Col. et Gap., loc. cit

3. Le Brun, Succ., t. 3, chap. 4, n° 65 ; Poujol sous l’art. 873, n° 3. Un arrêt de Paris, 25 août 1810. D. Rép. Vo Obligations, Formé c. Moreau, généralement cité est absolument étranger à la question ; de même un arrêt de Grenoble, 7 déc. 1842. $. 43.2.356, Richard c. Audibert, bien qu’il prononce que la division se produit pas parce que l’hérédité cons- {itue un être moral, n’est pas positif parce qu’il se prononce sur la question des créances héréditaires et non sur celle des dettes héréditaires. Civ. 22 juillet 1812. $. chron., Villeron c. De Saint-Laurent.

4. Civ., 9 janvier 1827, D. P. 27.1.110, Chatigny c. Lamiral; Civ., 5 février 1868. D. P.68.1.58.$. 68.1.173, Adam c Neveu ; Paris, 28 mars 1831. S. 31.2.249, Boucheseicke c. Drivis ; Poitiers, 24 déc. 1888. $. 88. 2.163, Auzanneau c. de Martel ; Merlin, Rép. de Jp., sous bénéfice d’inventaire, n° 25 ; Duranton, t. Il, n° 272 ; Laurent, t. 10, n° 93 ; Demolombe, t. 15, n°5 169 et 170 ; Mourlon et Demangeat, t. 2, n° 442 ; Huc, t. 5, n° 225 ; À. et Rau, $ 618, texte et note 3 ; Garraud, À. prat., 1878, p. 296 ; Percerou, p. 597, note 2.

J. Vincent 14

tier. C’est d’ailleurs regrettable. On peut s'étonner que dans un régime qui sauvegarde suffisamment d'un côté les droits de l'héritier, les droits du créancier soient autant sacrifiés. Mais la volonté des rédacteurs du Code civil de respecter autant que possible l’idée de la continuation de la personne, impose cette solution. Le créancier est donc tenu de diviser ses poursuites. Il est vrai qu’il dispose encore de son action réelle comme les biens eux-mêmes que nous ne voyons pour quelles raisons on lui refuserait.

255. b) L'acceptation bénéficiaire entraîne-t-elle de plein droit séparation des patrimoines, c'est-à-dire donne-t-elle un droit de préférence aux créanciers héréditaires par rapport aux créanciers personnels des héritiers sur les biens de la succession ? L’affirmative paraît résulter de l’article 802-20 et de l’absence de confusion entre les patrimoines. Cependant on l’a nié. Il faut avouer que si l’article 802 n’impose pas la séparation des patrimoines en tant que privilège, comprenant droit de suite, il impose son équivalent, car l'héritier bénéficiaire ne pouvant s’attribuer les biens de la succession avant que les créanciers de celles ci soient tous satisfaits et les créanciers de l'héritier ne pouvant avoir plus de droits que lui, nécessairement les créanciers successoraux sont préférés aux autres (4).

IV. L'héritier peut-il renoncer à l'acceptation bénéficiaire ?

256. Ceci n’est pas douteux. Organisé pour l'avantage de l’héritier le bénéfice d’inventaire ne peut tourner à son détriment

(art. 802) (2). Cette solution était déjà admise sous l’ancien droit (3).

qe . ce sens : Garraud, R. prat,, année 1878, p. 289, année 1879,

p. 292; Demolombe, t. 17, p. 182 ; Percerou, 616, P. 591 ss. ; Gol. et St ed Ci

Garraud, À. prat., année 1879, p. 292.