II. Dettes de la communauté envers les tiers

276. Opinion tendant à exclure l’article 1220.— L'article 1220 s’applique-t:il à ces dettes ? On a pu soutenir que non en arguant du caractère spécial de la communauté. La division de la dette par moitié entre les deux époux, a-t-on dit, est inconciliable avec les articles 1484 à 1487 du Code civil. Cela tient à ce que l'obligation de la communauté se double toujours d’une obligation personnelle d’un des époux, parfois des deux époux. L'article 1484 dispose que le mari est tenu, pour la totalité, sauf son recours, des dettes communautaires par lui contractées. Pareillement l'article 1486 dispose que la femme est tenue pour le tout des dettes qu’elle-même a engagées. Et on peut en déduire que lorsque la dette a été contractée, ensemble par les deux époux, le créancier peut agir pour la somme entière, tant contre l’un que contre l'autre. L'article 1483

4. Civ., 45 mai 14872, D. P. 72.14.197, $. 72.1.313 ; Labbé, Danuel c. Roger ; Civ., 3 mars 1891. D. P. 91.1.249. 92.141.190, Donnot c. Synd. Donnot; Paris, 23 mars 1900 sous Civ., 16 nov. 1904. D. P. 05.1.5, Guillouard, $. 05.1.465, Dalmbert, Lordereau c. Ollier ; Col. et Cap., t. 8, p. 205 ; Cours de Capitant, p. 339 ss. ; Pothier en matière de société don-

nait une règle analogue (Pothier, édition Bugnet, t. #, p. 302, Société, n° 168).

J, Vincent 15

autorise d’autre part la femme, pourvu qu’elle fasse bon et fidèle inventaire, à ne répondre que jusqu’à concurrence de son émolument. Toutes ces solutions, conclut-on, prouvent bien que les dettes de la communauté ne se divisent pas de plein droit entre les deux époux (1).

277. Critique de cette opinion. — Nous ne croyons pas ce raisonnement exact. Il n’y a pas opposition entre les articles 1220 et les articles 1482 et suivants. Il y a superposition. Il faut tenir compte de ce que le créancier jouit de plusieurs actions contre son débiteur. Pendant la communauté il jouit d’un droit contre la communauté, d’un autre droit contre l'époux qui s’est personnellement engagé. Sans doute l’action personnelle contre l'époux qui s’est engagé ne disparaît pas avec la dissolution. Elle persiste pendant l’indivision, et même après partage ; parce qu’elle n’a rien à voir avec la communauté. Mais ceci n’empèche pas l’action principale contre la communauté elle-même de se diviser par moitié. Autrement dit, le créancier jouit pendant l’indivision : a) d’une action par moitié contre chacun des époux ; à) d’une action pour le tout contre celui ou ceux qui s’y sont engagés ; c) d’une action réelle, nous le verrons, contre les biens de la communauté elle-même. [l n’y a,croyons-nous, aucune contradiction. L'article 1220 joue comme en matière de succession. Sans doute, son effet est le plus souvent paralysé par ce principe supérieur que quiconque s’oblige doit être tenu personnellement. Mais il s’agit alors d’une action extérieure due en supplément par l’époux débiteur. L'autre, celle qui vraiment s’appuie sur la communauté se divise en deux. C’est d’ailleurs finalement vers ce sens véritable qu’évolue la jurisprudence. L’article 1220, disent les arrêts, s’applique formellement aux dettes de la communauté (2), Mais, no-

4. De Loynes, note sous Civ., 8 déc. 1908. D. P.09.1.405, Berger c. Gervais. En ce sens : Planiol et Ripert, t. 9, n° 822, p. 128 ss. ; Capitant, R. crit., 1929, n°% 32 et 38, p. 101 ; Josserand, t. 3, n° 348.

2. Caen, 13 nov. 1844. D. P. 45.2.84. $. 45.29.31, Marie c. Guillot et Lereverend ; Req., 11 nov. 1878. D. P. 80.1.323. $. 79.1.157, Fourtic et Saunier c. Menut et autres ; Giv., 19 mars 1890. D. P. 91.1.157. $. 90. 1.477, De la Porte c. Doussot ; Dijon, 9 juin 1898. D. P. 99.2.83. S. 99.

nobstant 1220, on peut toujours poursuivre le paiement contre Pépoux qui s’est personnellement obligé (1) et si les deux époux se sont ensemble obligés, ils sont alors tenus solidairement (2). La doctrine se rallie généralement à ces conclusions (3).

