III. Les modifications à la poursuite

À. Dettes envers un cohérilier.

253. En cas d'acceptation pure et simple, la dette de la succession envers un cohéritier se compense de plein droit avec la dette que celui-ci peut lui-même devoir à la succession (1), ou vice versa. De même cette dette se règle lors du partage, en moins prenant (art. 829).

Ces solutions ne sont plus possibles en cas d'acceptation bénéficiaire. Ceci résulte de l’article 802 in jine qui déclare que l’héritier conserve contre la succession, le droit de réclamer le paiement de ses créances et découle de cette idée qu’il n’y a plus confusion possible entre le patrimoine héréditaire et les patrimoines personnels des héritiers. Les auteurs le reconnaissent pour la compensation (2) et nous croyons qu’il faut l'entendre pour le rapport. Ces dettes de la succession doivent donc être payées comme les autres. Le cohéritier créancier est d’ailleurs protégé par des dispositions spéciales : si la créance provient de ce qu’il a payé la part de tous dans une dette héréditaire, l’article 4251 n° 4 lui accorde de plein . droit la subrogation dans l’action des créanciers qu’il a désinté-

4. Note sous Caen, 10 mars 1884. D. P.85.2.9, David c. Etable.

2. Percerou, p. 591 ; Col. et Cap., t. 3, p. 607 ss. ; contra : Caen pré- URL

ressés (1). De même l’article 2258 $ 1 accorde de plano à ses créances le bénéfice d’une suspension de prescription, pour cette raison sans doute qu’il est désirable qu'il ne soit pas obligé de sauvegarder ses propres intérêts avant de penser à répondre aux autres créanciers (2).

B. Dettes envers les Tiers.

254. a) L’acceptation sous bénéfice d'inventaire empêche-t-elle la division des poursuites ?

On l’a soutenu en faisant valoir que les héritiers ne sont que des administrateurs de la succession, qu'ils exercent leurs droits plus comme gérants qu’en leur nom personnel et que l’hérédité constitue un être moral à part (3).

Mais cette opinion ne saurait prévaloir. Elle a été abandonnée depuis longtemps (4). Rien dans l’article 1220 ne permet de supposer qu'il ne doit s’appliquer qu’à l'héritier pur et simple. — Le Code n'a pas été assez loin dans le rejet de l’idée de la continuation de la personne pour autoriser cette restriction. L’acceptation bénéficiaire se produit donc à l’intérieur de chaque part. Il n’y a pas de raison sincère pour autoriser le créancier se heurtant à l'insolvabilité d’un héritier, à se retourner contre un autre cohéri-

4. La loi n’accorde cette subrogation qu’à l'héritier bénéficiaire. N'est-ce pas dire que l'héritier pur et simple n’en a pas besoin parce qu’il se paye par un rapport ?