‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 136 sur 160 · Alger, 26 mars 1888. D. P. 89.2.77, Soipteur c. Imbert · texte numérisé non relu

Alger, 26 mars 1888. D. P. 89.2.77, Soipteur c. Imbert

3. Req., 2 février 1925. D. P. 25.1.57, Savatier, S. 25.1.148, Gallet c. Gailet et Trib. civ. Abbeville, 11 mars 1925. $. 25.2.53, Oliva Houdent c. Vve Houdent.

4, Planiol et Ripert, t. 9, n°% 821 et 849 ; Cours de Capitant, p. 114 ; Capitant, R. crit., 1929, n° 29, p. 99,

Section II. — RÉPARTITION DES DETTES DE LA COMMUNAUTÉ

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