I. Dettes envers un indivisaire

274. Le principe du rapport de ces dettes. — Ces dettes se règlent selon le procédé général de l’article 829 du Code civil. Elles s'appellent aussi des récompenses. Elles peuvent être antérieures à la dissolution de la communauté, provenir par exemple de la vente d’un immeuble appartenant à l’un des époux et dont le prix a été versé dans la communauté (art. 1433 C. civ.) ou encore de ce qu’une créance propre à l'un des époux a été payée à la communauté, ou être nées pendant l’indivision, résulter, par exemple de ce fait qu’un des époux a endommagé un immeuble commun, ou de ce qu’il a payé une dette commune, Ces dettes rentrent dans l’'indivision. Elles ne sont pas soumises à l’article 1220 du Code civil, mais réglées par le procédé du rapport. Cette solution qui n’a jamais été controversée est imposée par l’article 4470 qui décide que : « De la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève : 10... ; 20 le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté et dont il n’a pas été fait remploi ; 30 les indemnités qui lui sont dues par la communauté. » Ces dettes ne sont jamais payées pendant l'indivision, elles portent intérêt de plein droit du fait de la dissolution. Les articles 1471 et 1472 décident comment les prélèvements se font (1).

275. Cas où la communauté est à la fois créancière et débitrice. — Quid si la communauté est à la fois créancière et débitrice d’un des époux ? Doit-on régler séparément ces créances et ces dettes, ou faut-il, comme en matière de succession, les balancer les uns les autres pour ne considérer en définitive que leur solde ?

4. Planiol et Ripert, t. 9, n° 826, p. 189 ss. ; Capitant, Cours de Doctorat, p. 320 ss. et R. critique, 1929, n° 31, p. 100.

Autrement dit faut-il faire un compte pour chaque époux, dans lequel figurera à la fois le dû et l’avoir ?

C’est ainsi que procède la pratique notariale, dans les cas plus fréquents encore que dans la succession où la question se pose. C'est là en effet la justice. La jurisprudence l’a formellement imposé (1). Il faut en faire ainsi chaque fois que dans un partage il y a des créances et des dettes entre les copartageants résultant du fait de l'indivision. Ce n’est pas une règle que le notaire peut à son gré suivre ou écarter, c’est une règle fondamentale de la liquidation. La jurisprudence l'explique non pas par la compensation, mais par le principe de l'unité de compte : « Les époux, disent les arrêts, sont en compile avec la communauté ; à la dissolution, on arrête les comptes, et chacun des époux ne demeure créancier ou débiteur que du solde de son propre compte, »