II. Créances contre des tiers laissées par la Communauté

267. La difficulté. — En principe, nous l'avons dit, ‘ces créances doivent être réglées comme celles de l'hérédité, c’est-àdire qu’elles doivent pareillement rentrer dans l'indivision et pareillement donner à chacun des ayants droit en l’espèce à chacun des époux, un droit de poursuite pour sa part, en l’espèce pour la moitié. On n’a jamais discuté l'application de l'article 883 à ces créances (2). Au contraire celle de l’article 4220 a été très controversée. On enseigne généralement que la jurisprudence a écarté ici délibérément l’article 1220 (3), et on a pu conclure que cette jurisprudence était peut-être arbitraire mais qu’en définitive il fallait s’incliner devant elle. Personnellement nous ne croyons pas que l’article 1220 ait été rejeté aussi absolument par la jurisprudence, mais qu’elle en a simplement comme pour la succession, tempéré l'application. Nous allons étudier scrupuleusement toute cette jurisprudence :

268. Étude de la jurisprudence. — On cite d’abord en ce sens un arrêt de la Chambre civile du 18 juin 1834. Mais cet arrêt vise l’espèce d'une créance de la communauté contre un cohéritier en l’occurrence une créance due à la suite d’une licitation d'immeuble adjugé à ce cohéritier. Cette créance étant réglée en moins prenant,

1. Dans une thèse récente M. Raynal, Etude des Prélèvements dans le régime de la communauté légale. Paris, 1930, voit dans le prélèvement un simple droit de créance.

2. Req., 23 mars 1903. $S. 05.1.129, Rigollet c. Duchesne et note Wahl ce sens sous cet arrêt.

3. V. principalement Tissier, note sous Civ., 18 oct. 1893. S. 94.1.353, Vallière des Pillières c. Vve Largeteau ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 1138 ; Planiol et Ripert, t. 9, p. 180 ss. ; Capitant, IREMCRU- 002 DS ED EE

il est normal que l’article 1220 ne s’y applique pas. Cet arrêt parait-il est vraiment mal motivé (1). On doit en dire de même du dernier arrêt rendu sur la matière, arrêt de la Chambre civile du 25 juillet 1923 qui s’applique lui aussi à une créance de la communauté. Il s'agissait de savoir si les créanciers personnels du cohéritier de celui qui devait la créance pouvaient s'opposer à ce que cette créance se règle en moins prenant. La Cour leur a répondu non, en leur disant que 1220 ne s’applique pas à ces créances (2). Nous sommes de cet avis. Mais il ne faut pas étendre la solution de l’une à l’autre ; car il n’y a aucune raison pour accorder la division des poursuites au créancier dans ce cas-ci. Il est vrai que la Cour a, de par ses attendus, semblé vouloir exclure 1220 de la communauté mais sans utilité semble-t-il.

269. Suite. — En réalité seuls les arrêts de la Cour d’appel de Bourges du 22 février 1876, de la Chambre civile du 18 octobre 1893 et du Tribunal civil de Toul du 28 janvier 1902 sont nettement dans le sens de l’exclusion de 1220 (3). « Il est, dit « ce dernier arrêt, de jurisprudence en conformité avec l’ar- « ticle 1476 du Code civil que l’article 1220 du Code civil n’est « point applicable en matière de communauté et que, tant que « celle-ci n’est point liquidée, les communistes ne peuvent « pas poursuivre le versement entre leurs mains de leur part et

« portion virile dans les créances appartenant à cette commu- « nauté dissoute. » Mais à l'inverse les arrêts les plus nombreux de la Chambre des requêtes du 11 novembre 1878, du 17 février 1881, du 18 juillet 1883, du 13 juin 1909 et de la Cour de Dijon, 9 juin 1898 (4) impliquent nettement l’article 1220 :