‹ La Répartition Entre Les Héritiers Des Créances Et Des Dettes De La Succession: Étude De Droit Civil FrançaisChapitre 41 sur 160 · D'où il suit, conséquences accessoires · texte numérisé non relu

D'où il suit, conséquences accessoires

40 Si l’un ou plusieurs des débiteurs sont insolvables, cette insolvabilité est supportée par le créancier et non point par les autres débiteurs ;

20 La mise en demeure ou la demande d’intérêts formée par les créanciers contre l’un des débiteurs n’a point d’effets contre les autres.

3° La prescription interrompue à l’égard de l’un des débiteurs n’en court pas moins au profit des autres, à l’égard desquels, elle n’a pas été LS

. «In solidum »veut dire « pour le tout ». « La matière a été très con- UE on n’est jamais arrivé à des solutions bien nettes. Nous nous inspirons ‘surtout de Rodiere, n° 168, p. 123 ss.; Demolombe, t. 11, n° 279, p. 310 ss.; Huc, t. 7, n° 314 qui nous semblent avoir orienté la question dans un sens très net. Comp. aussi Demante et Golmet de Santerre, t. %, n°5 135 bis, II et III ; Aubry et Rau, t. 4, p. 30 ; Mazeaud, R. crit. de Lég. et Jp., 1930, P. A4 ss.

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