Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Loc. cit

4. Req., 11 novembre 1878 ; 7 février 1881 ; 18 juillet 1883 précités ; Planiol et Ripert, loc. cut. ; contra : Bourges, 22 février 1876 ; Civ., 18 ocpre AE et Trib. civ. Toul, 28 janv. 1902 précités ; Cours de Capitant, ë 5. En ce sens : Bourges, 22 février 1876 et Civ., 18 octobre 1893 précités ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 1138 ; Cours

de Capitant, p. 111 ss. ; contra : Req., 18 juillet 1883 ; Dijon, 9 juin 1898 précités.

III. Créances de la Communauté contre les tiers nées pendant l'indivision.

273. La question se pose pareillement en fait comme pour l’indivision successorale, Un immeuble appartenant à la communauté est licité et adjugé à un tiers. Il y a bien là une créance contre un tiers née pendant l’indivision. Cette créance est-elle soumise ou non à l'application de l’article 883, de telle sorte que l’hypothèque consentie par un époux est-elle valable même si le partage met cette créance dans le lot de son conjoint ?

La Jurisprudence a suivi en fait les mêmes phases qu’en matière de succession. Un arrêt de la Chambre civile du 18 juin 1834 décide que l’hypothèque est soumise au partage pour ce motif que les droits d’un créancier ne peuvent porter atteinte aux droits de propriété qui seront déterminés dans le partage (1). Puis un arrêt de la Cour d'Alger du 26 mars 1888, refuse l’application de l’article 883 en faisant remarquer que lalicitation est bien une vente (2). Enfin, conformément à sa jurisprudence contenue dans l’arrêt Chollet-Dumoulin des Chambres réunies du 5 décembre 1907, la Cour de cassation a déclaré que tout en restant une vente vis-à-vis de l’adjudicataire, l'hypothèque est soumise à l'effet déclaratif du partage, la créance du prix d’adjudicatian s'étant subrogée à l’immeuble lui-même et devant être traitée comme l’eut été cet immeuble lui-même (3). IL y a en effet les mêmes motifs d'appliquer la subrogation à l'indivision post-communautaire qu’à l’indivision successorale. La doctrine s’est ralliée à cette conclusion (4).

1. Civ., 18 juin 1834. D. P. 34.1.278. $. 34.1.733, Colmbacher c. Sommer.