278. Suite et véritable portée de l’article 1220. — On a prétendu encore contre l'article 1220 qu’il était contraire à l’article 1490, qui dispose que l'un des copartageants peut être chargé par le partage de payer une part supérieure à la moitié des dettes et mème de les payer pour la totalité. C’est donc, a-t-on dit, que les dettes tombent en indivision et donc ne se partagent pas. Nous ne nions pas la vérité de cette affirmation, mais nous en combattons la conclusion. Le fait que l’article 4220 autorise les créanciers à poursuivre chaque époux pour une part, n'empêche nullement la dette de rentrer dans l'indivision et d’être soumise au partage. En réalité l’article 1220 fonctionne bien, mais il n'autorise qu’une division des poursuites et non une division de la dette toute entière. Une fois de plus il nous faut le constater, cette assertion donne la clé véritable de la situation.

279. Droit de poursuivre l’actif communautaire lui-même, — Le créancier, avons-nous dit, jouit pareillement comme dans la succession, de poursuivre en bloc les biens mêmes de la communauté. Cela résulte implicitement de l’article 1471 d’après lequel la femme exerce ses récompenses contre la communauté en concours avec les créanciers de celle-ci. On ne peut pas opposer l’article 2205 du Code civil, parce que la prohibition qu’édicte cet

2.237, Peigneux c. Rateau ; Limoges, 26 décembre 1900. D. P. 1902.2. 173. $. 1902.2.20, Voe Pignot c. Blondeau ; Bruxelles, 3 juin 1903. $. 05. k.k, Union du Crédit de Charleroi c. Roosbeck.

42 Civ.s 8: déc. 1908. D. P::09:1.465, de Loynes, 8. 09:1.265, Le Courtois, Bergeron c. Gervais et Civ., 11 novembre 1913. D. P. 14.1.263. S. 20.1.244, Portes c. Deschamps.

YACIT., 23 avr1141888"D; P.89/1,2835. 891.25, Lacointa, 2 espèces, Corpet c. Lefevre et Lessieux et Corpet c. Lefèvre ; Giv., 16 juillet 1902. D. P. 03.1.401, Capitant. $. 05.1.22, Jalabert c. Danos ; Giv., 27 juin 1922 ND MP 1220 rec AChassagne.

3. Guillouard, Du Contrat de mariage, t. 3, n° 1373 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succ., t. 3, n°5 3035 ss. ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, n°5 1203 et 1209,

+ "Cr

article ne vise que les créanciers personnels des indivisaires et non les créanciers de l'indivision elle-même (1).

Pour le reste, nous renvoyons purement et simplement aux règles que nous ayons données pour la répartition des dettes successorales, sauf toutefois, rappelons-le, que la séparation des patrimoines n’a rien à faire ic1.

230. Quid après le partage. — Quid après le partage. L'action réelle du créancier sur les biens communs disparaît. Au contraire subsiste et quelles que soient les clauses, l’action personnelle du créancier contre l'époux qui s’est personnellement engagé. Quant à l’action personnelle contre la communauté, nous croyons pour les mêmes motifs qui nous l’ont fait décider pour la succession, qu'elle est soumise au partage, qui peut si bon lui semble la placer toute entière dans le lot d’un époux. C’est cet époux que le créancier devra poursuivre désormais (2).

En fait d'ailleurs, c’est le notaire qui s'occupe de tout et qui règle les difficultés.

4. Req., 24 déc. 1912 (1e arrêt). D. P. 15.14.45. $S. 14.4.201 avec note, Frécon c. Frécon (rendu en matière de succession) ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. 2, n° 1208 ; Col. et Cap., t. 8, p. 226; Capitant, Cours de Doctorat, p. 124 et R. crit., 1929, n° 34, p. 104 ;.contra : Caen, 13 nov. 1844. D. P. 45.292.384. $. 46.29.31, Marie c. Guillot.

2. Contra : À. et Rau, t. 8, $ 520, p. 293 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois:et Surville, t. 2, n° 1181.