Civ., 18 juin 1834. S. 834.1.734, Colmbacher c. Sommier

2. Civ., 25 juillet 1923. D. P. 26.1.153, note Wahl, Gaz. Pal., 23.2. 530, Leliècre et Deverloy c. Duprez.

3. Bourges, 22 février 1876. $. 76.2.135, Laîné, c. Adam ; Civ., 18 oct. 1893. D. P. 94.1.263. $. 94.1.353 ; Tissier, Vallières des Pillères c. Voe Largeteau et Trib. civ. Toul, 28 janvier 1902. D. P, 03.2.465, Planiol, Salhorgue c. Mathy.

k. Req., 11 novembre 1878. D. P. 80.1.323. $. 79.1.157, Vve Fourtic et Saunier c. époux Menut ; Req., 7 février 1881. D. P. 81.1.425, Blondel ce. Gaudet : Req., 18 juillet 1883. D. P. 84.5.143. S. 94.1.353 (en note), Wathieu c. Cie La Renaissance ; Req., 13 janv. 1909. $. 11.1.441, Naquet (en ce sens), Müilleret c. Charcot.

« Attendu, dit l'arrêt de 1878, qu'après la dissolution d’une com- « munauté.. chacun des époux ou leurs héritiers se trouvent cons- « litués de plein droit débiteur de la moitié des dettes de la com- « munauté. » « Attendu, dit l'arrêt de 1883, que la somme s'est « divisée par moitié, d’après la règle posée par l’article 1220 du « Code civil entre sa veuve, commune en biens,et ses héritiers... » : Mais nous voulons attirer surtout l'attention sur l’arrêt de 1909 : « Que ceci, dit cet arrêt, exclut même, pour les créances faisant « partie de la communauté, l’application de l’article 1220 du Code « civil, en ce sens, que la division des créances s’opérerait de plein « droit entre les ayants droit par la seule survenance de la commu” « nauté, et les rendrait, dès ce moment, propriétaires incommu- « tables, de moitié d’elles ; qu’un tel résultat serait en opposition « avec les articles 832 et 1474 du Code civil et 883 du Code civil. » Cet arrêt renferme toute la doctrine. C’est le dernier arrêt, rappellons-le, rendu sur ces créances. Il écarte sans doute l’application de l’article 1220 en tant quil diviserait entièrement les créances. Mais compromission n'est pas exclusion ; il garde l’article 1228 en tant qu’autorisant des poursuites pendant l’indivision. Nous nous étonnons d’ailleurs qu'on cite d'une part ce même arrêt comme confirmant celui des Chambres réunies du 5 décembre 1907, lorsqu'on le cite en matière de succession, où ce n’est point cependant l’espèce pour laquelle il a été rendu, et qu'ici on le cite comme entrainant l’exclusion de l’article 1220.

250. Discussion théorique. ne n'y a aucune bonne raison pour écarter l’article 1220. La Jurisprudence que nous avons citée pour la non application de l’article 1220 invoque d’abord que l’article 1476 renvoie bien en ce qui concerne le partage aux règles établies pour les partages de successions mais non à l’article 1220 qui est contenu au titre des obligations (arrêts de 1876 et de 1902). Cet argument est sans valeur parce que la situation est identique, et qu’à même situation on doit appliquer même solution. On a enseigné encore que l’article 1220 ne pouvait s'appliquer paree qu’il était en opposition avec les articles 832 et 833 du Code civil (arrêts de 1893). Ceci est exact, mais se pose pareillement en ma-

tière de succession, où pourtant on admet la compromission entre les textes. Nous ne croyons pas d’ailleurs que cette opposition est véritable puisque selon nous l'article 1220 n’est pas une division de la créance mais seulement une des poursuites. |

271. L'intérêt de la division de l’article 1220. —Il y a au fond les mêmes motifs d'appliquer l’article 1220 aux créances de la communauté qu'à celles de la succession. Il y rend les mêmes services. Il permet à l'époux ou à ses héritiers de poursuivre, tant que dure l’indivision, le règlement de leur créance. Sans lui, ils se trouveraient dans la nécessité de s’entendre pour agir ou d'attendre le partage. Et cette situation peut durer fort longtemps.Il est dans l’habitude de la Bourgeoisie française de rester dans l’indivision tant de la communauté que de la succession, par respect pour l'époux survivant ou par la commode gestion d’un commerce commun (1). L'article 1220 présente un intérêt non douteux puisqu’il permet de toucher les créances. [l permet de concilier le droit essentiel du débiteur de la communauté de se libérer sans retard avec l'incertitude des copropriétaires de la créance de savoir quoi leur appartient, La quasi unanimité des auteurs est en ce sens (2). Seulement il faut bien entendre que cette division n’est qu’une division des droits de poursuite et n'empêche nullement la créance de tomber dans l'indivision.

272. Conséquences pratiques. — !1 n'y a donc qu'à renvoyer simplement à l’examen semblable des créances de la succession. Indiquons-en les principales solutions :

a) Les créançes rentrent dans l’indivision et, telles quelles, figurent au partage (3). En conséquence :

1. Sur cette habitude V. Capitant, R. crit., 1929, n° 1, p. 65 ss.

2. Œuillouard, t. 3, n° 1373 ; Tissier, note sous Civ., 18 otobre 1893. S. 94.1.353 précité; Huc, t. 9, n° 336 et 337 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 1138 ; Aubry et Rau, t. 8, $ 519, p. 272 et note 27 bis ; Planiol, note sous Trib. civ. de Toul, 28 janvier 1902 précité ; note Naquet sous Req., 13 janvier 1909 précité ; Lassalle-Herou, p.115 5s.; Planiol et Ripert et Nast, t. 9, n° 821, p. 180 ss.; Nast, À. crit., 1929, p. 143 ; contra : Capitant, Cours de Doctorat, p. 111 ss. et RAVenits, 4929), n° 20, p. 90.

3. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 1139.

40 La cession qu'un des époux ferait de sa part dans la créance n’est valable que si la créance est mise dans le lot de cet époux (1).

20 La validité des saisies-arrêts pratiquées par les créanciers personnels d’un des époux est pareillement conditionnelle à ce que la créance saisie soit mise dans le lot de cet époux (2). I faut dire que, cependant, en raison de la fréquence des rapports et des prélèvements occasionnée par ce fait que les récompenses sont très nombreuses dans la communauté, le tribunal se hasardera peu souvent à valider une opération dont le sort est plus que douteux (3).

b) Par contre, pendant l'indivision, chaque époux s'il ne peut pas poursuivre le recouvrement total de la créance, peut en poursuivre la moitié et à concurrence de cette part compenser la créance avec une dette que lui-même devrait au débiteur. Ces paiements sont définitifs (4).

c) C’est la valeur totale de la créance qui doit déterminer si la demande est ou non susceptible d’appel ou jugée en premier ressort. Il faut prendre le chiffre total, car au fond il n’y a qu’une créance, qu’elle soit demandée par tous individuellement dans la même demande ou par un seul agissant comme mandataire (5).

d) I1 faut décider comme en matière de succession pour les créances indivisibles, et remarquer qu’en fait, c’est souvent un des époux ou un des héritiers ou encore le notaire qui est chargé par une procuration expresse ou verbale de toucher pour ses cointér'essés.

1. Req., 13 janv. 1909 précité ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc, cit.; Planiol et Ripert, t. 9, n° 821; Cours de Capitant, DRE et Ripert, loc. cit. ; Cours de Capitant, p. 108 ss.