives pour l'héritier.

251. L'obligation « intra-vires ». — a) la plus importante est l'obligation intra-vires. C’est une idée, nous l’avons dit nettement inspirée du principe de succession aux biens. Mais il est plus difficile de savoir si cette obligation est cum viribus c'est-à-dire sur les biens mêmes de la succession ou pro viribus, c'est-à-dire jusqu’à concurrence de ces biens. Si l'obligation est cum viribus, le créancier héréditaire n’a de droits que sur les biens successoraux,