I. Créances de la Communauté contre un des époux

264. Les récompenses. — Par créances de la communauté contre un des époux, nous entendons aussi bien les créances qui, du fait de la mort d’un des époux sont devenues des créances de la communauté contre un héritier (2). Il faut d’ailleurs y comprendre aussi bien les créances laissées par la communauté que celles qui sont nées au cours de l’indivision (3). Ces créances portent un nom spécial ; on les appelle des récompenses. Ces récompenses sont beaucoup plus fréquentes que celles qui se présentent dans l’indivision héréditaire. C'est que la juxtaposition, pendant un certain temps, de la communauté et des époux eux-mêmes, c’est-à-dire des condivisaires eux-mêmes, a entraîné des relations beaucoup plus étendues entre les uns et les autres. On doit d’ailleurs se faire une idée large des récompenses. Il y a lieu à récompenses chaque fois que la communauté est créancière pour une raison quelconque de l’un des époux : par exemple parce qu’elle a payé une dette personnelle des époux. Ou encore lorsque des dépenses ont été faites pour la conservation d’un immeuble personne] de l’un des époux, etc. Mais la dette personnelle d’un époux à un autre époux, ou encore la dette personnelle d’un héritier visà-vis de la communauté, dette ne se rattachant pas au titre de représentant du conjoint prédécédé, ne sont pas des récompenses (4).

265. Les récompenses se rapportent. — Ces créances se paientelles ou sont-elles réglées d’après le principe de l’article 829 en matière de succession, que ces créances se règlent en moins pre-

1. V. d'excellentes pages sur toute cette question ds Deschamps, Du Rapport des dettes, p. 264 ss.

2. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois ét Surville, t. 2, n° 4101.

3. Civ., 15 février 1865. D. P. 65.1.129. $S. 65.1.295, Brouillet c. Ricard ; Civ., 1€ juillet 1891 (sol. impl.). D. P. 92.2.212. $S. 91.101,, De Baruel c. Gaudin ; Capitant, R. crit., 1929, no 26, p. 93.

4. Paris, 3 mars 1891. D. P. 92.2.88. $. 92.2.139, Bucaruge c. Paillard ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Loc. cit.

nant ? L'article 1476 impose cette solution en ÿ renvoyant. Ceci est confirmé pour la matière par les articles 1468 et 1473 : le premier décidant ‘que les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existant tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d’indemnité, le second que les récompenses dues par les époux emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

266. Importance et valeur de ce procédé. — Pour ces créances de la communauté contre un des époux comme pour les créances de la succession contre les héritiers, la loi écarte donc l’application de l’article 4120. Ces créances rentrent dans l’indivision, elles ne peuvent être exigées avant la fin de la liquidation, elles se règlent en moins prenant (art. 1468 ss.), et confèrent ainsi un véritable droit de préférence à l’époux créancier à l'encontre des créanciers personnels de son conjoint (1). Ges solutions ont été adoptées par la Jurisprudence (2). Ce sont celles que suivent d’ailleurs unanimement les notaires liquidateurs.

Il faut reconnaître que ce procédé protège efficacement les époux contre l’insolvabilité de leur conjoint Si on avait écarté l’article 829, il aurait fallu appliquer l'article 1220, c’est-à-dire que l’époux débiteur aurait réglé par un paiement partiel. Pour une part, 1l aurait confondu la dette avec ses droits ; mais pour l'autre part, il aurait fallu que son conjoint la lui réclame, ce qui aurait pu devenir illusoire du fait de l’insolvabilité de l'époux débiteur (3).

Rappelons que ces solutions sont en harmonie avec la conception que la jurisprudence se fait du rapport des dettes à savoir, que c'est un procédé général qui s'applique chaque fois que, dans un

4. Col. et Capitant, t. 3, p. 205 ; Planiol et Ripert, t. 9, n° 826, p. 189 et suiv.; Capitant, Cours de Doctorat, p. 533 ss; R. crit., 1929, n° 17, p. 82 ; Josserand, t. 3, n°% 334 ss.

2. Civ., 9 février 1887. D. P. 97.1.193. $. 88.1,5, Labbé, Sommier et Argence c. Marcq ; Giv., 1er juin 1891 (sol. impl.). D. P. 92.2.212, $. 91. 1.401, Voe Hermann c. Vve Gaudin; Civ., 25 juillet 1923. D. P. 26.1. 153, Nast, Gaz. Pal., 1923.2.570, Lelièpre et Deverloy c. Duprez, Civ., 28 janv. 1929 ; Gaz. Trib., 1929 (1).1.62, Lassègue c. Lassègue.