V. Conclusions

257. Les modifications apportées par l'acceptation bénéficiaire au règlement des dettes sont en somme peu importantes. Elles protègent quelque peu l'héritier lui-même, mais nullement les créanciers qui ont pourtant tout à craindre de l’insolvabilité présumée. Une réforme législative s’imposerait. MM. Colin et Capitant désignent comme modèle le projet belge de révision du Code civil (art. 85 à 100) (2).

4. En ce sens : Demante, t. 3, n° 125 bus, I ; Huc, t. 5, n° 495 ; Percerou p. 591 ; contra : Laurent t. 10 n°5 82 et 83 ; Aubry et Rau, t. 6, $ 619, texte et note 75 ; B.-Lac. et Wahl, Succ., t. 2, n° 1711 ; Grenoble,

26 déc. 1891. D. P. 92.2.279, Herson c. Louis Blanc. 2.1Eolet Gap., t 3, p.618.